La modification judiciaire du plan de sauvegarde – Tribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 2026080051 : La modification a été sollicitée sur le fondement de l’
article R. 626-45 du Code de commerce. Le tribunal a vérifié que les mesures demandées permettaient l’exécution du plan, en tenant compte de la réduction des charges, de la situation déficitaire des établissements et de l’intérêt des créanciers.