La médiation judiciaire en référé – Tribunal de commerce de Coutances, 20 octobre 2026, N° de RG 2026003158

La médiation judiciaire en référé – Tribunal de commerce de Coutances, 20 octobre 2026, N° de RG 2026003158 : L’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 permet au juge, à tout stade de la procédure, y compris en référé, d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsqu’une résolution amiable paraît possible. Le juge doit recueillir leurs observations sur cette opportunité. La décision relève l’existence d’éléments favorables à une résolution amiable et convoque les parties pour entendre leur position.