La comparution personnelle des parties – Tribunal de commerce de Grenoble, 20 octobre 2026, N° de RG 2026R00109

La comparution personnelle des parties – Tribunal de commerce de Grenoble, 20 octobre 2026, N° de RG 2026R00109 : La décision rappelle que les parties doivent comparaître en personne à l’audience de règlement amiable. Elles doivent être assistées de leur avocat lorsqu’elles ne sont pas dispensées de représentation obligatoire. La décision de mise en place vaut convocation et les modalités sont organisées par un juge chargé de ces audiences.