La qualité à agir en recouvrement des cotisations BTP – Tribunal de commerce de Créteil, 20 octobre 2026, RG n° 2026F00856 : Les articles
L.3141-30,
D.3141-17 et
D.3141-31 du Code du travail, ainsi que l’arrêté du 28 mars 2013, fondent la qualité de l’association chargée de la gestion des congés intempéries BTP pour recouvrer les cotisations impayées.