La certitude et l’exigibilité des factures d’avancement – Tribunal de commerce de Créteil, 20 octobre 2026, RG n° 2026F00758

La certitude et l’exigibilité des factures d’avancement – Tribunal de commerce de Créteil, 20 octobre 2026, RG n° 2026F00758 : La première facture respecte l’échelonnement contractuel de 40 %. La seconde est exigible malgré l’absence de critère contractuel précis, car le prestataire justifie d’un avancement suffisant dans l’exécution des plans et la société n’a pas communiqué les références techniques demandées. Le tribunal retient ainsi une créance certaine, liquide et exigible pour 2 250 euros.