L’obligation d’information des passagers aériens – Tribunal de commerce de Bobigny, 20 octobre 2026, RG n° 2025F03095

L’obligation d’information des passagers aériens – Tribunal de commerce de Bobigny, 20 octobre 2026, RG n° 2025F03095 : L’article 14 du règlement (CE) n° 261/2004 impose une information écrite sur les règles d’indemnisation et d’assistance. Il ne crée toutefois pas d’indemnité spécifique distincte de celle de l’article 7. Le tribunal retient que l’accessibilité de la notice en ligne et l’exercice des droits par la passagère démontraient que l’information avait été transmise.