La preuve des retenues interentreprises et pénalités – Tribunal de commerce de Bobigny, 20 octobre 2026, RG n° 2025F01850

La preuve des retenues interentreprises et pénalités – Tribunal de commerce de Bobigny, 20 octobre 2026, RG n° 2025F01850 : La retenue interentreprises n’a été admise qu’à hauteur du montant établi par une facture concordante, les autres devis et lignes du tableau étant insuffisamment justifiés. La pénalité a été rejetée faute de référence à la clause applicable et à sa formule de calcul.