La clause de déchéance du terme dans les prêts immobiliers – Cour d’appel de Lyon, 20 octobre 2026, RG n° 25/01166

La clause de déchéance du terme dans les prêts immobiliers – Cour d’appel de Lyon, 20 octobre 2026, RG n° 25/01166 : La clause est abusive lorsqu’elle permet l’exigibilité immédiate du capital après le défaut d’une seule échéance, sans délai de préavis raisonnable ni possibilité effective de régularisation. Au regard de l’article L. 132-1 du code de la consommation, elle crée alors un déséquilibre significatif et doit être réputée non écrite, indépendamment des délais effectivement accordés par le prêteur.