Le délai de tierce opposition en rétablissement personnel – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, N° RG 25/07943

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Le délai de tierce opposition en rétablissement personnel – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, N° RG 25/07943 : Le créancier dispose d’un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC pour former tierce opposition contre un jugement de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, par application de l’. La cour applique ce délai à un créancier non avisé individuellement.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Surendettement — Tierce opposition— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.