L’étendue contractuelle de la mission d’architecte – Tribunal judiciaire de Troyes, 16 octobre 2026, RG n° 25/00867 : Selon l’
article 1231-1 du Code civil, la responsabilité suppose l’inexécution d’une obligation contractuelle. Le CCP, qui prévalait sur le CCG, ne comportait pas la mission relative au dossier de permis de construire et aux autres autorisations. Le maître d’œuvre n’était donc pas tenu d’accomplir ces démarches. Le maître d’ouvrage pouvait déposer seul une déclaration préalable et avait choisi de ne pas le faire.