N° RG 26/00231 – N° Portalis DBVM-V-B7K-M4D4

No minute :

C1

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE CIVILE SECTION B

ARRÊT DU MARDI 20 OCTOBRE 2026

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT

Appel d’un jugement (no RG 11-24-000028) rendu par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 18 décembre 2025 suivant déclaration d’appel du 18 janvier 2026

APPELANTE :

Madame [O] [B]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparante représentée par Me Lionel LA ROCCA de la SELEURL LA ROCCA LIONEL, avocat au barreau des HAUTES-ALPES substitué par Me Agnès ORIOT, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMÉE :

[1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante

Composition de la cour :

Lors du délibéré :

Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère faisant fonction de présidente de la chambre civile section B,

Mme Ludivine Coupat, conseillère,

M. Jean-Yves Pourret, conseiller,

Débats :

A l’audience publique du 07 septembre 2026, Mme Ludivine Coupat, conseillère, chargée d’instruire l’affaire a entendu seule les avocats en leurs conclusions et plaidoiries, assistée de Mme Claire Chevallet, greffière, en présence de Mme Audrey Sehabiague, greffière placée, conformément aux dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s’y étant pas opposées ;

Il a été rendu compte à la cour dans son délibéré et l’arrêt a été rendu à l’audience de ce jour.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 25 mars 2024, Mme [O] [B] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Hautes-Alpes d’une demande de traitement de sa situation.

La commission a déclaré le dossier recevable le 23 avril 2024.

La commission a retenu pour la débitrice des ressources mensuelles évaluées à 2 681’euros et des charges s’élevant à 2 291 euros, avec une capacité de remboursement de 390 euros et un maximum légal de remboursement de 1 005,82 euros.

Compte tenu de ces éléments, la commission a imposé le rééchelonnement des dettes sur une durée de 84 mois au taux de 0% avec effacement partiel en fin de plan.

Des informations recueillies par la commission, il ressortait en outre que :

– Mme [O] [B], née le 11 août 1992, est chauffeur poids lourd en CDI,

– elle est séparée

– elle a un enfant à charge (un an),

– elle ne dispose d’aucun patrimoine,

– le montant total du passif est de 72 172,12 euros,

– le maximum légal de remboursement est de 390’euros.

Le 6 septembre 2024, Mme [O] [B] a contesté les mesures imposées par la commission.

Par jugement en date du 18 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Gap a :

– dit recevable en la forme le recours formé par Mme [O] [B] ;

– rejeté la demande d’inclusion d’une nouvelle créance ;

– arrêté les mesures propres à traiter la situation de surendettement de Mme [O] [B] selon les modalités suivantes :

– les dettes sont rééchelonnées sur une durée de 84 mois ;

– le taux d’intérêt des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas d’intérêt ;

– les dettes sont apurées selon le plan annexé à la présente décision ;

– dit que les versements devront intervenir avant le 20 de chaque mois, le plan commençant à s’appliquer à compter du mois de février 2026 ;

– dit que Mme [O] [B] devra prendre l’initiative de contacter les créanciers pour mettre en place les modalités pratiques de règlement des échéances ;

– rappelé qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, l’ensemble du plan est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure adressée à Mme [O] [B] d’avoir exécuté ses obligations et restée infructueuse ;

– dit qu’à défaut de paiement des charges courantes, notamment les loyers courants, les impôts et taxes, à leur terme, l’ensemble du plan sera de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure adressée à Mme [O] [B] d’avoir exécuté ses obligations et restée infructueuse ;

– rappelé qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures, sauf à constater la caducité de ces dernières ;

– rappelé que les créances, telles que définitivement arrêtées par la commission lors de l’établissement du passif, ne peuvent avoir produit d’intérêt ou généré de pénalité de retard jusqu’à la mise en ’uvre du plan résultant de la présente décision ;

– dit qu’il appartiendra à Mme [O] [B], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources, à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement de son domicile d’une nouvelle demande.

– ordonné à Mme [O] [B], pendant la durée du plan, de ne pas accomplir d’actes qui aggraveraient sa situation financière, sauf autorisation préalable du juge, et notamment :

– d’avoir recours à un nouvel emprunt ;

– de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine,

– rappelé qu’est déchue du bénéfice de la procédure toute personne qui aura sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts, détourné ou dissimulé, ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens, aggravé son endettement ou procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure ou pendant l’exécution du plan ;

– rappelé qu’en application de l’article L. 752-3 du code de la consommation, ces mesures sont communiquées au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés, géré par la [1], et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ,

– rappelé qu’en vertu de l’article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à Mme [O] [B], d’informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d’adresse en cours de procédure.

– laissé les dépens à la charge du Trésor public.

Par déclaration d’appel en date du 18 janvier 2026, Mme [O] [B] a interjeté appel du jugement.

Mme [O] [B] a été régulièrement convoquée par lettre recommandée dont l’avis de réception a été retourné le 7 avril 2026 signé par la destinataire.

À l’audience du 4 mai 2026, la débitrice a sollicité le renvoi afin de régulariser son appel et intimer l’ensemble des créanciers.

À l’audience du 7 septembre 2026, Mme [O] [B] est représentée et s’en rapporte à ses écritures par lesquelles elle demande à la cour d’infirmer partiellement le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté la demande d’inclusion d’une nouvelle créance et fixé la capacité de remboursement sans prise en compte exhaustif de l’ensemble de ses charges réelles, justifiées et incompressibles.

Elle demande à la cour, statuant à nouveau et y ajoutant, de :

– effacer ses dettes ;

– laisser les dépens à la charge du Trésor public.

La [1], intimée et régulièrement convoquée, n’a pas comparu ; l’avis de réception de la convocation a été retourné le 7 avril 2026, étant revêtu de la signature ou du tampon de réception du destinataire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le présent arrêt sera réputé contradictoire en application des dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

Sur l’appel :

Aux termes de l’article 547 du code de procédure civile, en matière contentieuse, l’appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance. Tous ceux qui ont été parties peuvent être intimés .

La Cour de cassation retient à cet égard que, si l’erreur manifeste dans la désignation de l’intimé, au regard de l’objet du litige tel que déterminé par les prétentions des parties devant les premiers juges, n’est pas de nature à entraîner l’irrecevabilité de l’appel, celui-ci ne peut, en revanche, être dirigé contre d’autres personnes que celles ayant été parties en première instance sans encourir l’irrecevabilité prévue par l’article 547 du code de procédure civile (2e Civ., 7 septembre 2017, pourvois n° 16-21.756 et 16-21.762 ).

En l’espèce, par déclaration d’appel en date du 18 janvier 2026, Mme [B] a interjeté appel du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection, en intimant la [1].

Or, la [1], qui n’était nullement partie à l’instance de première instance, ne pouvait être régulièrement intimée à hauteur d’appel. Les créanciers, qui étaient, quant à eux, parties à la procédure de surendettement devant le premier juge, n’ont pas été intimés.

Il s’ensuit que l’appel, dirigé contre une personne qui n’était pas partie en première instance, est irrecevable en application de l’article 547 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Déclare irrecevable l’appel interjeté par Mme [O] [B] ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Arrêt signé par Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère faisant fonction de présidente de la Chambre civile Section B et par la Greffière Mme Claire Chevallet, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière La présidente de section