COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile section B

N° RG 26/02653 – N° Portalis DBVM-V-B7K-NBBF

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE

du 20 octobre 2026

Appel d’une décision (N° RG 26/02379 )

rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Q]

en date du 31 mars 2026 suivant déclaration d’appel du 16 juillet 2026

Vu la procédure entre :

M. [X] [K] [P]

[Adresse 1]

[Localité 2]

APPELANT

Et

[Q] AGGLOMERATION HABITAT SAEML pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

INTIMEE

Nous, madame Anne-Laure Pliskine conseiller chargée de la mise en état, assistée de Claire Chevallet, greffier

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/02653 – N° Portalis DBVM-V-B7K-NBBF,

Par lettre recommandée avec accusé de réception parvenue à la cour le 21 juillet 2026, M. [X] [K] [P] a indiqué faire appel en contestant les termes du jugement rendu le 31 mars 2026 par le Juge des contentieux de la protection de [Q]

La « déclaration d’appel » a été enrôlée le 21/07/2026 .

Le requérant n’a formulé aucune observation à la suite du courrier du 22 juillet 2026 l’informant de l’éventuelle irrecevabilité de son appel.

MOTIFS

L’ « appel » formé par M. [X] [K] [P] s’avère irrégulier pour n’avoir pas respecté les formes exigées par le code de procédure civile et notamment l’article 901 du Code de procédure civile qui dispose que ’La déclaration d’appel est faite par acte contenant (…) 1°) la constitution de l’avocat de l’appelant…’.

L’appel litigieux qui a omis cette formalité est par conséquent irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement,

Déclarons irrecevable « l’appel » formé par M. [X] [K] [P].

Déclarons l’instance éteinte,

Laissons à M. [X] [K] [P] la charge des éventuels dépens.

La greffière La conseillère de la mise en état