RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE – PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2026

N° RG 25/00057 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MRBE

C8

Appel d’une décision (N° RG 23/01031)

rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Valence

en date du 19 novembre 2024

suivant déclaration d’appel du 30 décembre 2024

APPELANT :

M. [L] [W]

[Adresse 1]

[Localité 1]

comparant en personne

INTIMÉE :

L’URSSAF RHÔNE ALPES

prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Marie GIRARD-MADOUX de la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBÉRY substituée par Me Antoine GIRARD-MADOUX, avocat au barreau de CHAMBÉRY

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente,

Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère,

Mme Elsa WEIL, Conseillère,

Assistées lors des débats de Mme Astrid OLECH, Greffier,

DÉBATS :

A l’audience publique du 09 juin 2026,

Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère chargée du rapport, Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente, et Mme Elsa WEIL, Conseillère ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoiries,

Et l’affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l’arrêt a été rendu.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [L] [W] a été affilié à l’URSSAF Rhône-Alpes du 18 février 2002 au 30 novembre 2021.

Le 24 août 2023, une mise en demeure lui a été adressée en application des dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, se rapportant aux cotisations dues au titre de l’échéance : régularisation 2020 pour la somme de 5 145 euros.

En l’absence de règlement de cette mise en demeure, une contrainte a été décernée à M. [W] le 7 décembre 2023, signifiée le 14 décembre 2023 se rapportant à l’échéance régularisation 2020 pour un montant de 5 145 euros.

Le 26 décembre 2023, M. [W] a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal judiciaire.

Par jugement du 19 novembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Valence a :

– jugé le recours recevable,

– jugé recevable l’action en recouvrement de l’URSSAF Rhône Alpes (année 2020),

– sur le fond, validé la contrainte n°8270000021513603520089603971 à hauteur de la somme de 5145 euros,

– condamné M. [W] à payer à l’URSSAF Rhône Alpes la somme de 5 145 euros, principal et majorations au titre des cotisations sociales et contributions CSG/CRDS 2020,

– rappelé que la présente décision ne fait pas obstacle à l’octroi par les instances idoines de l’organisme concerné de délais de paiement et/ou remise sur majorations,

– rappelé que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit,

– condamné M. [W] aux entiers dépens de l’instance y compris le coût de la signification/notification de la contrainte.

Le 30 décembre 2024, M. [W] a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 27 décembre 2024.

Les débats ont eu lieu à l’audience du 9 juin 2026 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 20 octobre 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

M. [W], selon conclusions transmises le 27 mai 2026 et reprises à l’audience, demande à la cour d’infirmer le jugement entrepris, et statuant à nouveau, d’annuler la contrainte de 5 145 euros et condamner l’URSSAF à lui rembourser le trop perçu de 14 143,37 euros.

L’URSSAF Rhône Alpes, selon conclusions déposées le 2 juillet 2026 et reprises à l’audience, demande à la cour de confirmer le jugement entrepris et de condamner M. [W] aux dépens d’appel.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application de l’article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées.

MOTIVATION

Prétentions et moyens des parties :

M. [W], qui ne soulève plus en cause d’appel la prescription de l’action en recouvrement diligentée par l’URSSAF, ne conteste pas le bien fondé des sommes réclamées mais soutient avoir réglé les sommes dues. Il conteste l’imputation faite par l’URSSAF des règlements effectués par lui, ses versements ayant été affectés au paiement de sommes prescrites. Après affectation des sommes versées sur les montants non prescrits, il estime disposer d’un solde en sa faveur dont il réclame le remboursement.

L’URSSAF Rhône-Alpes dit avoir tenu compte de l’ensemble des versements effectués, en 2020 et 2021, par M. [W] qui, contrairement à ses affirmations, ne dispose d’aucun crédit à son profit vis-à-vis de l’organisme.

L’organisme rappelle qu’en l’absence de demande expresse quant à l’affectation des versements, ceux-ci ont été imputés sur les cotisations les plus anciennes.

Réponse de la cour :

L’article D. 133-4 du code de la sécurité sociale dispose que : « I.-Le solde mentionné à l’article L. 133-4-11 est affecté dans des proportions identiques aux cotisations et contributions patronales dues par l’employeur.

II.-Les versements réalisés par un travailleur indépendant à une date d’échéance de paiement des cotisations et contributions sociales s’imputent par priorité sur les cotisations et contributions dues au titre de cette échéance.

Lorsque seule une partie des cotisations et contributions sociales dues au titre d’une échéance est acquittée, les sommes versées sont affectées selon l’ordre de priorité suivant :

1° Les contributions mentionnées à l’article L. 136-3 du présent code et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale dans des proportions identiques ;

2° La cotisation d’assurance maladie et maternité ;

3° La cotisation d’assurance vieillesse de base ;

4° La cotisation d’assurance invalidité-décès ;

5° Les cotisations d’assurance vieillesse complémentaire ;

6° La cotisation d’allocations familiales ;

7° La contribution à la formation professionnelle mentionnée à l’article L. 6331-48 du code du travail ;

8° La taxe pour frais de chambre consulaire mentionnée aux articles 1600 A et 1601-0 A du code général des impôts pour les travailleurs indépendants relevant des dispositions de l’article L. 613-7.

Lorsque les sommes versées excèdent les cotisations et contributions sociales dues au titre d’une échéance, le reliquat est affecté par priorité, le cas échéant, aux cotisations et contributions impayées dues au titre de l’échéance la plus ancienne, selon l’ordre de priorité prévu au présent II. »

En l’espèce, M. [W] ne conteste pas le montant des cotisations ayant fait l’objet de la contrainte litigieuse mais critique l’imputation de ses versements.

L’URSSAF justifie que, sur les années 2020 et 2021, M. [W] a réglé la somme de 15 128 euros affectée conformément aux règles légales :

– 3140 euros sur l’année 2020 (le 3 février 2020 : 1 659 euros sur le 1er trimestre 2020, le 6 novembre 2020 : 1 474 euros sur le 4e trimestre 2020 et le 5 novembre 2021 : 7 euros sur la régularisation 2020),

– 1 970 euros sur l’année 2021 (le 4 février 2021 : 585 euros sur le 1er trimestre 2021, le 28 avril 2021 : 579 euros sur le 2e trimestre 2021, le 6 août 2021 : 665 euros sur le 3e trimestre 2021, le 5 novembre 2021 : 134 euros sur le 4e trimestre 2021 et le 6 août 2021 :7 euros sur la régularisation 2021)

– 10 018 euros affectés sur des dettes de cotisations et contributions sociales antérieures.

M. [W] ne produit aucune pièce probante de nature à contredire ces éléments.

En conséquence, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a validé en son principe et en son montant la créance de l’URSSAF en exécution de la contrainte du 7 décembre 2023 signifiée le 14 décembre 2023.

M. [D] sera condamné à supporter les dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et contradictoirement :

CONFIRME le jugement rendu le 19 novembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Valence (RG n° 23/01031) en toutes ses dispositions soumises à la cour,

CONDAMNE M. [L] [W] aux dépens d’appel.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Mme Bénédicte MANTEAUX, présidente et par Mme Chrystel ROHRER, cadre greffier.

Le cadre greffier Le président