N° RG 26/00734 – N° Portalis DBVM-V-B7K-M5CB

No minute :

C1

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE CIVILE SECTION B

ARRÊT DU MARDI 20 OCTOBRE 2026

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT

Appel d’un jugement (no RG 25/01710) rendu par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 29 janvier 2026 suivant déclaration d’appel du 20 février 2026

APPELANTE :

SAS [1], venant aux droits de la société [2], elle même venant aux droits de la société [3], SA, dont le siège social est [Adresse 1], en vertu du contrat de cession de créances intervenu le 16 juin 2017, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 2]

non comparante représentée parMe Elodie CHOMETTE de la SELARL SELARL ELODIE CHOMETTE AVOCAT, avocat au barreau d’ALBERTVILLE

INTIMÉS :

Madame [R] [Z]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 3]

comparante assistée de Me Simon PANTEL de la SELARL ALEXO AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

Société SIP [Localité 15], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 4]

non comparante

Société [4] représentant le Syndic du Syndicat des Copropriétaires [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 9]

[Localité 5]

non comparante

Société [5], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

CITE ADMINISTRATIVE

[Adresse 10]

[Localité 6]

non comparante

Société [6], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Gestion Contrat

[Adresse 11]

[Localité 7]

non comparante

Monsieur [U] [K]

[Adresse 12]

[Localité 8]

non comparant

Société [17], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 13]

[Adresse 13]

[Localité 9]

non comparante

Monsieur [D] [C]

[Adresse 15]

[Localité 10]

non comparant

Société [8], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 16]

[Adresse 16]

[Localité 11]

non comparante

CAF DE L’ISERE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 18]

[Adresse 18]

[Localité 12]

non comparante

Commune MAISON DE L’INTERCOMMUNALITE pour la Régie des Eaux de [Localité 15], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 20]

[Localité 5]

non comparante

S.A. [13] venant aux droits de [18], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 21]

[Localité 14]

non comparante représentée par Me Pascale MODELSKI de la SELARL EYDOUX MODELSKI, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Isabelle ALVES, avocat au barreau de GRENOBLE

Composition de la cour :

Lors du délibéré :

Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère faisant fonction de présidente de la chambre civile section B,

Mme Ludivine Coupat, conseillère,

M. Jean-Yves Pourret, conseiller,

Débats :

A l’audience publique du 07 septembre 2026, Mme Ludivine Coupat, conseillère, chargée d’instruire l’affaire a entendu seule les parties en leurs explications et les avocats en leurs conclusions et plaidoiries, assistée de Mme Claire Chevallet, greffière, en présence de Mme Audrey Sehabiague, greffière placée, conformément aux dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s’y étant pas opposées ;

Il a été rendu compte à la cour dans son délibéré et l’arrêt a été rendu à l’audience de ce jour.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 6 septembre 2022, Mme [R] [Z] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l’Isère d’une demande de traitement de sa situation.

Aux termes d’un jugement du 23 février 2023, auquel est volontairement intervenu [2], Mme [R] [Z] a été dite recevable au bénéfice de la procédure de surendettement.

Par jugement de vérification de créances du 11 avril 2024, le tribunal judiciaire a :

– constaté que Mme [R] [G] ne conteste plus la créance de [13] et fixé cette créance à la somme retenue par la commission de surendettement de 64 749,81 euros;

– fixé, pour les besoins de la procédure de surendettement, à la somme de 5 915,25 euros la créance de [11], es qualité de syndic du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble ’[Adresse 8]’, à l’encontre de Mme [R] [G] ;

– fixé, pour les besoins de la procédure de surendettement, à la somme de 0 euros la créance n°0000140330442/J03-J03-/ cotisation(s) de la [6] à l’encontre de Mme [R] [G] ;

– dit que les créances IR et TF du service des impôts des particuliers de [Localité 15] sont écartées du passif de la procédure de surendettement de Mme [R] [G] et ne pourront faire l’objet d’aucune mesure de recouvrement pendant la durée d’exécution du plan.

Dans sa séance du 10 décembre 2024, la commission a retenu pour la débitrice des ressources mensuelles évaluées à 887 euros et des charges s’élevant à 815 euros, avec une capacité de remboursement mensuelle de 72 euros et un maximum légal de remboursement s’élevant à la somme de 88,19 euros.

Compte tenu de ces éléments et constatant que la débitrice avait déjà bénéficié de précédentes mesures durant 25 mois, la commission a imposé le rééchelonnement des dettes sur une durée de 18 mois au taux de 0 % et préconisé que ces mesures soient subordonnées à la vente amiable de son bien estimé à la somme de 150 000 euros.

Des informations recueillies par la commission, il ressortait en outre que :

– Mme [R] [Z] née le 29 septembre 1968, est sans activité,

– elle est célibataire,

– elle n’a pas d’enfant à charge,

– elle est propriétaire de sa résidence principale estimée à 150 000 euros,

– le montant total du passif est de 95 577,52 euros,

– le maximum légal de remboursement est de 88,19 euros.

Le 13 janvier 2025, Mme [R] [Z] a contesté les mesures imposées par la commission.

Par jugement en date du 29 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grenoble a :

– rappelé que, par jugement du 11 avril 2024, la créance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble ’ [Adresse 8]’, représenté par son syndic en exercice, la société [4], a été fixée à la somme de 5 915,25 euros ;

– dit irrecevables les demandes de Mme [R] [Z] aux fins de la vérification des créances de M. [D] [C], la CAF de l’Isère et la paierie départementale de l’Isère ;

– dit recevable l’intervention volontaire de la SAS [1] ;

– écarté de la procédure la créance de la SAS [1] ;

– établi un plan identique aux mesures imposées le 10 décembre 2024 par la commission de surendettement des particuliers de l’Isère annexées au présent jugement, sauf la créance du syndicat des copropriétaires ’[Adresse 8]’, représenté par son syndic en exercice [4], qui est ramenée à 5 915,25 euros ;

– dit que les versements devront intervenir avant le 20 de chaque mois, le plan commençant à s’appliquer à compter du mois de mars 2026 ;

– dit que Mme [R] [Z] devra prendre l’initiative de contacter les créanciers pour mettre en place les modalités pratiques de règlement des échéances ;

– rappelé qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, l’ensemble du plan est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure adressée à Mme [R] [Z] d’avoir à exécuter ses obligations et restée infructueuse ;

– rappelé qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures, sauf à constater la caducité de ces dernières ;

– rappelé que les créances telles que définitivement arrêtées par la commission lors de l’établissement du passif ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard jusqu’à la mise en ’uvre du plan résultant de la présente décision ;

– dit qu’il appartiendra à Mme [R] [Z], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande ;

– ordonné à Mme [R] [Z] pendant la durée du plan de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation préalable du juge, et notamment :

’ d’avoir recours à un nouvel emprunt ;

’ de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine ;

– rappelé qu’en application de l’article L. 752-3 du code de la consommation, ces mesures sont communiquées au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés, géré par la [12] et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;

– rappelé qu’en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

– rappelé qu’en vertu de l’article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à Mme [R] [Z], d’informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d’adresse en cours de procédure ;

– laissé les dépens à la charge de l’Etat ;

– rejeté les autres demandes.

Par déclaration d’appel en date du 20 février 2026, la société [1] a interjeté appel du jugement.

Mme [R] [Z] a été régulièrement convoquée par lettre recommandée dont l’avis de réception a été retourné signé par la destinataire le 2 mai 2026.

La convocation adressée à M. [U] [K] est revenue au greffe de la cour avec la mention ’défaut d’accès ou d’adressage’.

Par courrier reçu au greffe de la cour le 10 mars 2026, la société [6] a indiqué n’avoir pu identifier le courrier.

À l’audience du 1er juin 2026, la société [1] est représentée et s’en rapporte à ses écritures par lesquelles elle demande à la cour de :

– déclarer recevable l’appel interjeté par la société [1] venant aux droits de la société [2] elle-même venant aux droits de la société [3] ;

– confirmer le jugement rendu le 29 janvier 2026 en ce qu’il a déclaré recevable l’intervention volontaire de la société [1] venant aux droits de la société [2] elle-même venant aux droits de la société [3] ;

– infirmer le jugement rendu le 29 janvier 2026 par le juge des contentieux de la protection en ce qu’il a écarté la créance de la SAS [1] ;

– déclarer opposable la créance de la société [1] à Mme [R] [Z] ;

– admettre la créance de la société [1] au plan de surendettement de Mme [R] [Z], à hauteur de 117 843,69 euros actualisée au 10 septembre 2025 outre intérêts et frais de procédure ;

– ordonner l’inscription de la créance de la société [1] au plan de surendettement de Mme [R] [Z], à hauteur de 117 843,69 euros actualisée au 10 septembre 2025 outre intérêts et frais de procédure ;

– condamner Mme [R] [Z] à verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, la société [1] indique apporter la preuve de la cession de créances et justifier du montant de la créance.

Mme [R] [Z], représentée, sollicite de la cour la confirmation du jugement. Elle souligne la complexité de l’historique de crédit, précisant avoir vendu un bien pour régler la créance détenue par le créancier initial, désormais éteinte. Elle affirme n’avoir eu aucune connaissance de l’existence de ce créancier avant l’instance devant le juge de l’exécution et n’avoir reçu aucune notification de cession.

M. [C] est représenté et sollicite la confirmation du jugement et en conséquence, demande à la cour de :

– maintenir l’intégration de sa créance dans le plan de surendettement à hauteur de 7 600,87 euros;

– rejeter toute demande Mme [Z] afférente à sa créance ;

– lui donner acte qu’il s’en rapporte à l’appréciation de la cour pour le surplus.

Au soutien de ses demandes, il indique que sa créance à hauteur de 7 600,87 euros est liquide, certaine et exigible.

La société [13] est représentée et s’en rapporte à ses écritures par lesquelles elle demande à la cour de :

– confirmer le jugement en toutes ses dispositions;

– rappeler que sa créance à l’encontre de Mme [R] [Z] (anciennement [G]) s’élève à 64 749,81 euros arrêtée au 31 janvier 2022 outre intérêts contractuels postérieurs ;

– homologuer les mesures proposées par la commission de surendettement des particuliers de l’Isère qui préconise l’apurement du passif par la vente du bien immobilier de Mme [R] [Z] (anciennement [G]) ;

– condamner Mme [R] [Z] (anciennement [G]) aux dépens ;

– donner acte à [13] de ce qu’elle joint aux présentes conclusions le bordereau des pièces qu’elle verse aux débats.

Au soutien de ses demandes, la société [13] indique que la débitrice ne conteste pas la créance et qu’en tout état de cause, elle dispose d’un titre exécutoire.

Par arrêt en date du 7 juillet 2026, la présente cour, retenant que Mme [Z] avait été informée du changement d’entité chargée du recouvrement de la créance désormais détenue par la société [1] a sursis à statuer sur l’appel interjeté par ladite société et ordonné la réouverture des débats.

Par courrier reçu au greffe de la cour le 17 août 2026, la Paierie départementale de l’Isère indique qu’elle ne sera ni présente ni représentée à l’audience.

À l’audience du 7 septembre 2026, la société [1] est représentée et s’en rapporte à ses conclusions après réouverture, par lesquelles elle reprend l’intégralité de ses demandes précédentes et sollicite en outre que Mme [R] [Z] soit condamnée à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l’article 1231-6 du code civil.

Au soutien de ses demandes, la société [1] fait valoir que la procédure est abusive et que la débitrice ne pouvait ignorer la cession de créances, puisqu’elle était partie à la procédure de surendettement de la débitrice en 2017 et qu’elle était intervenue en qualité de créancier inscrit dans le cadre de la procédure de saisie immobilière diligentée par le SDC ’[Adresse 8]’ et appelée à l’audience d’orientation du 5 juillet 2022 dans laquelle la débitrice était représentée par un avocat. Concernant le montant de la créance, elle expose apporter les justificatifs nécessaires pour fixer cette dernière à la somme de 117 843,69 euros.

La [13] est représentée et demande la confirmation du jugement en toutes ses dispositions.

La débitrice est représentée et s’en rapporte à la décision de la cour sur le montant de la créance [1]. Elle explique que la procédure ne peut être abusive, puisqu’elle n’est pas appelante et qu’elle a été jugée de bonne foi par le juge des contentieux de la protection.

Elle souligne que les fluctuations des sommes demandées ont engendré une incompréhension totale et indique ne pas avoir compris que la vente du premier bien immobilier n’a pas permis de désintéresser tous les créanciers d’où les difficultés à admettre que la société [1] soit son créancier. Elle demande que la société [1] soit déboutée de toutes ses demandes accessoires.

Les autres créanciers, intimés et régulièrement convoqués, n’ont pas comparu ; les avis de réception de ses convocations ont été retournés le 4 et 5 mai 2026, étant revêtus de la signature ou du tampon de réception du destinataire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le présent arrêt sera rendu par défaut en application des dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

Sur la vérification de créance de [1] :

En vertu de l’article L. 733-12 du code de la consommation, à l’occasion de la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers, le juge peut, même d’office, vérifier la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées.

Aux termes de l’article R. 723-7 du même code, cette vérification des créances par le juge du surendettement n’est opérée qu’à titre provisoire, pour les besoins de la procédure, et porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.

Enfin, conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, il ressort des justificatifs produits que :

– par jugement d’orientation du 6 juillet 2012, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Alberville a fixé la créance litigieuse à la somme de 142 875,29 euros outre intérêts au taux contractuel (8,30 % au 02/09/2011) ;

– ensuite de la procédure de saisie immobilière diligentée et la vente d’un bien immobilier de la débitrice, la société [3] aux droits desquels vient la société [1], cette dernière a recouvré la somme de 70 345,90 euros ;

– cette somme apparaît bien en déduction des sommes dues sur le décompte produit par la société créancière.

En regard de ces éléments, la créance en principal et intérêts doit être fixée et admise au plan pour la somme de 117 843,69 euros arrêtés au 1er septembre 2026 en infirmation du jugement.

Dès lors, le passif de Mme [Z] doit être fixé à la somme de 211 287,46 euros. Un plan actualisant l’état du passif de la débitrice sera établi et annexé à la présente décision.

Sur la procédure abusive :

L’article 1236-1 dernier alinéa du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

En l’espèce, la société [1] qui se prévaut de la mauvaise foi de Mme [Z] en ce qu’elle ne pouvait ignorer la cession de créances, ne démontre aucun préjudice distinct de l’intérêt moratoire déjà pris en compte pour le calcul du montant restant dû par la débitrice.

La société [1] sera déboutée de sa demande.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Infirme le jugement en ce qu’il a écarté de la procédure la créance de la SAS [1] ;

Confirme le jugement en toutes ses autres dispositions non critiquées ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Dit que la créance de la SAS [1] sera intégrée dans le plan de surendettement ;

Fixe la créance de la SAS [1] à la somme de 117 843,69 euros arrêtés au 1er septembre 2026 ;

Fixe le passif de Mme [R] [Z] à la somme de 211 287,46 euros et dit qu’il sera annexé à la présente décision un plan actualisant ledit passif ;

Déboute la société [1] de sa demande au titre de l’article 1236-1 du code civil ;

Dit n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Arrêt signé par Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère faisant fonction de présidente de la Chambre civile Section B et par la Greffière Mme Claire Chevallet, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière La présidente de section