N° RG 24/04311 – N° Portalis DBVM-V-B7I-MQMJ

C3

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE CIVILE SECTION A

ARRÊT DU MARDI 20 OCTOBRE 2026

Appel d’un jugement (N° R.G. 22/01133)

rendu par le tribunal judiciaire de Valence

en date du 05 novembre 2024

suivant déclaration d’appel du 16 décembre 2024

APPELANT :

M. [L] [R]

Né le 15 septembre 1971 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Charlotte ALLOUCHE, avocat au barreau de GRENOBLE postulant et plaidant par Me Emilie GUILLON de la SELARL BANCEL GUILLON, avocat au barreau d’ARDECHE

INTIMÉS :

M. [X] [N]

né le 17 février 1983 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 2]

Mme [V] [H]

née le 21 novembre 1985 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentés et plaidant par Me Mélanie COZON, avocat au barreau de VALENCE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Catherine Clerc, président de chambre,

Mme Raphaële Faivre, conseiller,

M. Jean – Yves Pourret, conseiller,

Assistés lors des débats de Mme Anne Burel, greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 29 juin 2026, Mme Clerc a été entendue en son rapport.

Les avocats ont été entendus en leurs observations.

Puis l’affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2026 puis prorogé à la date de ce jour à laquelle l’arrêt a été rendu.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Selon acte notarié du 9 octobre 1982, Mme [U] [W] épouse [E] et son frère et M. [J] [W], propriétaires indivis suite au décès de leurs parents d’un tènement immobilier en partie bâti situé à [Localité 2] (26), ont procédé à son partage en deux lots, à savoir :

– Mme [E] a été attributaire d’un bâtiment d’exploitation avec terrain cadastré ZR [Cadastre 1] et de la moitié indivise des parcelles cadastrées ZR[Cadastre 8] et [Cadastre 2] à usage de chemin,

– M.[W] a été attributaire d’un ténement agricole cadastré ZR [Cadastre 9],[Cadastre 10], [Cadastre 4] de la moitié indivise des parcelles cadastrées ZR[Cadastre 8] et [Cadastre 2] à usage de chemin,et d’une parcelle cadastrée ZR[Cadastre 11],

l’acte de partage précisant que « les murs séparant les bâtiments compris dans la présente licitation de ceux restant aux consorts [W] parties aux présentes seront mitoyens ».

Suivant acte notarié en date du 12 avril1983, Mme [E] a fait donation à sa fille Mme [Q] [W] épouse [D] des parcelles cadastrées ZR [Cadastre 2] , [Cadastre 5] et [Cadastre 6].

Par acte notarié du 14 septembre 1994, M. [L] [R] auprès de Mme [Q] [E] épouse [D] les parcelles ZR [Cadastre 6], [Cadastre 12],et la moitié indivise des parcelles ZR [Cadastre 2] et [Cadastre 5] ; au titre des servitudes, il était rappelé que que « la mitoyenneté des murs séparatifs bien entendu subsiste » et que « les deux portes et les fenêtres que Mme [E],aujourd’hui épouse [D], vendeur, s’était engagé à murer, le seront aux frais de l’acquéreur qui s’y engage sans délai ».

M.[R] a entrepris d’importants travaux de rénovation et a muré les ouvertures dans les murs mitoyens séparatifs comme prévu dans son acte d’acquisition. Il a notamment monté un mur en parpaings à distance du mur mitoyen pour édifier son habitation et a comblé le vide entre les deux murs par des galets ronds en partie basse et par du béton et des pierres en partie haute.

Par acte du 8 octobre 2017, M. [X] [N] et Mme [V] [F], dont le nom d’usage est désormais [H], (les consorts [N]/ [H]) ont acquis la propriété de M. [W] contiguë de celle de M.[R] et ont entrepris d’importants travaux de rénovation des bâtiments situés sur leur fonds.

Des difficultés de voisinage ont vu le jour entre les parties, notamment lorsque les consorts [N]/ [H],dans le cadre de leurs travaux, sont intervenus sur le mur mitoyen au niveau de l’étage.

À la demande de M. [R], une expertise a été ordonnée en référé aux fins de rechercher, notamment, l’étendue et les conséquences de la démolition partielle du mur, ainsi que l’existence ou non d’une vue créée sur le fonds [N]/ [H] au détriment du fonds [R].

L’expert judiciaire [S] a déposé son rapport définitif le 7 mai 2021.

Par acte du 7 avril 2022, M. [R] a assigné les consorts [N]/ [H] devant le tribunal judiciaire de Valence aux fins qu’ils soient, en substance :

– condamnés à des dommages-intérêts pour le préjudice causé par la démolition partielle du mur mitoyen,

– condamnés sous astreinte à remettre leur terrain en l’état d’origine et à diminuer la hauteur des murs de clôture, en se prévalant de la création d’une vue illicite, de troubles anormaux de voisinage et d’une non-conformité des clôtures au plan local d’urbanisme de la commune,

– condamnés à des dommages-intérêts en réparation du trouble de voisinage.

Par jugement contradictoire du 5 novembre 2024, le tribunal précité a :

– débouté M. [R] de l’intégralité de ses prétentions,

– enjoint à M. [R] de procéder à la suppression ou au déplacement des gaines et câbles d’alimentation électrique implantés sur la propriété des consorts [N]/ [H] dans un délai de huit mois à compter de la signification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai,

– débouté M. [N] et Mme [H] du surplus de leurs demandes reconventionnelles,

– condamné M. [R] à payer à M. [N] et Mme [H] unis d’intérêts la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

– condamné M. [R] aux entiers dépens comprenant les frais d’expertise,

La juridiction a retenu en substance que :

– les parties du mur mitoyen qui se sont effondrées ou qui ont été détériorées lors des travaux initiés par les consorts [N]/[H] ont fait l’objet de travaux de reprise et /ou de consolidation,

– leurs travaux n’ont causé aucune nuisance à M.[R] en l’absence de production par celui-ci de pièces ou éléments permettant d’établirl’existence d’un désordre actuel affectant le mur mitoyen ou le mur privatif du bâtiment qu’il a implanté sur sa propriété,

– les travaux réalisés sur leur terrain par les consorts [N]/[H] (remblai pour aplanir le terrain, mur de clôture) ,régulièrement autorisés par l’autorité administrative ne constituent pas un trouble de voisinage en l’absence de création d’une vue nouvelle sur le fonds de M.[R],les traces d’humidité sur les parpaings de ce mur en édification ne constitue pas non plus une gêne pour M.[R],

– les consorts [N]/[H] ne justifient pas de l’existence d’un préjudice en lien avec la vue droite et oblique créées depuis la toiture-terrasse de M.[R] pendant quelques mois, le temps que celui-ci obtienne les autorisations administratives pour réaliser une véranda et mettre ainsi fin à ces vues,

– M. [R] ne discute pas que ses gaines et câbles d’alimentation électrique alimentant sa propriété sont implantés dans le sous-sol de la propriété des consorts [N]/[H],

– ces derniers ne justifient pas, en l’absence d’un constat contradictoire ou de constatations dans le cadre de l’expertise judiciaire,que les désordres d’infiltrations d’eau sur le mur de leur garage ou grange proviennent de la propriété de M.[R].

Ce jugement a été signifié à M. [R] le 2 décembre 2024( dépôt à l’étude).

Par déclaration au greffe en date du 16 décembre 2024, M. [R] a interjeté appel de ce jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 11 septembre 2025 sur le fondement des articles 678 et suivants et 1240 et suivants du code civil, M. [R] demande à la cour de :

– infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Valence en date du 5 novembre 2024 en ce qu’il l’a débouté de l’intégralité de ses prétentions et l’a condamné à la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civil ainsi qu’au entiers dépens,

– déclarer irrecevable la demandes des consorts [N]/[H] tendant à obtenir l’autorisation de tour d’échelle étant une demande nouvelle,

– débouter les époux [N]/[H] de l’intégralité de leurs demandes plus amples, contraires et reconventionnelles,

Statuant à nouveau,

– constater que M. [N] et Mme [H] ont détruit le mur mitoyen les séparant de sa propriété,

– condamner M. [N] et Mme [H] à lui payer solidairement la somme de 15.000 euros pour le préjudice subi.

– à titre subsidiaire, si la cour s’estimait insuffisamment informée, ordonner une contre-expertise afin de démontrer si M. [N] et Mme [H] ont détruit le mur mitoyen,

– constater que M. [N] et Mme [H] ont procédé à l’exhaussement de leur terrain de plus 2 mètres,

– juger que ces travaux ont eu pour effet de créer une vue droite et plongeante sur son fonds créant un trouble du voisinage,

– juger que les murs de clôtures sont non-conformes au plan local d’urbanisme de la commune et qu’ils sont d’une hauteur trop importante,

– juger que les murs de clôture n’ont pas été réalisés dans les règles de l’art du fait de la présence d’une humidité importante,

– juger que l’ensemble de ces travaux : exhaussement du terrain, construction de murs de clôture de plus de 2 mètres de hauteur, infiltration d’eau, sont constitutifs d’un trouble de voisinage,

– condamner M. [N] et Mme [H] sous astreinte d’un montant de 300 euros par jour de retard à remettre le terrain à l’état d’origine et à diminuer la hauteur des murs de clôture afin qu’ils soient en conformité au plan local d’urbanisme de la commune soit à une hauteur de 50cm surmonté d’un claire voie,

– condamner M. [N] et Mme [H] solidairement à lui payer la somme de 10.000 euros pour le préjudice subi du fait de ce trouble de voisinage,

– à titre subsidiaire si la cour s’estimait insuffisamment informée, ordonner une mesure d’expertise afin de déterminer l’existence d’un trouble du voisinage,

– débouter les époux [N]/[H] de l’intégralité de leurs demandes plus amples, contraires et reconventionnelles,

– condamner M. [N] et Mme [H] solidairement à lui payer la somme de 9.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. [N] et Mme [H] aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise ainsi que les trois constats d’huissiers.

L’appelant fait valoir en substance que :

s’agissant du mur mitoyen

– à l’occasion de ses travaux ,il a monté un mur en parpaings sur sa propriété devant le mur mitoyen et a comblé l’espace entre ces deux murs par des pierres et du béton,

– il n’existait pas de mur privatif en partie basse du côté de la propriété de ses voisins mais un seul mur mitoyen ; le mur démoli par ceux-ci qu’ils pensaient être privatif à leur propriété était le mur mitoyen; ils n’ont pas consolidé ce mur mitoyen mais l’ont supprimé ce qui a réduit son mur afin de récupérer 50 centimètres dans leur habitation et les deux piliers béton posés par ceux-ci sont en réalité sur sa propriété,

– en supprimant le mur mitoyen, ses voisins ont fragilisé son habitation car sa poutre du premier étage était ancrée dans ce mur et est désormais en porte à faux,

– le double mur (mur mitoyen et mur en parpaings) lui garantissait une isolation phonique parfaite ; désormais,la séparation des deux propriétés n’est plus faite par ces deux murs mais uniquement par son mur qui devient mur mitoyen ; la valeur de sa propriété s’en trouve dépréciée, -l’expertise judiciaire est erronée car l’expert n’a pas exploité les pièces versées par les parties mais s’est contenté des dires des consorts [N]/[Y] ; il communique des constats de commissaire de justice qui contredisent cette expertise,

s’agissant du « trouble de voisinage »

– ses voisins qui ont remblayé leur terrain sur une hauteur atteignant par endroit plus de 2 mètres ont désormais une vue plongeante sur sa propriété malgré le mur de clôture de plus de 2 mètres qu’ils ont mis en oeuvre, le contraignant,pour se protéger de la vue de ses voisins, à planter le long de celui-ci une haie à plus de 2 mètres de la limite séparative afin qu’elle dépasse la hauteur de ce mur

s’agissant de l’appel incident sur la vue illégale depuis sa toiture terrasse

– cette toiture terrasse date de la construction de sa maison en 1994 et ses voisins n’ont jamais dénoncé l’existence d’une vue illégale jusqu’à ce qu’ils reçoivent son assignation en référé expertise,

– il n’utilise plus cette terrasse et y a fait installer une véranda, une fois les autorisations administratives obtenues, qui obstrue toute vue sur le fonds voisin,

– s’agissant des infiltrations d’eau et remontées d’humidité, il a déclaré le sinistre à son assureur qui a mandaté une société de recherche de fuite qui après avoir examiné tout le tour de sa maison n’a pas constaté de fuite chez lui ; les intimés ne démontrent pas que ces désordres proviennent de sa propriété en l’état du rapport de recherche de fuite ordonné par leur assureur et n’ont jamais demandé l’organisation d’une expertise contradictoire,

– il a réalisé les travaux mis à sa charge à peine d’astreinte concernant la suppression ou au déplacement des gaines et câbles d’alimentation électriques implantées sur la propriété de ses voisins et en justifie par une attestation Enedis.

Par message transmis via le RPVA le 2 décembre 2025, les avocats des parties ont été informés que la cour envisageait d’orienter l’affaire vers une audience de règlement amiable (ARA) en application des dispositions des articles 1532 et suivants du code de procédure civile, et leur a demandé de transmettre leur avis sur le principe de cette orientation au plus tard lors de l’audience fixée pour les plaidoiries le 8 décembre 2025.

Par arrêt contradictoire du 16 décembre 2025, la cour d’appel de Grenoble,après avoir recueilli l’avis des parties, a :

– décidé la convocation des parties à une audience de règlement amiable (ARA) tenue par un magistrat qui ne siège pas dans la formation de jugement, le lundi 26 janvier 2026 à 9 heures,

– dit que les parties, qui doivent comparaître en personne assistées de leur avocat, seront convoquées par les soins du greffe conformément aux dispositions de l’article 1532-2 du code de procédure civile,

– réservé, dans l’attente de l’issue de cette audience, toutes les demandes des parties ainsi que les dépens.

L’audience de règlement amiable n’ayant pas abouti, l’instance s’est poursuivie.

Dans leurs dernières conclusions déposées le 21 mai 2026, M. [N] et Mme [H] entendent voir la cour :

– confirmer le jugement dont appel, sauf en ce qu’il a débouté les concluants de leurs demandes reconventionnelles relatives aux vues irrégulières, aux remontées d’humidité et à l’indemnité de procédure abusive,

Y ajoutant,

– condamner M. [R] à leur verser une indemnité de 900 euros chacun en réparation des troubles dans leurs conditions d’existence subis (vues irrégulières depuis sa terrasse avant réalisation de la véranda),

– condamner M. [R] à faire cesser les remontées d’humidité localisées au niveau de leur grange, et assortir cette condamnation d’une astreinte de 100 euros par jour de retard, passé un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à venir,

– subsidiairement, enjoindre à M. [R] de faire procéder à des investigations complémentaires aux fins de recherche de fuite sur sa propriété, très précisément au niveau du sol de sa terrasse Nord, et d’en communiquer sous quinzaine le résultat à leur assureur,

– condamner M. [R] à leur verser une somme de 1.500 euros en réparation du préjudice subi eu égard au caractère abusif de sa procédure,

– condamner M. [R] à leur verser, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile :

– une somme actualisée de 9.226,57 euros au titre des frais de première instance,

– une somme de 4.570,79 euros (à parfaire) au titre des frais d’appel.

– condamner M. [R] aux entiers dépens, tant de première instance que d’appel.

Les intimés font valoir notamment que :

– l’expert judiciaire a réalisé un travail exhaustif et exempt de reproches en présence des parties,de leurs avocats et de leurs conseils techniques respectifs ; il s’est appuyé sur de nombreuses pièces et photographies fournies par les parties,

– le mur mitoyen litigieux après avoir été reconstruit pour sa partie endommagée à l’étage, est désormais masqué derrière un doublage isolant, l’expert judiciaire les ayant autorisés à achever leurs travaux en cours après l’accédit contradictoire sur place, -ils ont consolidé la partie dégradée du mur mitoyen en installant deux piliers béton sur les conseils de leur architecte et de leur maçon puis des parpaings sur le reste du haut du mur pour consolider le tout, car ce mur était en mauvais état ; ils ont donc partiellement démoli ce mur pour le reconstruire ce qui a conduit à réduire son épaisseur de 20cm en partie haute en raison des matériaux modernes mis en ’uvre conformément aux règles de l’art,

– ils préfèrent conserver à leur charge le coût de ces travaux de consolidation et ne pas en demander la moitié à M. [R] dont ils n’ont pas sollicité l’autorisation pour entamer ce chantier conservatoire en raison des relations conflictuelles,

– M. [R] ne subit aucun préjudice indemnisable, bénéficiant d’un mur mitoyen reconstruit en partie haute, la diminution de 20 cm de l’épaisseur de ce mur n’impacte pas la surface habitable de sa maison et n’entraîne pas une dévalorisation foncière, alors qu’il a édifié un mur privatif en parpaings de son côté,

– les pièces communiquées en appel par M.[R] ne sont pas de nature à inflèchir le jugement déféré, et celui-ci procède par affirmation pour dire son préjudice,

M. [R] n’a pas déposé de nouvelles écritures après l’échec de la procédure d’ARA.

Pour un exposé exhaustif des moyens et prétentions des parties, il convient au visa de l’article 455 du code de procédure civile de se reporter aux conclusions des parties susvisées.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 2 juin 2026.

MOTIFS

La cour relève qu’à hauteur d’appel, les consorts [N]/[H] ne maintiennent pas leur prétention d’autorisation temporaire de passage dite de tour d’échelle dénoncée par M. [R] comme étant une demande nouvelle en appel.

Le jugement déféré est d’ores et déjà confirmé en ses dispositions relatives à la suppression ou au déplacement des gaines et câbles d’alimentation électriques implantées sur la propriété des consorts [N]/[H], les intimés relevant pertinemment que la pièce adverse 29 « attestation achèvement des travaux -PV de réception » de la société Enedis n’est que très peu lisible s’agissant de la date de ces travaux.

Sur les prétentions relatives au mur mitoyen

Il s’évince des éléments du dossier que M.[R] a monté un mur en parpaings sur sa propriété à distance du mur mitoyen en pierres et qu’il a comblé l’espace ainsi créé entre ces deux murs soit par des galets soit par du béton.

Il critique le rapport d’expertise en produisant à hauteur d’appel un constat de commissaire de justice dressé le 31 août 2021 pour soutenir sa thèse selon laquelle les consorts [N]/[H] ont démoli le mur mitoyen durant leurs travaux,sans le reconstruire et qu’ils ont réduit le mur en béton qu’il avait édifié afin de récupérer plus de 50 cm dans leur chambre ce qui a déstablisé son habitation.

Il conteste que ses voisins disposent d’un mur privatif, disant que celui-ci était en réalité le mur mitoyen.

Il résulte des photographies figurant dans le constat d’huissier de justice dressé le 5 septembre 2019 à la demande des consorts [N]/[H], soit durant la réalisation de leurs travaux, que le mur mitoyen en pierres situé du côté de leur propriété a été démoli pour partie pour être remplacé provisoirement par des tôles ; une fois celles-ci enlevées, étaient visibles le mur en parpaings édifié par M. [R] ainsi que les galets installés par celui-ci pour combler l’espace entre ce mur et le mur mitoyen.

De la planche photographiques communiquée en pièce 19, les consorts [N]/[H] font la preuve que le mur mitoyen en pierres (très visibles) a été consolidé par des parpaings qu’ils ont mis en ’uvre sur ce mur mitoyen, et que le mur en parpaings de M. [R] n’a pas été modifié, celui-ci apparaissant nettement en retrait avec la présence des galets qui venaient s’appuyer, le mur mitoyen ayant été ainsi renforcé et reconstruit avec pose d’un enrobé.

Il résulte des documents soumis à l’appréciation de la cour, que les consorts [N]/[H] ne se sont pas appuyés sur le mur en parpaings de M. [R], sinon sur le mur mitoyen qu’il ont doublé de plaques d’isolant.

Est inopérant à établir que le mur mitoyen en pierres a été supprimé par les consorts [N]/[H] le procès-verbal de constat d’huissier de justice établi le 31 août 2021 à la demande de M. [R] à l’effet de « faire constater le percement intégral de son mur afin de vérifier par sondage si le mur mitoyen était toujours en place, à titre probatoire » ; en effet, l’huissier de justice n’a pas constaté par lui-même la matérialité de l’affirmation de M. [R] (qui après avoir traversé un vide en perçant son mur,a buté avec sa perceuse contre une paroi) selon laquelle « cette paroi correspond à la couche de laine de verre de la cloison que M. [N] [X] a installée derrière son mur, lorsqu’il a détruit le mur mitoyen ».

Sans qu’il y ait lieu d’ordonner ainsi que le demande subsidiairement M. [R] une contre-expertise afin de démontrer si M. [N] et Mme [H] ont détruit le mur mitoyen, le jugement déféré est en conséquence confirmé sur le rejet des prétentions de M. [R] à l’égard du mur mitoyen, dès lors que si les consorts [N]/[H] ont démoli pour partie le mur mitoyen , c’était à seule fin de le consolider (mise en place de piliers béton et de parpaings) en ce qu’il constituait leur mur séparatif sur lequel ils se sont appuyés pour la mise en place de l’isolation de leurs pièces de vie.

M.[R] ne rapporte pas la preuve pertinente d’un préjudice personnel en lien avec la démolition/consolidation du mur mitoyen ,notamment s’agissant de son affirmation faite sans offre de preuve selon laquelle son habitation a été fragilisée (poutre du premier étage ancrée dans ce mur étant dite désormais en porte à faux) qu’il a perdu de l’isolation phonique ou encore que la valeur de sa propriété s’en trouve dépréciée.

Au demeurant, les consorts [N]/[H] ont satisfait aux conditions légales en reconstruisant à leurs frais le mur mitoyen qu’ils ont partiellement démoli et reconstruit.

Le jugement déféré est également confirmé sur le rejet de la demande indemnitaire de M. [R] relative à ce mur mitoyen.

Sur les prétentions relatives aux « troubles de voisinage »

C’est par de pertinents motifs adoptés par la cour que le premier juge a retenu l’absence de « troubles de voisinage » en lien avec le remblaiement et le mur de clôture réalisés par les consorts [N]/[H], sauf à dire « troubles anormal de voisinage ».

M. [R] n’est pas fondé à dénoncer plus particulièrement en appel la hauteur et la configuration de ce mur (mur plein) en se prévalant du PLU, alors même que les constructions des consorts [N]/[H] ont été validées à deux reprises (autorisations d’urbanisme du maire de la commune selon arrêtés du 16 mai 2017 et 17 mai 2023).

De même, que la régularité administrative de la construction ne fait pas obstacle à l’action sur le fondement des troubles anormaux de voisinage  en tant que responsabilité de plein droit déconnectée de toute idée de faute, le non-respect des réglementations ne suffit pas à caractériser cette responsabilité, seule la caractérisation de l’anormalité du trouble devant être prise en compte, le non-respect  de la réglementation ne pouvant que venir conforter l’anormalité et non pas la constituer.

Or, M. [R] ne peut pas utilement exciper d’un trouble anormal de voisinage en lien avec la mise à niveau du terrain des consorts [N]/[H] et la construction par ceux-ci d’un mur de clôture de leur propriété, alors même qu’il n’avait pas un droit acquis à bénéficier d’une vue dégagée depuis sa propriété , les parcelles voisines ayant vocation à être vendues et aménagées par leurs nouveaux propriétaires ; de plus fort, avant la construction de ce mur de clôture plein et le nivellement du terrain, les consorts [N]/[H] bénéficiaient d’une ’vue plongeante'( selon les termes de M. [R]) beaucoup plus directe sur la propriété [R] en ce que les deux propriétés n’étaient pas séparées par un quelconque ouvrage, tel qu’un mur.

Le jugement déféré est confirmé sur le rejet des prétentions de M. [R] sans qu’il y ait lieu de faire droit à sa demande subsidiaire ’si la cour s’estimait insuffisamment informée, ordonner une mesure d’expertise afin de déterminer l’existence d’un trouble du voisinage’.

Sur les vues crées depuis la toiture -terrasse de M.[R] et les infiltrations d’eau

La toiture-terrasse dont la construction par M. [R] se situe à l’époque de l’acquisition de sa propriété en 1994, a été équipée d’une véranda en début d’année 2023 après que celui-ci a obtenu les autorisations administratives.

Les consorts [N]/[H] qui ont acheté leur propriété en octobre 2017, n’ont pas habité dans celle-ci immédiatement, ayant entrepris de lourds travaux , qui étaient encore en cours en 2021 (pièces 17-18 faisant référence à la finition de la chambre à l’étage), voire en 2023 (cf pièces 46-47-48-49 modification des ouvertures en façade et des limites foncières ). En tout état de cause, ils ne justifient pas d’une occupation effective et continue de leur propriété entre 2017 et 2023,soit à l’époque où la toiture-terrasse litigieuse n’était pas encore équipée de cette véranda.

Le jugement déféré est en conséquence confirmé sur le rejet de la demande indemnitaire des consorts [N]/[H] du chef de « l’important trouble dans leurs conditions d’existence durant près de 5 ans en tant qu’ayant été soumis aux vues irrégulières de leur voisin » comme soutenu dans leurs écritures d’appel.

A hauteur d’appel, les consorts [N]/[H] n’établissent pas plus qu’en première instance l’existence d’un lien de causalité direct et certain entre la propriété de M. [R] et les désordres de remontées d’humidité au niveau de leur grange, aucun document technique n’étant produit à cette fin ; ainsi, les rapports d’assurance de recherche de fuite ou d’une société Cleo Dépannage versés aux débats par ces derniers et par M. [R] ne permettent pas d’identifier la cause de ces remontées d’humidité, et notamment qu’elles trouvent leur origine dans la propriété de M. [R].

Le jugement déféré est confirmé en tant qu’ayant rejeté la demande des consorts [N]/[H] au titre de ces infiltrations.

Sur la demande indemnitaire pour procédure abusive

La demande des consorts [N]/[H] en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive est rejetée, ceux-ci n’établissant pas que M. [R] a initié la procédure par malveillance manifeste ou avec une légèreté blâmable caractérisant un abus du droit d’ester en justice, et ne démontrant pas non plus en avoir subi un préjudice spécifique, les relations conflictuelles opposant les parties depuis plusieurs années ne suffisant pas à établir le bien fondé de cette prétention.

Le jugement est confirmé sur ce point.

Sur les mesures accessoires

Les parties succombant en tout ou partie dans leurs prétentions d’appel, il y a lieu de laisser à leur charge les frais irrépétibles et dépens qu’elles ont personnellement exposés devant la cour.

Les mesures accessoires de première instance sont par ailleurs confirmées.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

Confirme le jugement déféré,

Y ajoutant,

Condamne les parties à conserver la charge de leurs frais irrépétibles et dépens exposés personnellement en appel.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Mme Clerc , président, et par Mme Burel, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRESIDENT