RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE – PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2026

N° RG 25/00022 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MQ56

C7

Appel d’une décision (N° RG 24/00359)

rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Valence

en date du 10 décembre 2024

suivant déclaration d’appel du 31 décembre 2024

APPELANTE :

La SAS [4] [Localité 5] La Société [4] [Localité 5]

immatriculée au RCS n° [N° SIREN/SIRET 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Laurence LIGAS de la SELARL L. LIGAS-RAYMOND – JB PETIT, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Sandrine MONCHO, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMÉS :

M. [P] [I]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 5]

comparant en personne, assisté de Me Benoit BERNARD de la SELARL ARMAJURIS, avocat au barreau de VALENCE

La CPAM DE LA DROME

prise en la personne de son représentant légal en exercice audit siège

[Adresse 4]

[Adresse 4]

représentée par Mme [U] [M] régulièrement muni d’un pouvoir

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente,

Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère,

Mme Elsa WEIL, Conseillère,

Assistées lors des débats de Mme Astrid OLECH, Greffier,

DÉBATS :

A l’audience publique du 09 juin 2026,

Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente chargée du rapport, Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère et Mme Elsa WEIL, Conseillère ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoiries,

Et l’affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l’arrêt a été rendu.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 8 mars 2023, à 19h20, M. [P] [I], ouvrier qualifié de la métallurgie au sein de la SASU [4] [Localité 5] (la société) depuis le 19 novembre 2018, a été victime d’un accident du travail à l’origine d’un traumatisme de l’épaule droite.

D’après la déclaration afférente, établie sans réserves, par la société le 10 mars suivant, la victime a trébuché sur les fourches du chariot élévateur posées sur le sol et a chuté. Des douleurs à l’épaule droite sont mentionnées au titre de la nature et du siège des lésions.

L’accident a été constaté le jour même, à l’heure de sa survenance.

Cet accident a été reconnu d’origine professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie de la Drôme (la CPAM) suivant décision du 25 avril 2023.

Après avoir saisi la CPAM d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ayant donné lieu à un procès-verbal de non-conciliation du 15 janvier 2024, M. [I] a saisi aux mêmes fins, le 22 avril 2024, le tribunal judiciaire.

Par jugement du 10 décembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Valence a :

– jugé l’action engagée recevable,

– constaté que l’accident survenu le 8 mars 2023 au préjudice de M. [I] était pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par la CPAM,

– jugé que cet accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur,

– constaté que l’état de santé du demandeur n’est ni consolidé ni guéri et donc qu’aucun taux d’lPP n’a été retenu et fixé,

– réservé par suite les demandes à ce titre ainsi que l’organisation d’une expertise médicale,

– jugé le jugement commun à la CPAM,

– ordonné la radiation du dossier du rôle des affaires en cours dans l’attente de la justification de la date de consolidation/guérison et fixation de l’éventuel taux d’lPP’P,

– réservé les dépens.

– rappelé qu’à défaut de réinscription de la cause dans les deux ans suivant la date de connaissance par les parties de celle de consolidation/guérison et fixation du taux d’lPP, par les parties (diligence attendue), la péremption d’instance est encourue.

Pour parvenir à cette décision, le tribunal a retenu la faute inexcusable de l’employeur au motif que ce dernier, bien qu’ayant conscience du risque de choc ou de collision entre les engins de manutention et les salariés et connaissance de la réglementation, n’a pas pris toutes les mesures appropriées en imposant un lieu de stationnement des chariots élévateurs suffisamment distant de la zone de travail des autres salariés-piétons. Il a considéré que l’éventuelle inattention du salarié ne pouvait seule constituer la cause exclusive de l’accident, le lieu de stationnement inapproprié du chariot étant la cause nécessaire déterminante de cet accident.

Le 31 décembre 2024, la société a interjeté appel de cette décision.

Suivant notification du 12 décembre 2025, la CPAM a informé M. [I] de la consolidation de son état de santé au 31 octobre 2025 et de l’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 30 % au titre du taux médical d’incapacité (0 % de taux socio-professionnel).

Les débats ont eu lieu à l’audience du 9 juin 2026 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 20 octobre 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

La société, aux termes de ses nouvelles conclusions transmises par RPVA le 4 mai 2026, déposées le 27 mai 2026 reprises à l’audience, demande à la cour de :

> à titre principal, infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de :

– débouter M. [I] de l’ensemble de ses demandes,

– le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la première instance et la procédure d’appel outre les entiers dépens de première instance et d’appel,

> à titre subsidiaire, infirmer le jugement en ce qu’il l’a condamnée sur le principe des majorations et indemnités complémentaires dues en application de l’article L. 452 et suivants du code de la sécurité sociale, et statuant à nouveau, de :

– débouter la CPAM de sa demande de remboursement au titre de son action récursoire concernant la majoration de rente, faute pour elle de justifier de la notification du taux à l’employeur,

– subsidiairement, rappeler que l’action récursoire de la CPAM ne pourra s’exercer au titre des conséquences financières de la faute inexcusable s’agissant de la majoration de la rente, que sur la base de la décision notifiée à l’employeur fixant le taux d’incapacité permanente de M. [I] pour les motifs ci-dessus énoncés,

– juger que la CPAM devra faire l’avance des sommes qui seraient dues à M. [I] au titre d’une éventuelle reconnaissance de faute inexcusable et des frais d’expertise,

– débouter M. [I] de sa demande de provision,

– ordonner une expertise médicale afin d’évaluer les préjudices indemnisables de M. [I] tels que listés à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale et les préjudices non couverts par le livre IV du code la sécurité sociale, l’exclusion de la perte de chance des possibilités de promotion professionnelle, ce préjudice étant dépourvu de notion médicale (Cf. CA Grenoble, 15 mars 2022, n° 19-3720),

– juger que l’expert désigné aura pour mission de :

. déterminer les préjudices en fonction de la date de consolidation retenue par le médecin de la CPAM à savoir la date du 31 octobre 2025 pour les motifs ci-dessus énoncés,

. évaluer le déficit fonctionnel permanent comme étant une atteinte à l’intégrité physique et psychique (AIPP), par référence à la dernière édition du « barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun », publié par le concours médical,

. ne retenir que les seules séquelles imputables à l’accident à l’exclusion de toutes autres causes dans l’évaluation des préjudices,

. communiquer aux parties un pré-rapport avant le dépôt de son rapport définitif, en impartissant un délai de 30 jours minimum aux parties pour permettre à celles-ci de faire valoir leurs éventuelles observations, qu’il devra annexer à son rapport définitif et auxquelles il devra répondre à la fin de celui-ci,

– renvoyer l’affaire sur la liquidation des préjudices dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise devant le pôle social de Valence,

– débouter M. [I] de sa demande formée au titre des dépens et de la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle soutient que :

– aucune faute inexcusable ne peut être retenue à son encontre, toutes les mesures appropriées et possibles ayant été prises ; le salarié n’a pas respecté les consignes de sécurité dont il avait pourtant connaissance,

– l’accident du travail fait suite à une inattention de son environnement de travail par M. [I] venu récupérer une lime posée sur une servante et qui a buté sur une fourche d’un chariot de modèle R489 catégorie 3 posé au sol, le faisant tomber en avant ; les attestations produites démontrent que les fourches étaient bien posées au sol lors de la chute (M. [G], pièce 3),

– au moment de l’accident, le chariot était à l’arrêt dans l’attente de la finition imminente de la palette et, pour éviter un éventuel obstacle sur le passage, la desserte sur laquelle se trouvaient les outils était mobile ; M. [I] le savait, ayant été sensibilisé sur la question,

– le risque de trébuchement, heurt ou autre perturbation de mouvement avait été identifié par le DUERP établi en 2022 soit l’année précédant l’accident du travail ; aucun mauvais entretien ou élément anormal avec le chariot n’est aujourd’hui en cause,

– le hangar où évoluait M. [I] avait été adapté et disposait bien de règles et de zones de circulation pour les engins, séparées de celles des piétons comme le démontrent les photos versées aux débats (pièces 6 et 14) même si la zone dans laquelle se trouvait le salarié faisait intervenir autant les accrocheurs/paracheveurs piétons que les engins mobiles,

– avant cet accident du travail, elle avait donné pour consigne de stationner le chariot à côté du bureau du chef d’équipe lorsqu’il n’était plus utilisé (pièces 15 à 17),

– M. [I] a personnellement suivi plusieurs formations :

. une formation sur les risques inhérents à son poste portant sur les bons gestes et postures (pièce 12)

. une formation spécifique d’autorisation de conduite pour le chariot R489 en cause, dispensée par l’organisme [3] (pièce 9)

. une formation sur les bonnes pratiques à adopter dans l’exercice de son travail (« Sens du progrès 2020 – livret des bonnes pratiques Galvanisation »), réalisée le 20 octobre 2020 à l’occasion de laquelle ont été rappelées les consignes de sécurité générales et les conditions de circulation des personnes sur les lieux du travail (pièces 10 et 11),

– le jugement doit être réformé en ce qu’il ne prévoit pas l’avance des sommes dues par la CPAM tant au titre de la majoration de rente que du versement des préjudices complémentaires,

– pour prétendre au remboursement de la majoration de rente versée au salarié, la CPAM doit justifier lui avoir notifié le taux d’IPP.

M. [I], aux termes de ses conclusions transmises par RPVA le 20 mai 2026 reprises à l’audience, demande à la cour de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a retenu la faute inexcusable de la société et, en conséquence, de :

– condamner sur le principe la société aux majorations et indemnités complémentaires dues ainsi qu’à la majoration de sa rente au maximum,

– constater qu’il a été consolidé avec un taux d’incapacité de 30 %,

– condamner la société à verser une provision de 5 000 euros à faire valoir sur la fixation de ses préjudices,

– ordonner une mesure d’expertise médicale, selon mission décrite dans ses écritures, afin de fixer les quantum de ses préjudices et notamment le taux de déficit fonctionnel permanent,

– ordonner que les frais d’expertise soient avancés par la CPAM,

– déclarer l’arrêt commun et opposable à la CPAM,

– condamner la société à verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais orchestrés en première instance et 3 000 euros pour les frais orchestrés en appel.

Il soutient que :

– les risques liés aux déplacements et à la circulation des caristes dans l’atelier et parc ont bien été identifiés par le DUERP en vigueur au moment de son accident du travail ; malgré la conscience du danger, l’employeur n’a pris aucune mesure concernant le lieu de stationnement lorsque le chariot n’est pas utilisé et aucune voie de circulation des engins d’élevage n’était indiquée au sol de manière visible (pièce 4 adverse),

– la zone de stationnement des chariots n’est pas suffisamment distante des zones de travail ni suffisamment marquée au sol,

– il existe une contradiction entre l’action préconisée par la société à l’issue de son enquête visant à définir un lieu de stationnement lorsque le chariot n’est pas utilisé (pièce 4 adverse) et les attestations de trois salariés précisant qu’ils avaient pour consigne de stationner le chariot élévateur près du bureau du chef d’atelier lorsque celui-ci n’était pas utilisé (pièces adverses 15 à 17),

– au vu des photos produites par la société (pièce 14 adverse), il n’existe pas de matérialisation au sol des couloirs de circulation dédiés aux engins mobiles et de zones réservées aux piétons,

– il n’est pas démontré que les salariés autorisés à conduire des engins élévateurs aient reçu une formation effective suffisante et utile et la liste de ces engins pour lesquels ils auraient été habilités.

La CPAM, aux termes de ses écritures déposées le 18 mai 2026 reprises à l’audience, s’en rapporte à justice concernant la recevabilité de la demande de l’assuré, l’existence de la faute inexcusable de l’employeur, la majoration éventuelle à son maximum de la rente ou de l’indemnité en capital versée au titre de l’incapacité permanente, la diligence d’une expertise médicale, l’évaluation du montant de l’indemnisation des préjudices strictement proportionnée aux atteintes et conséquences qui en découlent.

En cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, elle demande que l’employeur soit condamné à lui rembourser toutes les sommes dont elle aura à faire l’avance, notamment en application des dispositions des articles L. 452-2, L.. 452-3 et L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que les frais d’expertise, outre les intérêts au taux légal à compter de leur versement.

Elle indique que :

– contrairement à ce que soutient la société, le taux d’IPP lui a bien été notifié par courrier du 10 novembre 2025 même si elle ne peut produire l’accusé de réception ; aucun élément ne permet d’établir une quelconque défaillance dans l’acheminement du courrier concerné,

– la société ne lui a jamais signalé de difficulté de distribution alors que les autres correspondances versées aux débats ont été envoyées à la même adresse.

Pour le surplus de l’exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions, il est renvoyé à leurs conclusions visées ci-dessus par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité et de protection de la santé, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et maladies professionnelles.

Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident survenu au salarié mais il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes auraient concouru au dommage.

La conscience du danger doit s’apprécier compte-tenu de l’importance de l’entreprise considérée, de son organisation, de la nature de son activité et des travaux auxquels était affecté son salarié.

Il appartient au salarié, demandeur à l’instance en reconnaissance de faute inexcusable, de rapporter la preuve que son employeur avait conscience du danger auquel il était exposé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

En l’espèce, il s’agit d’une chute de M. [I], lequel a buté sur l’extrémité d’une fourche d’un chariot élévateur posée au sol, stationné provisoirement à proximité de son poste de travail ; le chariot était en positionné d’arrêt provisoire, moteur coupé et conducteur non présent, dans l’attente de la fin du remplissage de la palette qu’il transportait, des pièces sur lesquelles il travaillait. M. [I] a quitté son poste de travail rapidement pour aller chercher une lime, posée sur une servante, dont il a eu besoin pour finir le garde-corps sur lequel il travaillait avec son collègue ; à l’aller, il a bien contourné les fourches situées entre son poste de travail et la servante ; au retour, il a heurté l’extrémité d’une fourche.

Le risque de heurt entre chariot et piéton est bien visé dans le DUER mis à jour en octobre 2022 (pièce 4 dossier employeur).

La conscience du danger est bien établie et n’est d’ailleurs pas discutée par les parties. La caractérisation de la faute inexcusable se situe donc en termes de mesures prises par l’employeur pour éviter que le risque identifié ne se réalise.

Il ne s’agit pas de vérifier l’ensemble de mesures prises par l’employeur concernant l’ensemble des risques de l’entreprise mais bien celles qui concernent la chute salarié qui est venu heurter un chariot en stationnement provisoire.

Il est d’abord établi que les caristes, et notamment M. [J] qui était le conducteur du chariot stationné, étaient bien formé à la sécurité, que ce soit lors du stationnement, d’un arrêt provisoire ou lors des déplacements (pièce 7 dossier employeur). Il n’est pas contesté que M. [H] avait bien positionné les fourches au sol une fois l’engin arrêté. (pièce 3 dossier employeur)

De même, les salariés, et notamment M. [I], ont été formés à la sécurité générale pour les dangers liés à leur poste en présence des chariots élévateurs :les consignes de sécurité à ce sujet pour les piétons étaient de ne pas approcher à moins de 3 m les chariots. (pièce 9 à 12 dossier employeur)

Les pièces du dossier établissent que les piétons pouvaient rejoindre leur poste de travail au moyen d’un couloir clairement identifié. Il est également établi que les chariots élévateurs non utilisés étaient stationnés à proximité du bureau du chef d’équipe, fourches au sol, à un endroit bien déterminé (pièces 6 et 14, et 15 à 17 dossier employeur).

Mais l’accident en l’espèce ne concerne pas un danger lié à la circulation des chariots et des piétons ni au stationnement des chariots élévateurs. Il concerne l’arrêt provisoire d’un chariot à proximité des postes de travail pour les nécessités du travail.

En vertu de l’article R. 4323-52 du code du travail, si l’entreprise doit faire en sorte d’éviter que des travailleurs à pied ne se trouvent dans la zone d’évolution des équipements de travail mobiles, néanmoins, lorsque la présence de travailleurs à pied est néanmoins requise pour la bonne exécution des travaux, des mesures sont prises pour éviter qu’ils ne soient blessés par ces équipements.

L’enquête réalisée par la société juste après l’accident établit clairement que M. [I] avait bien conscience que le chariot était arrêté à proximité de son poste de travail puisqu’il déposait, une fois achevé, son ouvrage dans une palette posée sur les fourches du chariot et qu’il indique avoir bien contourné les fourches à l’aller mais ne pas l’avoir fait au retour.

La possibilité pour les salariés d’être doté d’un tablier spécifique leur permettant d’avoir, sur eux, les outils dont ils ont besoin a été envisagée lors de l’enquête qui a suivi l’accident ; mais ce tablier n’a pas été retenu comme étant une solution adéquate. En revanche, il n’est pas contesté que la lime dont M. [I] avait besoin était posée sur une servante à roulettes que le salarié pouvait approcher de son poste de travail.

Au vu de l’ensemble de ces observations, la cour considère que la société a pris toutes les mesures de prévention qui s’imposaient au regard des contraintes liées au travail à accomplir et qu’une faute inexcusable ne peut être retenue contre elle.

Dès lors, la cour, infirmant le jugement, déboute M. [I] de sa demande visant à établir que son accident du travail est dû à la faute inexcusable de son employeur et de toutes les demandes qui en découlent.

M. [I], succombant en ses demandes, sera condamné aux entiers dépens de première instance et d’appel et au versement à la société de la somme globale de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les deux instances, le salarié étant débouté de sa propre demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et contradictoirement :

INFIRME, en toutes ses dispositions soumises à la cour, le jugement RG n° 24-00359 rendu le 10 décembre 2024 entre les parties par le pôle social du tribunal judiciaire de Valence ;

Statuant à nouveau et y ajoutant :

DÉBOUTE M. [P] [I] de sa demande visant à faire reconnaître une faute inexcusable

de son employeur, la SASU [4] [Localité 5], comme étant à l’origine de son accident du travail du 19 novembre 2018 pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie de la Drôme le 25 avril 2023, et de ses demandes en indemnisation complémentaire de ses préjudices, en majoration de sa rente et toutes demandes accessoires, ainsi que de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [P] [I] à verser à la SASU [4] [Localité 5] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d’appel ;

CONDAMNE M. [P] [I] aux dépens de première instance et d’appel.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente et par Mme Astrid OLECH, Greffier

Le greffier La présidente