N° RG 26/01688 – N° Portalis DBVM-V-B7K-M7B5

No minute :

C1

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE CIVILE SECTION B

ARRÊT DU MARDI 20 OCTOBRE 2026

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT

Appel d’un jugement (no RG 26/00681) rendu par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 30 avril 2026 suivant déclaration d’appel du 11 mai 2026

APPELANTE :

Madame [F] [V]

née le 27 Mai 1982 à [Localité 2] (38)

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante représentée par Me Aurélie HELLE, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMÉS :

Monsieur [Z] [M]

Curateur de Madame [P] [M]

[Adresse 2]

[Localité 4]

comparant

Madame [P] [M], placée sous curatelle

curateur : Monsieur [Z] [M]

[Adresse 3]

[Localité 5]

comparante

CAF DE L’ISERE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 3]

non comparante

[1] [2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 6]

non comparante

S.A.S.U. [3], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Localité 7]

non comparante

Mutuelle [4], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 8]

[Localité 8]

non comparante

CPAM DE L’ISERE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Service contentieux

[Adresse 9]

[Localité 9]

non comparante

S.A. [5], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 10]

[Localité 8]

non comparante

S.C.I. [6], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 11]

[Adresse 12]

[Localité 10]

non comparante

S.A. [7], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 13]

[Localité 11]

non comparante

Composition de la cour :

Lors du délibéré :

Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère faisant fonction de présidente de la chambre civile section B,

Mme Ludivine Coupat, conseillère,

M. Jean-Yves Pourret, conseiller,

Débats :

A l’audience publique du 07 septembre 2026, Mme Ludivine Coupat, conseillère, chargée d’instruire l’affaire a entendu seule les parties en leurs explications et les avocats en leurs conclusions et plaidoiries, assistée de Mme Claire Chevallet, greffière, en présence de Mme [P] Sehabiague, greffière placée, conformément aux dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s’y étant pas opposées ;

Il a été rendu compte à la cour dans son délibéré et l’arrêt a été rendu à l’audience de ce jour.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 21 janvier 2025, Mme [F] [V] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l’Isère d’une demande de traitement de sa situation.

La commission a déclaré le dossier recevable le 18 mars 2025.

Estimant que la situation de la débitrice était irrémédiablement compromise, la commission a orienté le dossier vers une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le 22 juillet 2025.

Des informations recueillies par la commission, il ressortait en outre que :

– Mme [F] [V] est âgée de 43 ans et est aide-soignante en CDI ;

– elle est séparée ;

– elle a un enfant à charge,

– elle ne dispose pas d’un patrimoine ;

– le montant total du passif est de 23 000,77 euros,

– le maximum légal de remboursement est de 568,89 euros.

Le 2 décembre 2025, M. [Z] [M], créancier, a formé tierce opposition contre cette décision.

Par jugement en date du 30 avril 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grenoble a :

– dit recevable en la forme le recours formé par Mme [P] [M] représentée par son curateur, M. [Z] [M] ;

– dit Mme [F] [V] irrecevable à la procédure de surendettement ;

– laissé les dépens à la charge de Mme [F] [V].

Par déclaration d’appel en date du 11 mai 2026, Mme [F] [V] a interjeté appel du jugement.

Par courrier reçu au greffe de la cour le 21 juillet 2026, la société [8] a indiqué qu’elle ne sera ni présente ni représentée à l’audience et a actualisé sa créance à la somme de 2 163,26 euros.

Par courrier reçu au greffe de la cour le 29 juillet 2026, la caisse des allocations familiales indique qu’elle ne sera ni présente ni représentée à l’audience et liste l’ensemble de ses créances en précisant que ces dernières sont exclues du plan.

Mme [F] [V] a été régulièrement convoquée par lettre recommandée dont l’avis de réception a été retourné au greffe de la cour le 1er juillet 2026.

À l’audience du 7 septembre 2026, Mme [F] [V] est représentée et s’en rapporte à ses écritures par lesquelles elle demande à la cour de déclarer son appel recevable et à titre principal de :

– réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

En conséquence, elle demande à la cour de :

– juger irrecevable la tierce opposition de M. [Z] [M] en ce qu’il est dénué de pouvoir de représentation de Mme [P] [M] et ne pouvait agir en ses lieux et places,

– juger qu’aucune cause de déchéance de la procédure de surendettement n’est caractérisée au sens de l’article L.761-1 du code de la consommation ni aucune volonté d’obtenir indument le bénéfice de la procédure de surendettement ;

– confirmer la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire proposée par la commission de surendettement au bénéfice de Mme [F] [V] ;

– rejeter toutes demandes fins et conclusions contraires aux présentes ;

– laisser les dépens à la charge du Trésor public.

Au soutien de ses demandes, Mme [V] soulève, à titre principal, l’irrecevabilité de la tierce opposition formée à l’encontre du jugement entrepris. Elle fait valoir que M. [M] a formé cette voie de recours en son nom propre, alors qu’il aurait dû, en sa qualité de curateur de sa fille, Mme [M], se borner à l’assister dans l’exercice de ses droits et non se substituer à elle. Elle relève ainsi une difficulté tenant à la personne ayant formé la tierce opposition, dès lors que seul le nom de M. [M] figure sur le courrier par lequel cette voie de recours a été exercée. Elle soutient que M. [M] s’est ainsi substitué à sa fille, Mme [M], et était, en conséquence, dépourvu de pouvoir pour agir seul en tierce opposition. Elle ajoute qu’aucune régularisation n’est désormais possible, le délai pour former cette voie de recours étant expiré.

À titre subsidiaire, Mme [V] conteste toute déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement. Elle soutient que la mauvaise foi ne saurait se confondre avec la déchéance et que celle-ci ne peut être prononcée sur le seul fondement d’une omission ou d’une erreur. Elle fait valoir que, pour la déchoir du bénéfice de la procédure de surendettement, il appartenait au premier juge de caractériser l’une des causes de déchéance prévues par les textes, ce qui, selon elle, n’a pas été fait en l’espèce. S’agissant plus particulièrement de la créance de Mme [M], elle explique qu’elle pensait ne pas être tenue de déclarer à la commission de surendettement une dette entre particuliers. Elle conteste, en outre, avoir relevé les numéros de carte bancaire de Mme [M] et avoir effectué des achats au moyen de celle-ci.

Mme [V] sollicite, en conséquence, l’infirmation du jugement entrepris, la confirmation de la décision rendue par la commission de surendettement ainsi que l’irrecevabilité de la tierce opposition.

Mme [P] [M] et M. [Z] [M], présents à l’audience, produisent un courrier auquel ils déclarent se rapporter. Ils exposent que les relations entretenues avec Mme [V] ont toujours été tendues et indiquent avoir formé tierce opposition le 2 décembre 2025. Ils contestent que cette démarche procède d’une décision individuelle de M. [M] et soutiennent qu’elle a été entreprise conjointement avec sa fille et leur conseil, Mme [M] ayant, selon eux, été pleinement informée des différents échanges. Ils précisent que M. [M] est le curateur de sa fille, laquelle est reconnue handicapée à hauteur de 85 %. Ils ajoutent que Mme [V] aurait souscrit des crédits en désignant Mme [M] en qualité de garante et qu’elle aurait utilisé la carte bancaire de cette dernière. Ils sollicitent, en conséquence, la confirmation du jugement entrepris.

L’avis de réception de la convocation adressée à la CPAM de l’Isère n’est jamais revenu au greffe de la cour.

Les autres créanciers, intimés et régulièrement convoqués, n’ont pas comparu ; les avis de réception de ses convocations ont été retournés entre le 30 juin et le 31 juillet 2026, étant revêtus de la signature ou du tampon de réception du destinataire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le présent arrêt sera rendu par défaut en application des dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de la contestation :

L’article R 741-14 du code de la consommation dispose que le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n’ont pas été avisés de former tierce opposition à l’encontre du jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Les titulaires de créances disposent d’un délai de deux mois pour former tierce opposition.

L’article 583 du code de procédure civile dispose qu’est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu’elle n’ait été ni partie ni représentée au jugement qu’elle attaque. Les créanciers et autres ayants cause d’une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s’ils invoquent des moyens qui leur sont propres.

En matière gracieuse, la tierce opposition n’est ouverte qu’aux tiers auxquels la décision n’a pas été notifiée ; elle l’est également contre les jugements rendus en dernier ressort, même si la décision leur a été notifiée.

Aux termes de l’article 469 du code civil le curateur ne peut se substituer à la personne en curatelle pour agir en son nom.

Enfin, la Cour de cassation a déjà pu retenir que le recours formé par le curateur au nom de la personne sous curatelle est irrecevable, cette personne n’ayant pas elle-même formé le recours et son curateur n’ayant pas la qualité pour agir seul en son nom (Com, 12 juillet 2011 n° 10-16.873).

En l’espèce, la décision de la commission de surendettement des particuliers de l’Isère imposant une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à l’encontre de Mme [F] [V] a été publiée au BODACC le 3 octobre 2025.

Par courrier adressé à la commission le 2 décembre 2025, M. [Z] [M] a formé tierce opposition en ces termes : ’M. [Z] [M], curateur de Mme [P] [M]. Suite au courrier des commissaires de justice Selas [D] en date du 1er décembre 2025, il ressort que je n’ai reçu aucune notification du dossier de surendettement de Mme [V]. Je conteste l’effacement de cette dette. […]’.

En outre, seul M. [M] est signataire du courrier.

Partant, le recours exercé par M. [M], agissant seul en qualité de curateur de sa fille, sans l’intervention de celle-ci au recours saisissant le juge des contentieux de la protection, sera déclarée irrecevable en infirmation du jugement.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Infirme le jugement déféré,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Déclare en la forme le recours formé par M. [Z] [M] irrecevable ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Arrêt signé par Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère faisant fonction de présidente de la Chambre civile Section B et par la Greffière Mme Claire Chevallet, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière La présidente de section