R.G. : N° RG 26/00138 – N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXOB

ARRÊT N°

du : 20 octobre 2026

CDDS

Formule exécutoire le :

à :

la SELARL SELARL D’AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES

Me Antoine GINESTRA

Me Pascal GUILLAUME

SCP BADRE HYONNE

SENS SALIS [J]

COUR D’APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2026

APPELANTE :

d’une ordonnance rendue le 05 janvier 2026 par le président du tribunal de commerce de Reims (RG 2025OP5274)

S.A.S. Est Ouvrages société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nancy sous le numéro 439 744 996, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilitée en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Jérôme MARTIN de la SELARL SELARL D’AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de Paris

INTIMÉS :

1) S.A.R.L. [Adresse 4] [Adresse 5] nom commercial Champagne MOST, SARL au capital de 3.000 euros dont le siège est situé [Adresse 6], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Reims sous le numéro B 537 701 872 agissant sous poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Localité 2]

Convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception le 23 mars 2026 AR signé le 25 mars 2026

Représentée par Me Antoine GINESTRA, avocat au barreau de Reims

2) S.A.S. ES Étanchéité, SAS au capital de 3.000 euros dont le siège est situé [Adresse 8] – immatriculée au registre du commerce et des socitétés de Reims sous le numéro B 911 473 759 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 9]

[Localité 3]

Convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception le 23 mars 2026 AR retourné le 30 mars 2026 avec la mention ’défaut d’accès ou d’adressage’

N’ayant pas constitué avocat

3) S.A.S. [H] [F], SAS au capital de 24.500 euros dont le siège est situé [Adresse 10], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro B 440 352 821 agissant poursuites et diligences de ses réprésentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 11]

[Localité 4]

Représentée par Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de Reims

4) S.A.S. MAGAL Ingénierie Génie Civil, SAS dont le siège est situé [Adresse 12], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Briez sous le numéro 844 601 146 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 13]

[Localité 5]

Convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception le 23 mars 2026 AR retourné avec la mention ’pli avisé et non réclamé’ le 16 avril 2026

N’ayant pas constitué avocat

5) S.A.S. V-MAT CONSTRUCTION, SAS dont le siège est situé [Adresse 14], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 492 215 231 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

[Adresse 15]

[Adresse 16]

[Localité 6]

Convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception le 23 mars 2026 AR signé le 25 mars 2026

Représentée par Me Colette HYONNE de la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS ROGER, avocat au barreau de Reims

6) S.A. AXA FRANCE IARD (ès qualité d’assureur des sociétés BET TAYLOR et EST OUVRAGES), SA au capital de 214.799.030.00 euros dont le siège est situé [Adresse 17], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 722 057 460 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 18]

[Localité 7]

Convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception le 23 mars 2026 AR signé le 25 mars 2026

Représentée par Me Stanislas CREUSAT de la SCP RCL & ASSOCIES, avocat au barreau de Reims

7) S.A.S. Béton [O], SA dont le siège est situé [Adresse 19], immatriculée au registre de commerce et de sociétés de Soissons sous le numéro 431 320 456 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 20]

[Adresse 21]

[Localité 8]

Convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception le 23 mars 2026 AR signé et retourné au greffe le 31 mars 2026

Représentée par Me Colette HYONNE de la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS ROGER, avocat au barreau de Reims

8) S.A.R.L. TES Technifor, SARL dont le siège est situé [Adresse 22], immatriculée au registre du commerce et de sociétés de Nancy sous le numéro 422 463 299 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 23]

[Localité 9]

Convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception le 23 mars 2026- AR non retourné

N’ayant pas constitué avocat

9) Mutuelle d’Asurances Val de Saône Beaujolais (ASSM) (ès qualité d’assureur de Monsieur [L] [N] ) dont le siège est situé [Adresse 24] immatriculée sous le numéro SIREN 779 315 472 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 25]

[Localité 10]

Convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception le 23 mars 2026 AR signé le 25 mars 2026

N’ayant pas constitué avocat

10) Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics

[Adresse 26]

[Localité 11]

Convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception le 23 mars 2026 AR signé et retourné au greffe le 07 avril 2026

Représentée par Me Colette HYONNE de la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS ROGER, avocat au barreau de Reims

11) S.A. MIC INSURANCE COMPANY (ès qualité d’assureur de la société MAGAL INGENIERIE GENIE CIVIL), SA au capital de 50.000.000 euros dont le siège est situé [Adresse 27], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 885 241 208, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

[Adresse 28]

[Localité 12]

Convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception le 23 mars 2026 AR non retourné

Représentée par Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT – CAULIER-RICHARD – CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de Reims et Me Charles de Corbière de la SCP STREAM, avocat au barreau de Paris

12) S.A.R.L. Euro Construction Moderne, SARL dont le siège est situé [Adresse 29] – immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Metz sous le numéro 834 928 913 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 30]

[Localité 13]

Convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception le 23 mars 2026 AR signé le 25 mars 2026

N’ayant pas constitué avocat

13) Monsieur [R] [E]

[Adresse 31]

[Localité 14]

Convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception le 23 mars 2026 – AR signé le 26 mars 2026

N’ayant pas constitué avocat

14) Monsieur [D] [B]

[Adresse 32]

[Localité 15]

Convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception le 23 mars 2026 – AR signé le 24 mars 2026

N’ayant pas constitué avocat

SANS DÉBATS :

Conformément aux articles 496, 953 et 28 du code de procédure civile, l’affaire a été statué sans débats, l’affaire ayant été mise en délibéré au 20 octobre 2026.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Cristina DIAS DA SILVA, présidente de chambre

Mme Anne POZZO DI BORGO, conseillère

M. Kevin LECLERE VUE, conseiller

GREFFIER :

Mme Amandine TRIPET, greffière,

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée.

ARRÊT :

Non contradictoire, prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, signé par Mme DIAS DA SILVA, présidente de chambre, et par Mme TRIPET, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE

Courant 2021, la société [Adresse 33], exploitant sous l’enseigne Champagne MOST, a entrepris, en qualité de maître d’ouvrage, la construction d’une cave enterrée destinée à l’élaboration et au stockage de champagne.

Estimant les travaux affectés de malfaçons elle a saisi le juge des référés d’une demande d’expertise.

Par ordonnance du 1er juin 2022, le juge des référés du tribunal de commerce de Reims a fait droit à sa demande et désigné M. [R] [E] au contradictoire des sociétés Est ouvrages, Axa France IARD, ES étanchéité, [H] bâtiment.

Les opérations d’expertise ont été étendues aux sociétés Beton [O], Magal ingenierie génie civil, V-Mat construction, Euro construction moderne, TES Technicfor, Bureau d’études techniques et structures Taylor, M. [L] [A] et la société MUTU Assurances Val de Saone Beaujolais par ordonnances des 27 juillet 2022, 22 novembre 2023 et 19 mars 2025.

Les opérations d’expertise sont en cours et à la demande de la société [Adresse 33] elles ont été étendues aux assureurs des entreprises par ordonnance du 19 novembre 2025.

Par requête déposée le 7 juillet 2025, la SAS Est ouvrages a sollicité la récusation de l’expert invoquant des manquements de ce dernier à ses obligations.

Par ordonnance du 1er septembre 2025, le président du tribunal de commerce de Reims a :

– rejeté la demande de récusation de l’expert et de remplacement de celui-ci,

– rejeté la demande de désignation d’un second expert,

– fixé une réunion de suivi des opérations d’expertise,

– laissé les dépens à la charge de la partie requérante.

Un recours gracieux contre cette ordonnance a été porté par la société Est ouvrages devant le président du tribunal de commerce de Reims, chargé du contrôle des expertises, par déclaration du 17 septembre 2025.

Le 5 janvier 2026, ledit magistrat a maintenu son ordonnance de rejet de la demande de récusation d’expert et a transmis le dossier à la cour d’appel de Reims en application de l’article 496 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 19 mai 2026, la société Est ouvrages demande à la cour de :

– infirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance du 5 janvier 2026 par laquelle le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal de commerce de Reims a confirmé son ordonnance du 1er septembre 2025 ayant rejeté la requête en récusation de l’expert M. [E] et la demande de désignation d’un second expert,

– statuant à nouveau,

– dire que M. [E] a manqué à ses devoirs de conscience, objectivité et impartialité, – dire que M. [E] n’a pas respecté le principe du contradictoire,

– récuser M. [E], expert judiciaire désigné dans l’affaire n° RG 2022 005740 par ordonnance de référé en date du 1er juin 2022,

– remplacer M. [E] par tout expert judiciaire compétent inscrit sur la liste des experts agréés près la Cour de cassation ;

– statuer ce que de droit quant aux dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 mai 2026, la société MIC Insurance compagny, en sa qualité d’assureur de la société Magal ingenierie génie civil demande à la cour de :

– lui donner acte qu’elle s’en rapporte à prudence de justice sur la recevabilité et le bien fondé de l’appel de la société Est ouvrages,

– statuer ce que de droit sur les demandes de cette dernière,

– condamner tout succombant aux dépens et à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 12 juin 2026 la société V-Mat construction, la société SMABTP en sa qualité d’assureur de V-Mat construction et la société Beton [O] demandent à la cour de :

– leur donner acte qu’elles s’en rapportent à prudence de justice sur l’appel formé par la société Est ouvrages,

– condamner la société Est ouvrages à leur payer, chacune la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Le 4 juin 2026 le greffe de cette cour a informé les parties de sa volonté de statuer sans audience conformément aux article 496, 953 et 28 du code de procédure civile, sollicitant leurs observations sur ce point. Le 12 juin suivant elle les a informés que l’affaire serait évoquée le 1er septembre 2026.

M. [E] a, par courrier recommandé adressé à la cour, indiqué qu’il ne se présenterait pas à la cour et qu’il joignait à son courrier ses conclusions du 7 juillet 2025 adressées au président du tribunal de commerce, ajoutant s’en remettre à la sagesse de la cour pour la suite des opérations.

Le 16 juin 2026 Mme la procureure générale a indiqué s’en rapporter.

Les autres parties n’ont pas conclu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions prévues par les articles 496, 953 et 28 du code de procédure civile en cas de rejet d’une requête, l’appel est instruit et jugé selon les règles applicables à la matière gracieuse, le juge pouvant dans ce cas se prononcer sans débats, le ministère public ayant eu communication de la procédure.

L’article 234 du code de procédure civile énonce que les techniciens peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. Ce texte renvoie implicitement à l’article 341 du même code, lequel renvoie à l’article L. 111-6 du code de l’organisation judiciaire, qui dispose que la récusation d’un juge peut être demandée :

1° Si lui-même ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation ;

2° Si lui-même ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire de l’une des parties ;

3° Si lui-même ou son conjoint est parent ou allié de l’une des parties ou de son conjoint jusqu’au quatrième degré inclusivement ;

4° S’il y a eu ou s’il y a procès entre lui ou son conjoint et l’une des parties ou son conjoint ;

5° S’il a précédemment connu de l’affaire comme juge ou comme arbitre ou s’il a conseillé l’une des parties ;

6° Si le juge ou son conjoint est chargé d’administrer les biens de l’une des parties ;

7° S’il existe un lien de subordination entre le juge ou son conjoint et l’une des parties ou son conjoint ;

8° S’il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l’une des parties ;

9° S’il existe un conflit d’intérêts, au sens de l’article 7-1 de l’ordonnance n 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Par ailleurs l’article 237 du code de procédure civile dispose que l’expert doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité. L’impartialité se présume jusqu’à la preuve contraire.

En l’espèce les opérations d’expertise confiées à M. [E], à la requête de la société [Adresse 33] notamment à l’encontre de la société Est ouvrages, ont été ordonnées par décision du 1er juin 2022 soit il y a plus de 4 ans. Elles ont ensuite été étendues à plusieurs autres parties le 27 juillet 2022, le 22 novembre 2023, le 4 mars 2025, le 19 mars 2025 et dernièrement le 19 novembre 2025.

La société Est ouvrages demande la récusation de M. [E], nommé en qualité d’expert judiciaire, pour violation des principes du contradictoire, d’objectivité et d’impartialité, de loyauté, de modération et de courtoisie et ’parce qu’il mène les opérations d’expertise qui lui sont confiées en faisant preuve d’une appréciation manifestement subjective empreinte d’idées préconçues, en dehors de toute neutralité’ (page 17 de ses conclusions). Il lui appartient de rapporter la preuve de l’existence d’une ou plusieurs motifs de récusation.

Le fait pour l’expert d’échanger avec le magistrat chargé du contrôle des expertises ne constitue pas en soi un manquement à ses obligations ni une violation du principe du contradictoire, l’appelante ayant d’ailleurs pu avoir connaissance de ces échanges dans lesquels l’expert fait notamment état des difficultés de communication avec l’avocat de la société Est ouvrages.

Ainsi que l’indique à juste titre le magistrat chargé du contrôle des expertises, le ton et les termes employés par l’expert dans ses échanges avec les parties et notamment la société Est ouvrages sont contraires aux exigences déontologiques de sa mission mais ils ne permettent pas de remettre en cause la compétence technique de l’expert ni sa capacité à mener à terme les opérations d’expertise particulièrement complexes au regard de la multiplicité des parties concernées. Ils ne peuvent, seuls, constituer un motif de récusation de l’expert.

S’agissant du manque d’impartialité allégué il sera rappelé que pour constituer une cause de récusation en application des dispositions ci-dessus rappelées l’inimitié doit être notoire ce qui n’est pas démontré en l’espèce.

L’énonciation par l’expert d’un avis divergent sur les désordres et leur origine n’est pas en soi un signe d’impartialité à l’égard de la partie qui soutient un avis contraire étant observé que chaque partie peut contester les conclusions du rapport d’expertise qui, en tout état de cause, ne lie pas le juge. L’appelante indique d’ailleurs qu’il a été enjoint à la société [Adresse 33], à sa requête, de communiquer sous astreinte un certain nombre de documents pour permettre à l’expert, le cas échéant, de modifier son point de vue sur la question de l’imputabilité des désordres.

Vainement l’appelante soutient que l’expert fait preuve de préjugés qui ne sont nullement étayés et lui reproche de ne pas encore disposer des documents entre les mains de la société Domaine des maladreries, maître de l’ouvrage puisque les opérations sont en cours, les conclusions de l’expert n’étant, à ce stade, pas encore connues, faute notamment pour une partie de ne pas lui fournir l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de sa mission.

Il n’est en tout état de cause produit aucun élément permettant d’établir que l’expert serait responsable de l’absence de production aux opérations d’expertise des documents nécessaires par les parties concernées, celui-ci n’étant pas responsable des carences des parties et de leurs conseils.

L’appelante ne prouve pas non plus que les conclusions partielles de l’expert sur la solidité de l’ouvrage ne correspondraient qu’à de ’simples appréciations personnelles à charge contre’ elle alors qu’il est constant qu’il s’agit d’un avis au vu des éléments dont l’expert dispose à ce stade de sa mission et qu’il est prématuré d’affirmer qu’elles seront maintenues lors du dépôt de son rapport puis adoptées par les juges du fond.

À supposer même que cet avis soit erroné, ce qu’il appartiendra à la juridiction ultérieurement saisie de déterminer au vu des éléments apportés par les parties il n’est pas démontré par la société Est ouvrages qu’il procède d’une intention malveillante ou d’un désir de la défavoriser dans les conclusions de cette expertise ni que l’expert a été partial à son égard.

Le fait de ne pas répondre instantanément aux demandes de l’appelante ne constitue pas non plus une cause de récusation de l’expert, s’agissant d’opérations complexes avec de très nombreuses parties en litige.

Il sera rappelé aux parties que lorsque le rapport d’expertise sera déposé, elles auront tout loisir de le contester, d’en discuter tant les conclusions que les développements, et de s’appuyer sur tous rapports d’expertise qu’elles pourraient faire diligenter de leur coté pour discuter la pertinence des conclusions de l’expert judiciaire désigné.

En définitive il n’est établi aucun élément permettant à ce jour d’établir que l’expert effectue sa mission de façon partiale. Les relations tendues entre lui et une partie ne constituent pas un motif de récusation et compte tenu de la tension que révèle cette procédure l’expert ne peut ignorer qu’il sera particulièrement surveillé dans ses opérations tant par les parties que par leurs conseils de sorte qu’il n’y a pas de risque qu’il puisse mener ses opérations de façon arbitraire.

Dès lors l’ordonnance entreprise doit être confirmée.

La société Est ouvrages, qui succombe en son recours, doit supporter les dépens d’appel.

L’équité commande de rejeter les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant sans audience par décision non contradictoire d’appel sur ordonnance sur requête,

Confirme l’ordonnance entreprise ;

Condamne la société Est ouvrages aux dépens d’appel ;

Rejette les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière La présidente