R.G : N° RG 25/01768 – N° Portalis DBVQ-V-B7J-FW4M

ARRET N°

du : 20 octobre 2026

CDDS

[C]

C/

[U]

S.A.R.L. GARAGE DE LA MARNE

COUR D’APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 20 OCTOBRE 2026

ENTRE:

Monsieur [T] [C] ès qualité de gérant de la SARL FACILITY CARS , société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°533 888 996, ayant son siège social [Adresse 1] à [Localité 1], en état de liquidation judiciaire

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Maître Emmanuel LUDOT, avocat au barreau de Reims

DEMANDEUR à la requête en déféré de l’ordonnance rendue par la cour d’appel de Reims le 09 Décembre 2025

Maître [R] [U], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL FACILITY CARS, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Reims sous le n°533 888 996, ayant son siège social [Adresse 1] à Reims, en état de liquidation judiciaire , désignée à cette fonction suivant jugement rendu par le tribunal de commerce de Reims en date du 27 juin 2023

[Adresse 3]

[Localité 2]

N’ayant pas constitué avocat

S.A.R.L. Garage de la Marne, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°335 781 159, société à responsabilité limitée au capital social de 52 776 euros, ayant son siège [Adresse 4] à [Localité 3], agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représenté par Maître Emmanuel LUDOT, avocat au barreau de Reims.

DEFENDEUR à ladite requête en déféré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme Cristina DIAS DA SILVA, présidente de chambre

Mme Sandrine PILON, conseillère

Mme Anne POZZO DI BORGO, conseillère

GREFFIER :

Mme Lucie NICLOT, greffier, lors des débats et Mme Amandine TRIPET, greffière, lors de la mise à disposition

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée.

DEBATS :

A l’audience publique du 26 mai 2026, l’affaire a été renvoyée au 01er septembre 2026. A la dite audience publique du 01er septembre 2026 où l’affaire a été mise en délibéré le 20 octobre 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l’article 914-5 du code de procédure civile, Mme Cristina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ce magistrat en a rendu compte à la cour dans son délibéré

ARRET :

Réputé contradictoire,, prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026 et signé par Mme DIAS DA SILVA présidente de chambre et Mme TRIPET, greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

**********

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par jugement du 25 juillet 2023 le tribunal de commerce de Reims a prononcé la liquidation judiciaire de la société Facility cars et désigné Me [U] en qualité de liquidateur judiciaire.

Par ordonnance du 2 juin 2025 le juge commissaire a prononcé l’admission définitive de la créance de la société Garage de la Marne au passif de la liquidation judiciaire de cette société et laissé au mandataire liquidateur le soin de faire le calcul des montants perçus pour la vente des 5 véhicules récupérés.

Par déclaration du 11 juin 2025, M. [T] [C] a interjeté appel de cette ordonnance, intimant la société Garage de la Marne et Me [U], cette dernière en qualité de ’partie intervenante’.

Par message électronique du 20 juin 2025, M. [C] a informé le greffe du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle le 13 juin 2025, le bureau d’aide juridictionnelle en accusant réception le 16 juin suivant.

L’avis de fixation de l’affaire à bref délai a été adressé électroniquement à l’appelant le 19 septembre 2025.

Saisi par la société Garage de la Marne, le magistrat délégué par le premier président a, par ordonnance du 9 décembre 2025 :

– constaté la caducité de la déclaration d’appel formée le 11 juin 2025 par M. [C],

– condamné M. [C] aux dépens de l’instance d’appel et à payer à la société Garage de la Marne la somme de 2 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par requête déposée le 12 décembre 2025, M. [C] a déféré cette ordonnance à la cour.

Il demande d’accueillir sa requête en déféré, d’infirmer l’ordonnance entreprise et de :

– déclarer recevable sa déclaration d’appel,

– dire et juger qu’il procédera, dès la désignation d’un commissaire de justice, à la signification de la déclaration d’appel, de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai, des conclusions et de tous actes le nécessitant, à Me [U] ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Facility,

– déclarer régulières les conclusions au fond qu’il a déposées devant la chambre civile et commerciale,

– condamner la société Garage de la Marne au paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée outre celle de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– la condamner aux dépens.

Il fait valoir qu’il a improprement qualifié Me [U] ès qualités d’intervenante volontaire alors qu’étant partie en première instance elle aurait dû être qualifiée d’intimée et qu’à ce titre la déclaration d’appel et l’avis de fixation à bref délai auraient dû lui être signifiés dans le délai de 20 jours ; que cependant ce délai a été suspendu par l’effet de sa demande d’aide juridictionnelle car la décision du bureau d’aide juridictionnelle de rejet de la demande a été motivé par l’effet d’un doublon (2 dossiers déposés pour la même procédure).

Il soutient qu’une décision d’aide juridictionnelle faisant droit à sa demande est intervenue le 26 septembre 2025 de sorte que l’avis d’avoir à signifier les conclusions à Me [U] ès qualités dans un délai de 20 jours était largement antérieur à la décision d’aide juridictionnelle, le délai n’a donc pas pu commencer à courir.

Aux termes de ses conclusions en réponse notifiées par voie électronique le 7 avril 2026, la société Garage de la Marne demande à la cour de :

– confirmer l’ordonnance entreprise,

– à titre subsidiaire,

– déclarer irrecevable l’appel formé par M. [C] tiers à la première instance, dépourvu d’intérêt et de qualité à agir,

– déclarer irrecevable l’appel formé sans intimer Me [U] ès qualités,

– en tout état de cause,

– débouter M. [C] de sa demande en paiement de dommages et intérêts,

– condamner M. [C] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir qu’en violation de l’article 906-1 du code de procédure civile et des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle, l’appelant n’a pas fait signifier sa déclaration d’appel à Me [U] ès qualités dans le délai de 20 jours de l’envoi de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai, ce délai n’ayant pas été suspendu par sa demande d’aide juridictionnelle.

À titre subsidiaire elle invoque l’irrecevabilité de l’appel en raison de l’absence de qualité et d’intérêt à agir de M. [C] qui n’a pas été partie à l’instance ayant conduit à la décision dont il a interjeté appel.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 26 mai 2026, date à laquelle l’examen du déféré a été renvoyé à l’audience du 1er septembre suivant à la demande du conseil du demandeur au déféré.

Me [U] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Facility cars n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 906-1 du code de procédure civile lorsque l’affaire est fixée à bref délai, l’appelant signifie la déclaration d’appel dans les 20 jours de la réception de cet avis qui lui est adressé par le greffe, à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office.

L’article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 prévoit que lorsqu’une action en justice ou un recours doit être intenté avant l’expiration d’un délai devant les juridictions de première instance ou d’appel, l’action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d’aide juridictionnelle s’y rapportant est adressée ou déposée au bureau d’aide juridictionnelle avant l’expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter :

1° De la notification de la décision d’admission provisoire ;

2° De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ;

3° De la date à laquelle le demandeur de l’aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d’admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l’article 69 et de l’article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ;

4° Ou, en cas d’admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné.

Lorsque la demande d’aide juridictionnelle est présentée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel ou recours incident, mentionnés aux articles 905-2, 909 et 910 du code de procédure civile et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2° à 4° de cet article.

Par dérogation aux premier et sixième alinéas de cet article, ces délais ne sont pas interrompus lorsque, à la suite du rejet de sa demande d’aide juridictionnelle, le demandeur présente une nouvelle demande ayant le même objet que la précédente.

Ces règles ne prévoient pas au profit de l’appelant une report du point de départ du délai pour signifier la déclaration d’appel en application de l’article 906-1 du code de procédure civile.

En l’espèce M. [C] a interjeté appel de l’ordonnance du juge commissaire le 11 juin 2025, mentionnant à tort, ainsi qu’il le reconnaît lui-même, dans sa déclaration d’appel que Me [U] ès qualités était une partie intervenante alors qu’il s’agit d’une partie intimée.

Il a ensuite déposé une demande d’aide juridictionnelle le 13 juin 2025 et a informé le greffe de cette demande par message électronique. Il ne peut donc se prévaloir d’aucun effet interruptif de sa demande d’aide juridictionnelle formalisée postérieurement à sa déclaration d’appel.

L’avis de fixation de l’affaire à bref délai lui a été adressé par le greffe le 19 septembre 2025 de sorte qu’il disposait d’un délai de 20 jours pour signifier sa déclaration d’appel à Me [U], partie non constituée.

Or M. [C] ne justifie d’aucune signification de sa déclaration d’appel à cette dernière, ni dans le délai prévu pour ce faire ni même postérieurement. L’ordonnance déférée à la cour est donc confirmée.

M. [C], qui succombe en son recours doit être débouté de toutes ses prétentions et condamné aux dépens de l’instance en déféré. Sa demande d’indemnité de procédure est nécesairement mal fondée et ne peut qu’être rejetée.

L’équité commande par ailleurs de le condamner à verser à la société Garage de la Marne une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure tel que précisé au dispositif de cette décision.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire,

Confirme l’ordonnance déférée ;

Rejette toutes les demandes de M. [C] ;

Condamne M. [C] aux dépens de l’instance en déféré ;

Condamne M. [C] à payer à la société Garage de la Marne la somme de 1 500 euros au titre des dispositions prévues par l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière La présidente