R.G. : N° RG 23/00600 – N° Portalis DBVQ-V-B7H-FKEL

ARRÊT N°

du : 20 octobre 2026

CDDS

Formule exécutoire le :

à :

la SCP DELVINCOURT – CAULIER-RICHARD – CASTELLO AVOCATS ASSOCIES

la SELARL MCMB

COUR D’APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2026

APPELANTE :

d’un jugement rendu le 17 février 2023 par le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, (RG 19/00087)

S.C.I.'[Adresse 10]’ société civile immobilière dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 3] au capital de 2 000 euros, inscrite au RCS de Sedan sous le n°797 982 196, prise en la personne de son gérant domicilié de droit audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT – CAULIER-RICHARD – CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de Reims

INTIMÉS :

Monsieur [Z] [Y] agissant en son nom propre et ès qualité d’ayant droit de [L] [H] née [Y], née le [Date naissance 1] 1938 à [Localité 4], décédée à [Localité 8], le [Date décès 1] 2018

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représenté par Me Nathalie CAPELLI de la SELARL MCMB, avocat au barreau de Reims

Madame Anne [Y] agissant en son nom propre et ès qualité d’ayant droit de [L] [H] née [Y], née le [Date naissance 1] 1938 à [Localité 4], décédée à [Localité 8], en 2018

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentée par Me Nathalie CAPELLI de la SELARL MCMB, avocat au barreau de REIMS

Monsieur [F] [Y] agissant en son nom propre et ès qualité d’ayant droit de [L] [H] née [Y], née le [Date naissance 1] 1938 à [Localité 4], décédée à [Localité 8], en 2018

[Adresse 5]

[Localité 8]

Représenté par Me Nathalie CAPELLI de la SELARL MCMB, avocat au barreau de REIMS

Monsieur [M] [Y] agissant en son nom propre et ès qualité d’ayant droit de [L] [H] née [Y], née le [Date naissance 1] 1938 à [Localité 4], décédée à [Localité 8], en 2018

[Adresse 6]

[Localité 6]

Représenté par Me Nathalie CAPELLI de la SELARL MCMB, avocat au barreau de REIMS

DÉBATS :

A l’audience publique du 01 septembre 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 20 octobre 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l’article 914-5 du code de procédure civile, Mme Cristina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ce magistrat en a rendu compte à la cour dans son délibéré

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Cristina DIAS DA SILVA, présidente de chambre

Mme Anne POZZO DI BORGO, conseillère

M. Kevin LECLERE VUE, conseiller

GREFFIER D’AUDIENCE :

Mme Lucie NICLOT, greffier lors des débats et Mme Amandine TRIPET, greffière, lors de la mise à dispostion

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, signé par Mme DIAS DA SILVA, présidente de chambre, et par Mme TRIPET, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

**********

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mmes [N] et [L] [Y] (cette dernière étant décédée en 2018) et MM. [Z], [F] et [M] [Y] ont hérité en 2008 d’un ensemble immobilier, dont ils sont propriétaires en indivision, situé [Adresse 7] à [Localité 10], cadastré section AB n°[Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3].

Selon acte authentique du 6 janvier 2014, la SCI [Adresse 10] est propriétaire de l’immeuble contigu, constitué d’un ensemble immobilier à usage d’habitation situé au [Adresse 13] à [Localité 10], cadastré section AB n°[Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10] et [Cadastre 11].

Le 19 décembre 2014, une partie du mur porteur construit entre les parcelles [Cadastre 5] et [Cadastre 6] appartenant à la SCI [Adresse 10], partiellement mitoyen avec la parcelle [Cadastre 3] appartenant aux consorts [Y], s’est effondré, entraînant l’arrachement d’une partie du mur de refend séparant les deux constructions, l’effondrement d’une partie de la toiture de l’immeuble appartenant à la SCI, et occasionnant des dégâts sur la ferme en bois située à l’aplomb de la limite entre les deux propriétés. Une expertise judiciaire a donné lieu à un rapport du 10 septembre 2015.

Par la suite, la partie résiduelle du mur mitoyen s’est écroulée, occasionnant de nouveaux dommages. Une expertise judiciaire a été ordonnée, le rapport étant établi le 27 mars 2017.

Aux termes d’une transaction conclue entre la SCI [Adresse 10] représentée par son assureur le Crédit Mutuel et l’indivision [Y], les consorts [Y] ont reçu la somme de 22 648,51 euros (après déduction de celle de 3 625,29 euros au titre de la règle proportionnelle de prime appliquée suite à une non-conformité de la déclaration du risque garanti par la SCI [Adresse 10]).

Par exploit du 2 janvier 2019, Mme [N] [Y] et MM. [Z], [F] et [M] [Y] (les consorts [Y]) ont fait assigner la SCI [Adresse 10] aux fins de la voir condamner à leur verser la somme de 12 080,94 euros correspondant à la règle proportionnelle de prime et à la franchise contractuelle appliquées par le Crédit mutuel, d’une part, et à l’indemnisation liée au second sinistre, d’autre part.

La SCI [Adresse 10] a demandé reconventionnellement le déplacement des canalisations de l’indivision [Y] passant sur ses parcelles, qu’elle disait avoir découvertes lors de travaux engagés dans ses immeubles.

Par jugement du 7 septembre 2020, confirmé par un arrêt de cette cour du 2 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Charleville- Mézières a :

– condamné la SCI [Adresse 10] au paiement de la somme de 9 547,94 euros aux consorts [Y],

– déclaré la SCI [Adresse 10] recevable et bien fondée en sa demande reconventionnelle aux fins d’établissement d’une servitude ;

– avant dire droit, ordonné une expertise judiciaire aux fins d’établir l’existence d’une servitude de passage des canalisations, et le cas échéant déterminer son assiette au profit des parcelles [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] propriétés des consorts [Y], et désigné à cet effet M. [R] [T] ;

– sursis à statuer sur le surplus des prétentions des parties et les dépens.

M. [T], expert judiciaire, a déposé son rapport le 7 janvier 2022.

Par jugement du 17 février 2023, le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières a :

– constaté l’existence d’un titre légal de servitude de passage de canalisations justifié par une situation d’enclave au profit des parcelles sises à [Localité 10], cadastrées section AB n°[Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], appartenant à l’indivision [Y] ;

. d’une part, pour l’évacuation des eaux pluviales, sur les parcelles cadastrées section AB n°[Cadastre 8] et [Cadastre 11] appartenant à la SCI [Adresse 10],

. d’autre part, pour l’évacuation des eaux usées, sur les parcelles cadastrées section AB n°[Cadastre 4] et [Cadastre 7] et appartenant à la SCI [Adresse 10],

– débouté la SCI [Adresse 10] de sa demande tendant à voir ordonner la suppression des canalisations desservant la propriété des consorts [Y] sur ses parcelles ;

– débouté la SCI [Adresse 10] de sa demande de dommages-intérêts pour trouble de jouissance ;

– condamné la SCI [Adresse 10] aux dépens de l’instance, lesquels comprendront les frais d’expertise judiciaire, avec faculté de recouvrement en application de l’article 699 du code de procédure civile ;

– condamné la SCI [Adresse 10] à payer la somme de 3 000 euros aux consorts [Y] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– ordonné l’exécution provisoire de la décision.

La SCI [Adresse 10] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 31 mars 2023.

Par arrêt du 28 mai 2024, cette cour a :

– ordonné le retour du dossier à l’expert pour achever et compléter sa mission et :

– déterminer si un chemin peut relier les parcelles [Cadastre 1] [Cadastre 2] à la parcelle [Cadastre 3] pour laquelle une servitude est instituée par acte notarié du 6/01/2014 de la SCI [Adresse 10] via le chemin dit  » [Adresse 10]  » desservant les propriétés riveraines, et reliant la parcelle [Cadastre 3] au réseau d’assainissement collectif en passant par la parcelle [Cadastre 10] via [Cadastre 4] [Cadastre 7] [Cadastre 8] et [Cadastre 11] ; apprécier le coût des modifications et raccordements nécessaire pour prendre ce chemin éviter ainsi les parcelles [Cadastre 8] et [Cadastre 9] ;

– décrire les canalisations actuelles (état et enfouissement) et voir si les conditions d’évacuation qu’elles offrent entraînent des conséquences dommageables (humidité, construction, odeur) qui pourraient être évitées et dans l’affirmative à quel coût ;

-rechercher le cheminement de l’évacuation des eaux usées, vérifier les éventuelles conséquences dommageables de ce cheminement (odeurs infiltrations remontées..) les décrire les quantifier et les moyens d’y remédier ;

– invité l’expert à déposer son rapport dans un délai de 3 mois courant à compter de l’acceptation de sa mission ;

– soumis l’organisation de cette expertise au paiement par la SCI [Adresse 10] d’une consignation d’un montant de 2 000 euros dans un délai de 1 mois courant à compter de la notification de l’arrêt sous peine de caducité de la mesure ;

– renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état pour vérification du paiement de l’expertise de l’accord de l’expert et de l’avancée de la mesure.

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 8 décembre 2025.

Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 3 août 2026, la SCI [Adresse 10] demande à la cour de :

– la déclarer bien fondée en son appel et demandes,

– infirmer le jugement rendu le 17 février 2023 en toutes ses dispositions,

– statuant à nouveau,

– à titre principal,

– déclarer mal fondés les consorts [Y] en leur demande de servitude de passage sur les parcelles [Cadastre 4], [Cadastre 7], [Cadastre 8] et [Cadastre 11],

– ordonner la suppression par les consorts [Y] des canalisations non autorisées desservant leurs parcelles [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] passant sur ses parcelles [Cadastre 4], [Cadastre 7], [Cadastre 8] et [Cadastre 11],

– conformément à la solution n°2 préconisée par l’expert judiciaire, supprimer celles-ci et procéder à la remise en état des terrains appartenant à la SCI sur ses parcelles [Cadastre 4], [Cadastre 7] et [Cadastre 8], selon rapport annexé à l’arrêt,

– et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de 2 mois à compter de la signification de l’arrêt à intervenir,

– subsidiairement,

– condamner solidairement les consorts [Y] à la remise aux normes des canalisations litigieuses conformément à la solution n°1 préconisée par l’expert judiciaire aux termes de son rapport complémentaire, et aux règles d’urbanisme en vigueur à leurs frais et sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de 2 mois à compter de la signification de l’arrêt à intervenir,

– en tout état de cause,

– condamner les consorts [Y] solidairement à lui payer la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices financier et de jouissance,

– les condamner solidairement à réparer les désordres du mur de séparation ainsi que de la poutre pourrie menaçant de s’effondrer qui se trouvent sur leur propriété en mitoyenneté de l’habitation de la SCI, et ce à leur charge et sous astreinte de 100 euros par jour passé le délai de 2 mois à compter de la signification de l’arrêt à intervenir,

– condamner solidairement les consorts [Y] à lui verser la somme de 14 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d’appel comprenant le coût des deux expertises judiciaires,

– débouter les consorts [Y] de toutes leurs demandes.

Elle fait valoir que sa demande de suppression des canalisations desservant les parcelles des intimés passant dans ses propres parcelles doit être accueillie faute de servitude conventionnelle et légale ; que contrairement aux affirmations des intimés les canalisations litigieuses ne sont pas utilisées par les deux parties et il n’existe pas d’état d’enclave de sorte que ces canalisations qui passent illégalement dans son fonds doivent être supprimées.

Elle soutient à titre subsidiaire, si l’existence d’une servitude de passage de canalisation est reconnue, que le passage des eaux n’est pas conforme aux conditions des articles 682 et 683 du code civil puisque le passage doit être pris du coté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique ; que de plus ces canalisations, non autorisées, sont en très mauvais état et provoquent de l’humidité sur ses parcelles ce qui lui est préjudiciable.

Elle ajoute que les parties de murs séparant les deux propriétés sont en mauvais état ; que les consorts [Y] ne justifient pas avoir effectué les travaux de remise en état et doivent être condamnés à les faire réaliser.

Aux termes de leurs conclusions communiquées par voie électronique le 30 juillet 2026 les consorts [Y] demandent à la cour de :

– confirmer le jugement,

– débouter la SCI [Adresse 10] de toutes ses demandes,

– à titre infiniment subsidiaire si la cour ordonne la remise aux normes des canalisations sur les parcelles [Cadastre 4] et [Cadastre 7],

– dire que le coût en sera supporté par la SCI [Adresse 10] et les consorts [Y] par moitié sous réserve d’un accord préalable sur l’engagement de la dépense,

– confirmer le jugement pour le surplus,

– débouter la SCI [Adresse 10] de sa demande de dommages et intérêts,

– déclarer irrecevable la demande de la SCI [Adresse 10] tendant à la condamnation sous astreinte à réparer les désordres du mur de séparation et de la poutre,

– condamner la SCI [Adresse 10] à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d’appel en ce compris les frais d’expertise et sous le bénéfice de la distraction.

Ils invoquent les dispositions des articles 682 et 683 du code civil et font valoir que leurs parcelles bénéficient d’une servitude légale d’évacuation des eaux pluviales et usées compte tenu de l’état d’enclave de celles-ci sur les parcelles appartenant à la SCI.

Ils ajoutent que les canalisations actuellement utilisées pour désenclaver les parcelles constituent la seule solution efficace, le trajet le plus court et le moins dommageable pour l’évacuation des eaux de la propriété et aucun préjudice de jouissance n’en résulte pour l’appelante.

Ils s’opposent à la demande de cette dernière en suppression des canalisations compte tenu de l’état d’enclave de leurs parcelles et précisent que ces canalisations sont utilisées par les deux parties, l’expert ayant conclu à la conformité des évacuations des eaux usées et pluviales.

Enfin ils soutiennent que la demande de l’appelante de réalisation de travaux sous astreinte est irrecevable s’agissant d’une prétention nouvelle, le désordre afférent au mur de séparation et à la poutre ne faisant pas partie du litige dont [Adresse 10] est saisie.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 25 août 2026 et l’affaire a été renvoyée pour être plaidée à l’audience du 1er septembre suivant.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 682 du code civil dispose :

’Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner.’

L’article 683 de ce code précise que ’Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.

Néanmoins, il doit être fixé dans l’endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.’

Il ressort du rapport d’expertise judiciaire déposé le 7 janvier 2022 que les eaux pluviales de la propriété [Y] s’évacuent de plusieurs façons (page14 du rapport) ; les eaux pluviales de la partie avant vers le réseau public via les parcelles [Cadastre 8], [Cadastre 10] et [Cadastre 11] de la propriété de la SCI [Adresse 10], les eaux usées sont traités à l’arrière de la propriété avec une fosse toutes eaux puis une station de refoulement plus un filtre à sable et l’évacuation dans le milieu naturel. Enfin les eaux pluviales de la partie arrière sont évacuées au ruisseau de Fran-Lieu via les parcelles [Cadastre 4] et [Cadastre 7], propriété de la SCI [Adresse 10]. L’expert précise que ces évacuations se font dans des conditions techniques adaptées et dans des conditions de réglementation conforme (pages12,14 et 15 puis en conclusion de son premier rapport).

Dans son rapport du 8 décembre 2025, l’expert judiciaire précise en pages 12 et 13 que les parcelles [Cadastre 10], [Cadastre 12], [Cadastre 13] et [Cadastre 14] forment le chemin dit de [Adresse 10] et permet l’accès aux différentes propriétés desservies par cette voie. Il ajoute que l’acte de propriété relatif à l’achat par la SCI [Adresse 10] de la parcelle [Cadastre 10] qu’il a consulté, mentionne l’existence d’une servitude ainsi libellée : ’les parties précisent que l’immeuble cadastré section AB [Cadastre 10] est grevé de diverses servitudes souterraines, terrestres et aériennes de passage (notamment d’accès et de canalisations diverses) au profit des fonds cadastrés même section numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 15], [Cadastre 16], [Cadastre 12], [Cadastre 14], [Cadastre 17], [Cadastre 18], [Cadastre 19] et [Cadastre 20].’

Ainsi que l’a indiqué à juste titre le premier juge, l’analyse des pièces produites aux débats et notamment les plans cadastraux permet de constater que les parcelles appartenant aux consorts [Y] cadastrées [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] ne disposent, s’agissant de l’évacuation de leurs eaux pluviales ou usées, d’aucun accès direct à la voie publique ou au cours d’eau situé à proximité et que ces parcelles se trouvent donc enclavées. Cette analyse est confirmée par le rapport d’expertise judiciaire déposé en 2025. Les consorts [Y] sont donc fondés à invoquer l’existence au profit de leur fonds d’une servitude légale relativement à l’évacuation des eaux sur le fonds appartenant à la société appelante.

Vainement cette dernière soutient que les servitudes objet du présent contentieux n’apparaissent pas dans l’acte de propriété daté du 6 janvier 2014 concernant les parcelles revendiquées par les consorts [Y] ([Cadastre 8], [Cadastre 11], [Cadastre 4] et [Cadastre 7]) dès lors qu’en raison de l’état d’enclave il s’agit d’une servitude légale.

Il ressort encore des opérations expertales que les canalisations en place permettant l’évacuation des eaux des parcelles enclavées passent par le chemin le plus court et le moins dommageable pour le fonds servant, l’expert indiquant en page 15 du rapport de 2022 en réponse à la question de savoir s’il était possible de proposer le tracé le plus court et le moins dommageable possible pour les parcelles traversées que ’les évacuations se font dans des conditions techniques adaptées et dans des conditions réglementaires conformes’ et concluant ensuite en ce sens. Dans son second rapport il confirme cette analyse.

Au demeurant la SCI [Adresse 10], contrairement à ses affirmations, utilise elle aussi ces canalisations pour évacuer ses propres eaux pluviales ainsi que l’a indiqué l’expert judiciaire dans ses deux rapports. Il est encore relevé que l’expert indique en page 31 de son second rapport que la solution proposée par la SCI [Adresse 10] de créer une nouvelle canalisation sur le devant et à l’arrière des parcelles [Cadastre 2] et [Cadastre 3] et des parcelles [Cadastre 4] et [Cadastre 7] ’présente un parcours hydraulique peu cohérent, et ne représente pas le tracé le plus court’ et ne pourra pas respecter la norme NF P 98-332.

Dès lors la demande de l’appelante tendant à ordonner la suppression des canalisations desservant les parcelles [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] doit être rejetée de même que la demande de remise en état des terrains.

La demande subsidiaire de l’appelante tendant à voir condamner les consorts [Y] à la remise aux normes des canalisations litigieuses conformément à la solution n°1 préconisée par l’expert judiciaire aux termes de son rapport complémentaire ne peut pas non plus prospérer. En effet l’expert indique que le réseau peut être conservé en l’état et ’qu’en tout état de cause des travaux entre les RP03 et RP04 n’apparaissent pas indispensables’. De plus la solution préconisée par l’expert, qui consiste à prévoir la démolition du dalot et son remplacement par une canalisation, prévoit que cette nouvelle canalisation traverse les parcelles [Cadastre 22] et [Cadastre 23] qui n’appartiennent à aucune des parties au litige.

La SCI [Adresse 10] réclame par ailleurs la condamnation des consorts [Y] à lui payer la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices de jouissance et financier. Au soutien de cette demande elle fait valoir que les canalisations créées au mépris des titres et sans aucune autorisation lui occasionnent un préjudice et invoque l’impossibilité de construire un garage et de finir la rénovation des logements.

Or il résulte des développements précédents qu’aucune faute ne peut être reprochée aux intimés relativement à l’existence de ces canalisations, dont ils ne sont d’ailleurs pas les auteurs, puisque leur fonds bénéficie d’une servitude de passage de ces canalisations. De plus l’existence des préjudices allégués n’est nullement établi, l’expert précisant par ailleurs dans son second rapport en page 31 qu’il n’existe aucune impossibilité de construire un garage. La demande de dommages et intérêts est donc rejetée.

Dès lors le jugement est confirmé en toutes ses dispositions.

La SCI [Adresse 10] demande de condamner solidairement sous astreinte les consorts [Y] à réparer les désordres du mur de séparation ainsi que la poutre pourrie menaçant de s’effondrer qui se trouvent sur leur propriété menaçant de s’effondrer qui se trouvent sur leur propriété en mitoyenneté de l’habitation de la SCI.

Les intimés sont fondés à lui répondre qu’une telle demande est irrecevable au regard des dispositions prévues par les articles 564 et suivants du code de procédure civile, s’agissant d’une prétention nouvelle qui n’a pas été soumise au premier juge. Il y a donc lieu, ajoutant au jugement, de déclarer cette demande irrecevable.

LaSCI [Adresse 10], qui succombe, doit être condamnée aux dépens d’appel comprenant les frais d’expertise, sous le bénéfice des dispositions prévues par l’article 699 du code de procédure civile, le jugement étant confirmé s’agissant des dépens et des frais de procédure de première instance.

L’équité commande d’allouer aux consorts [Y] une indemnité de procédure tel que précisé au dispositif de l’arrêt, la demande de l’appelante faite à ce titre étant mal fondée.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire ;

Confirme le jugement rendu entre les parties ;

Y ajoutant ;

Rejette la demande de dommages et intérêts formée par la SCI [Adresse 10] en réparation de son trouble de jouissance et financier et en remise aux normes des canalisations litigieuses conformément à la solution n°1 préconisée par l’expert judiciaire ;

Déclare irrecevable la demande de la SCI [Adresse 10] tendant à voir condamner sous astreinte les consorts [Y] à réparer les désordres du mur de séparation ainsi que la poutre pourrie menaçant de s’effondrer qui se trouvent sur leur propriété menaçant de s’effondrer qui se trouvent sur leur propriété en mitoyenneté de l’habitation de la SCI ;

Condamne la SCI [Adresse 10] aux dépens d’appel comprenant les frais d’expertise judiciaire, sous le bénéfice des dispositions prévues par l’article 699 du code de procédure civile ;

Condamne la SCI [Adresse 10] à payer à Mme Anne [Y] et MM. [Z], [F] et [M] [Y] la somme totale de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute la SCI [Adresse 10] de sa demande faite à ce titre.

La greffière La présidente