R.G. : N° RG 26/00728 – N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYVV

ARRÊT N°

du : 20 octobre 2026

CDDS

Formule exécutoire le :

à :

Me Héloïse DENIS-VAUCHELIN

la SELAS LX PARIS- VERSAILLES- REIMS

COUR D’APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2026

APPELANTS :

d’une ordonnance rendue le 28 avril 2026 par le Juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Troyes (RG 24/02254)

Madame [W] [X] épouse [E]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Héloïse DENIS-VAUCHELIN, avocat au barreau de Reims

et Me Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de Rennes

Monsieur [L] [E]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Héloïse DENIS-VAUCHELIN, avocat au barreau de Reims

et Me Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de Rennes

INTIMÉE :

Société BANCO BILBAO VIZCAYA ARGENTARIA SOCIEDAD ANONIMA société anonyme (Sociedade anónima) immatriculée au registre

du commerce sous le numéro 000008526, EUID: ES48001.000008526, prise en la personne de ses représentants légaux domicile iés en cette qualité audit siege.

[Adresse 2],

[Localité 2]/ESPAGNE

Représentée par Me Charlotte ERRARD de la SELAS LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de Reims, et Me Benjamin BALENSI, assisté de Me Gisèle-Aimée MILANDOU, de la DELOITE SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau des Hauts de Seine

DÉBATS :

A l’audience publique du 01 septembre 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 20 octobre 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l’article 914-5 du code de procédure civile, Mme Cristina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ce magistrat en a rendu compte à la cour dans son délibéré

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Cristina DIAS DA SILVA, présidente de chambre

Mme Anne POZZO DI BORGO, conseillère

M. Kevin LECLERE VUE, conseiller

GREFFIER D’AUDIENCE :

Mme Lucie NICLOT, greffière lors des débats et Mme Amandine TRIPET, greffière, lors de la mise à disposition

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, signé par Mme DIAS DA SILVA, présidente de chambre, et par Mme TRIPET, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [L] [E] et son épouse Mme [W] [X] sont clients de la société Boursorama.

En novembre 2022 ils ont conclu un contrat avec la société Ambaro Patrimoine qui leur avait proposé d’investir dans des placements financiers. Dans ce cadre ils ont effectué trois virements les 13, 15 et 16 décembre 2022 des montants respectifs de 10 000 euros, 25 000 euros et 25 000 euros.

Ces virements ont été effectués de leur compte bancaire détenu à la société Boursorama vers un compte bancaire domicilié en Espagne au sein de l’établissement de la société Banco Bilbao Vizcaya Argentaria ( la société BBVA).

Soutenant que les fonds virés n’avaient pas été investis comme ils le pensaient auprès de la société Ambaro Patrimoine et qu’ils étaient victimes d’une escroquerie les époux [E] ont déposé plainte le 31 mai 2023.

Le 2 février 2024 leur conseil a vainement mis en demeure les sociétés Boursorama et BBVA de leur restituer le montant total de leur investissement soit la somme de 60 000 euros.

Suivant exploits délivrés les 14 juin et 19 juillet 2024, M. et Mme [E] ont fait assigner ces deux sociétés aux fins de voir juger qu’elles n’avaient pas respecté leur obligation légale de vigilance et qu’elles étaient responsables de leur préjudice matériel correspondant au montant de leur investissement et de leur préjudice moral et de jouissance chiffré à 12 000 euros.

Par conclusions d’incident notifiées le 15 juillet 2025 ils ont saisi le juge de la mise en état aux fins de voir d’une part déclarer la juridiction française compétente et la loi française applicable au litige et d’autre part condamner la société BBVA à leur communiquer un certain nombre de documents.

La société BBVA a conclu à l’incompétence de la juridiction française saisie pour connaître du litige les opposants.

Par ordonnance du 28 avril 2026 le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Troyes a :

– déclaré la juridiction française incompétente pour statuer sur l’action de M. et Mme [E] à l’encontre de la société BBVA,

– renvoyé M. et Mme [E] à mieux se pourvoir à l’encontre de la société BBVA,

– rejeté le surplus des demandes,

– dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. et Mme [E] aux dépens de l’instance à l’encontre de la société BBVA,

– renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 7 juillet 2026 pour les conclusions au fond des demandeurs.

Par déclaration du 11 mai 2026 M. et Mme [E] ont interjeté appel compétence de cette décision.

Après autorisation du premier président de cette cour donnée par ordonnance du 20 mai 2026, M. et Mme [E] ont fait assigner à jour fixe, suivant exploit du 8 juin 2026 la société BBVA pour l’audience du 1er septembre 2026.

Aux termes de leurs conclusions notifiées le 11 mai 2026, ils demandent à la cour de :

– infirmer l’ordonnance,

– statuant à nouveau,

– retenir la compétence des juridictions françaises pour avoir à statuer sur le litige les opposant à la société BBVA,

– renvoyer le dossier au tribunal judiciaire de Troyes pour qu’il soit statué sur le fond du litige,

– condamner la société BBVA à leur payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Ils font valoir que les juridictions françaises sont compétentes en application des article 46 du code de procédure civile et 7.2 du Règlement Bruxelles 1 bis dès lors que la matérialisation de leur dommage est situé en France où est domicilié leur compte bancaire puisque leur préjudice se trouve constitué directement et intégralement sur leur compte ouvert en France.

À titre subsidiaire ils invoquent la compétence des juridictions françaises à raison de la pluralité de défendeurs en application de l’article 42 du code de procédure civile et de l’article 8 du Règlement Bruxelles 1 bis.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 11 août 2026, la société BBVA demande à la cour de :

– à titre principal :

– confirmer l’ordonnance en toutes ses dispositions,

– à titre subsidiaire,

– déclarer que la responsabilité délictuelle de la société BBVA à l’égard de M. et Mme [E] doit s’apprécier au regard de la législation espagnole et plus particulièrement des dispositions des articles 1902 et 1968 du code civil espagnol relatifs à la responsabilité délictuelle,

– en conséquence,

– déclarer prescrite l’action de M. et Mme [E] à son égard,

– en tout état de cause,

– débouter M. et Mme [E] de l’ensemble de leurs demandes et les condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Elle fait valoir que les juridictions espagnoles sont compétentes pour connaître du litige l’opposant à M. et Mme [E] en application de l’article 4 du Règlement Bruxelles 1 bis qui prévoit que la juridiction compétente est celle du domicile du défendeur, disposition également prévue par l’article 42 du code de procédure civile.

Elle ajoute que les juridictions espagnoles sont encore compétentes dès lors que le fait dommageable, constitué par le détournement allégué de fonds, s’est réalisé en Espagne et que la présence de plusieurs défendeurs n’entraîne pas de risque d’inconciliabilité des décisions puisque les deux banques ont agi de manière indépendante et non concertée et les faits qui leur sont reprochés sont différents alors de surcroît qu’elles ne se trouvent pas dans une même situation de droit.

À titre subsidiaire elle plaide que seule la loi espagnole est applicable et qu’en vertu de celle-ci l’action est prescrite.

L’affaire a été évoquée lors de l’audience du 1er septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale prévoit en son article 4.1 que sous réserve du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre.

L’article 7.2 de ce règlement prévoit aussi qu’une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire.

La notion de « lieu où le fait dommageable s’est produit » doit être entendue en ce sens qu’elle vise à la fois le lieu de la matérialisation du dommage et celui de l’événement causal qui est à l’origine de ce dommage.

Elle est interprétée en ce sens qu’elle ne vise pas le lieu où la victime prétend avoir subi un préjudice patrimonial consécutif à un dommage initial survenu et subi par elle dans un autre État contractant, ni le lieu du domicile du demandeur où serait localisé le centre de son patrimoine, au seul motif qu’il y aurait subi un préjudice financier résultant de la perte d’éléments de son patrimoine intervenue et subie dans un autre État contractant. Si les juridictions du domicile du demandeur peuvent être compétentes, au titre de la matérialisation du dommage allégué, lorsque celui-ci résulte d’un acte illicite commis dans un autre État membre et qu’il consiste en un préjudice financier se réalisant directement sur un compte bancaire du demandeur auprès d’une banque établie dans le ressort de ces juridictions, c’est à la condition qu’il existe d’autres points de rattachement concourant à attribuer une compétence à ces juridictions.

En l’espèce il est constant que le domicile de la société BBVA se situe en Espagne.

Il résulte des pièces produites que M. et Mme [E] ont été en relation contractuelle avec la société Ambaro patrimoine qui leur a proposé d’investir dans des placements financiers ; qu’ils ont signé avec cette dernière un contrat en novembre 2022 (leur pièce 3) puis ont, en exécution de ce contrat, effectué des règlements au profit de ladite société Ambaro, les paiements étant effectués depuis leur compte bancaire ouvert auprès de la société Boursorama au profit d’un compte domicilié en Espagne au sein de la société BBVA.

M. et Mme [E] reprochent à la société BBVA d’avoir manqué à ses obligations de vigilance en ne vérifiant pas l’activité de ses clients. Ainsi que l’indique à juste titre le premier juge, l’événement causal se situe au lieu de tenue du compte ouvert dans ses livres, qui aurait dû faire l’objet de vérifications lors de son ouverture et/ou de mesures de vigilance tout au long de son fonctionnement, soit en Espagne.

Le dommage s’est matérialisé par l’appréhension, alléguée frauduleuse, des fonds, donc par leur réception sur un compte ouvert au non d’une société tierce situé en Espagne.

Le lieu de situation de ce compte, tenu dans les livres de la société BBVA, en Espagne, concourt donc également à la désignation des juridictions de ce pays, sans que soit par ailleurs démontrée l’existence de circonstances particulières justifiant la désignation des juridictions françaises, le seul critère de rattachement à la France, outre le lieu du domicile des appelants, résultant de ce que les virements litigieux ont été ordonnés depuis un compte ouvert dans une banque française.

Il n’est donc pas justifié de retenir la compétence d’une juridiction autre que celle désignée par l’article 4.1 du règlement, au titre des dispositions de l’article 7.2.

L’article 8.1, 1) du règlement (UE) n°1215/2012 prévoit qu’une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut aussi être attraite s’il y a plusieurs défendeurs, devant la juridiction du domicile de l’un d’eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément.

Outre la société BBVA, les époux [E] ont fait assigner la société Boursorama qui a son siège en France.

Cependant si le fondement des demandes des époux [E] contre les deux sociétés de banque est le même, les faits en cause sont distincts en ce que les manquements reprochés à chacune doivent être appréciés au regard des conditions d’ouverture et de fonctionnement de chaque compte. Dès lors, même si les fautes reprochées ont concouru à la réalisation du même dommage, il n’existe pas de risque de solutions inconciliables à soumettre l’affaire au juge du domicile de chaque défendeur.

Il n’y a donc pas lieu de déroger au principe de la compétence de la juridiction du lieu où demeure le défendeur, de sorte que seules les juridictions espagnoles sont compétentes pour connaître des demandes de M. et Mme [E] dirigées contre la société BBVA. L’ordonnance entreprise est donc confirmée en toutes ses dispositions.

M. et Mme [E], qui succombent, doivent être condamnés aux dépens d’appel et ne peuvent prétendre à une indemnité de procédure.

L’équité commande d’allouer à la société BBVA une indemnité de procédure pour ses frais exposés en appel, tel que précisé au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant par arrêt contradictoire,

Confirme l’ordonnance entreprise ;

Condamne M. et Mme [E] aux dépens d’appel ;

Condamne M. et Mme [E] à payer à la société Banco Bilbao Vizcaya Argentaria la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Les déboute de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière La présidente