COUR D’APPEL DE BORDEAUX

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

————————–

ARRÊT DU : 19 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00791 – N° Portalis DBVJ-V-B7K-ORWT

[H] [O]

Compagnie d’assurance RELYENS MUTUAL INSURANCE

c/

[J] [F]

CPAM DE LA CHARENTE

L’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX – ONIAM

ASSOCIATION DE PROTECTION SOCIALE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS PRO BTP

S.A.S. CENTRE CLINICAL

Etablissement HOSPITALIER D'[Localité 1]

CPAM DE LA CHARENTE MARITIME

Nature de la décision : APPEL D’UNE ORDONNANCE DE REFERE

Copie exécutoire délivrée aux avocats.

Décision déférée à la cour : ordonnance rendu le 12 janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Bordeaux (RG : 5/01654) suivant déclaration d’appel du 12 février 2026

APPELANTES :

[H] [O]

demeurant [Adresse 1] / FRANCE

Compagnie d’assurance RELYENS MUTUAL INSURANCE, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 2] / FRANCE

Représentées par Me Marine LEONARD, avocat au barreau de BORDEAUX

et assistées de Me Renan BUDET de la SELEURL SELARL RENAN BUDET, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉS :

[J] [F]

né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2],

demeurant [Adresse 3] / FRANCE

Représenté par Me Aymeric ORLIAC de la SARL ORLIAC AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX

CPAM DE LA CHARENTE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

Représentée par Me Mathieu BONNET-LAMBERT, avocat au barreau de BORDEAUX

et assistée de Me Nathalie BOUTILLIER de la SCP BODIN-BOUTILLIER-DEMAISON-GIRET-HIDREAU-SHORTHOUSE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

L’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX – ONIAM, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 5]

Représentée par Me Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

et assistée de Me Céline ROQUELLE MEYER de l’AARPI JASPER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

ASSOCIATION DE PROTECTION SOCIALE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS PRO BTP, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

Non représentée, signifiée à personne morale habilitée par acte de commissaire de justice

S.A.S. [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 8]

Représentée par Me Fanny PENCHE de la SELARL LEXCO, avocat au barreau de BORDEAUX

Etablissement HOSPITALIER D'[Localité 1], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 9]

Représentée par Me Jean-marie PUYBAREAU de la SELARL PUYBAREAU AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

et assistée de Me Caroline LANTERO de la SELAS LANTERO & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

CPAM DE LA CHARENTE MARITIME, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 10]

Non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Emmanuel BREARD, conseiller, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Laurence MICHEL, Présidente,

Bénédicte LAMARQUE, conseillère,

Emmanuel BREARD, conseiller,

Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE

ARRÊT :

– réputé contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

1- M. [J] [F], maçon, a souffert de lombalgies à compter de janvier 2022.

Le 31 mars 2022, M. [F] a consulté le Dr [H] [O], neurochirurgien qui lui a préconisé une infiltration radioguidée des facettes en L4/L5 et L5/S1 et une intervention en urgence consistant à la réalisation d’une microdisectomie L4/L5 droite.

Le 26 juillet 2022, le Dr [O] a réalisé l’intervention chirurgicale de microdisectomie au centre Clinical qui s’est compliquée d’une plaie vasculaire associée à une hémorragie.

Le Dr [T] a pratiqué en urgence une laparotomie médiane xipho-pubienne, puis un pontage prothétique devant la mise en évidence d’une plaie de l’aorte.

Le 26 juillet 2022, M. [F] a été transféré au Centre hospitalier d'[Localité 1] en service de réanimation jusqu’au 8 août 2022.

Le 5 août 2022, il a été constaté la présence d’un abcès de paroi sus ombilical et des prélèvements bactériologiques ont mis en évidence un streptococcus anginosus ainsi qu’un klebsiella oxytoca.

Du 9 au 22 août 2022, il a été placé en service de chirurgie thoraco vasculaire.

À compter du 23 août 2022, une hospitalisation à domicile a été mise en place.

Depuis la fin de son hospitalisation, il souffre notamment de dyspnée en antéflexion, d’une raideur rachidienne lombaire associée à des douleurs, d’une gêne imputable à la prothèse intra péritonéale et d’éjaculation rétrograde.

Le 8 mars 2023, le Dr [O] a procédé à la réalisation d’une cure d’éventration médiane et à la pose d’une prothèse intra-péritonéale.

Le 5 septembre 2022, il a saisi la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI).

L’expertise médicale a conclu à la responsabilité du Dr [O] et a invité la compagnie d’assurance de cette dernière à formuler une offre d’indemnisation.

Par courrier du 19 juillet 2024, la compagnie d’assurance Relyens Mutual Insurance a contesté les conclusions des experts et a refusé de formuler une offre estimant qu’il s’agissait d’un accident médical non fautif.

2- Par actes des 18, 22, 24 et 25 juillet et 11 août 2025, M. [F] a fait assigner la CPAM de Charente, Mme [O], la compagnie d’assurance Relyens Mutual Insurance, la SAS [Adresse 7], le Centre hospitalier d’Angoulème, l’ONIAM et l’Association de protection sociale du bâtiment et des travaux publics PRO BTP, en référé, devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins, notamment, d’obtenir, au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile, une expertise médicale et de voir condamner in solidum Mme [O] et la compagnie d’assurance Relyens Mutual Insurance à lui verser 40 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice.

3- Par ordonnance de référé réputée contradictoire du 12 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :

– déclaré la CPAM de Charente maritime recevable en son intervention volontaire ;

– dit n’y avoir lieu de mettre hors de cause la société [Adresse 7] ;

– ordonné une mesure d’expertise et désigne pour y procéder : M. le docteur [A] [V] ;

– dit que l’expert répondra à la mission suivante :

– entendre contradictoirement les parties et tous sachants, se faire remettre tout document et notamment tout dossier médical, recueillir au besoin l’avis de tout technicien de son choix d’une spécialité distincte de la sienne ;

– décrire les soins, interventions et traitements pratiqués sur M. [F], en précisant par qui ils ont été pratiqués et s’il y a lieu dans quel établissement ;

– examiner M. [F] et décrire les lésions ou affections imputées à ces soins ; préciser si les lésions ou affections sont bien en relation directe ou indirecte avec les soins reçus par le patient ;

Dans l’affirmative :

1°) sur la qualité des soins, l’existence d’une éventuelle faute médicale ou d’un aléa thérapeutique :

– dire si tous les actes, investigations, interventions et traitements médicaux étaient pleinement justifiés ; formuler toute observation quant aux actes qui auraient été faits sans nécessité ou utilité et dire si les lésions ou affections imputées aux soins sont en lien avec l’un ou plusieurs d’entre eux ;

– dire si les actes, investigations, interventions et traitements médicaux ont été réalisés de manière attentive, diligente, et conformément aux données acquises de la science médicale, telle qu’elle se définissait au moment où ils sont intervenus ;

– préciser notamment si l’établissement du diagnostic, le choix de la thérapie, la délivrance des éléments d’information au patient, la réalisation des soins et leur surveillance, ont été réalisés dans des conditions conformes aux données acquises de la science médicale ;

– dans la négative,

– analyser de manière motivée la nature des erreurs, imprudences, manques de précautions, négligences, maladresses ou autres manquements qui pourraient être relevés ;

– donner son avis sur le lien de causalité entre ces manquements et le dommage dénoncé par le patient ;

– pour le cas où aucun manquement ne serait relevé mais que le dommage serait effectivement en lien avec les soins reçus par le patient :

– dire s’il s’agit d’une complication documentée de la pathologie à l’origine des faits ; préciser le degré de probabilité de cette complication d’une manière générale, et préciser si ce degré de probabilité peut être accru par l’existence d’un état antérieur ou d’un traitement médical ;

– préciser si le patient se trouvait dans l’un des cas d’augmentation du risque, et dans ce cas indiquer si cet état ou ce traitement ont été portés à la connaissance du praticien, si celui-ci a mené les investigations nécessaires pour le découvrir, et préciser le degré de probabilité de survenue de complication de ce patient précisément ;

– en cas de pluralité d’événements à l’origine du dommage, dire quelle a été l’incidence de chacune dans sa réalisation ;

– préciser si toutes les précautions nécessaires en matière d’asepsie des locaux et du matériel médical ont été prises sur le lieu de l’intervention et son environnement, et si le personnel impliqué dans l’intervention a respecté toutes les règles applicables en matière d’asepsie et formuler toute observation en cas de manquement constaté.

2°) sur les préjudices :

– décrire les conséquences dommageables imputables à chacun des manquements constatés ; préciser en particulier quelle incidence ont eu chacun de ces manquements sur l’évolution de la pathologie à l’occasion de laquelle les soins ont été dispensés, s’ils ont aggravé les chances de guérison, et en ce cas dans quelle proportion ;

– déterminer la durée de l’incapacité temporaire de travail, totale ou partielle et la quantifier (déficit fonctionnel temporaire – dft) et proposer la date de consolidation des blessures ; à défaut, indiquer dans quel délai la victime devra être à nouveau examinée, en évaluant, si possible, l’importance prévisible des dommages ;

– indiquer si, du fait des mêmes lésions ou affections, il existe une atteinte permanente (déficit fonctionnel permanent -dfp) d’une ou plusieurs fonctions à ventiler, en spécifiant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles ;

– donner son avis sur le taux du déficit physiologique qui résulte au jour de l’examen de la différence entre la capacité antérieure, dont le cas échéant les anomalies devront être discutées et évaluées, et la capacité actuelle ;

– rechercher si, malgré son incapacité permanente, la victime est au plan médical physiquement et intellectuellement apte à reprendre dans les conditions antérieures, ou autres, l’activité qu’elle exerçait (incidence professionnelle – ip – préjudice scolaire, universitaire ou de formation) ;

– rechercher si l’état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ou amélioration; dans l’affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité ; dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;

– préciser si l’état de la victime nécessite des soins spéciaux, un traitement ou un appareil de prothèse ; dans l’affirmative, déterminer leur durée ou leur fréquence de renouvellement et leur coût ;

– donner son avis sur l’importance des souffrances endurées, des atteintes esthétiques et du préjudice d’agrément, préciser notamment si la victime subit une gêne dans sa vie affective et familiale ainsi que dans ses activités de sport et de loisir ; assortir le cas échéant la description de photographies datées et commentées ;

– dire, le cas échéant, si l’aide d’une tierce personne à domicile est nécessaire, s’il existe un besoin d’appareillage et si des soins postérieurs à la consolidation des blessures sont à prévoir ; dans l’affirmative, donner tous éléments permettant d’en chiffrer le coût ;

– établir une note de synthèse communiquée aux parties et les inviter à formuler leurs dires et observations.

– dit que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du nouveau code de procédure civile.

– dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal judiciaire, dans le délai de 6 mois à compter de la consignation, ou, en cas de dispense de consignation, à compter de l’acceptation de sa mission ;

– désigné le magistrat chargé du contrôle des expertises, pour suivre le déroulement de la présente instruction ;

– fixé à la somme de 2 000 euros la provision que M. [F] devra consigner par virement sur le compte de la régie du tribunal judiciaire de Bordeaux dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque ;

– déclaré la présente ordonnance commune et opposable à la CPAM de Charente et à la CPAM de Charente Maritime ;

– condamné Mme [O] et la compagnie d’assurance Relyens Mutual Insurance à payer à M. [F] la somme provisionnelle de 30 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel ;

– dit que M. [F] conservera provisoirement la charge des dépens, et le déboute de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

4- Mme [O] a relevé appel de cette ordonnance par déclaration du 12 février 2026, en ce qu’elle a :

– ordonné une mesure d’expertise et désigne pour y procéder : M. le docteur [A] [V] ;

– dit que l’expert répondra à la mission suivante :

– entendre contradictoirement les parties et tous sachants, se faire remettre tout document et notamment tout dossier médical, recueillir au besoin l’avis de tout technicien de son choix d’une spécialité distincte de la sienne ;

– décrire les soins, interventions et traitements pratiqués sur M. [F], en précisant par qui ils ont été pratiqués et s’il y a lieu dans quel établissement ;

– examiner M. [F] et décrire les lésions ou affections imputées à ces soins ; préciser si les lésions ou affections sont bien en relation directe ou indirecte avec les soins reçus par le patient ;

Dans l’affirmative :

1°) sur la qualité des soins, l’existence d’une éventuelle faute médicale ou d’un aléa thérapeutique :

– dire si tous les actes, investigations, interventions et traitements médicaux étaient pleinement justifiés ; formuler toute observation quant aux actes qui auraient été faits sans nécessité ou utilité et dire si les lésions ou affections imputées aux soins sont en lien avec l’un ou plusieurs d’entre eux ;

– dire si les actes, investigations, interventions et traitements médicaux ont été réalisés de manière attentive, diligente, et conformément aux données acquises de la science médicale, telle qu’elle se définissait au moment où ils sont intervenus ; préciser notamment si l’établissement du diagnostic, le choix de la thérapie, la délivrance des éléments d’information au patient, la réalisation des soins et leur surveillance, ont été réalisés dans des conditions conformes aux données acquises de la science médicale ;

– dans la négative,

– analyser de manière motivée la nature des erreurs, imprudences, manques de précautions, négligences, maladresses ou autres manquements qui pourraient être relevés ;

– donner son avis sur le lien de causalité entre ces manquements et le dommage dénoncé par le patient ;

– pour le cas où aucun manquement ne serait relevé mais que le dommage serait effectivement en lien avec les soins reçus par le patient :

– dire s’il s’agit d’une complication documentée de la pathologie à l’origine des faits ; préciser le degré de probabilité de cette complication d’une manière générale, et préciser si ce degré de probabilité peut être accru par l’existence d’un état antérieur ou d’un traitement médical ;

– préciser si le patient se trouvait dans l’un des cas d’augmentation du risque, et dans ce cas indiquer si cet état ou ce traitement ont été portés à la connaissance du praticien, si celui-ci a mené les investigations nécessaires pour le découvrir, et préciser le degré de probabilité de survenue de complication de ce patient précisément ;

– en cas de pluralité d’événements à l’origine du dommage, dire quelle a été l’incidence de chacune dans sa réalisation ;

– préciser si toutes les précautions nécessaires en matière d’asepsie des locaux et du matériel médical ont été prises sur le lieu de l’intervention et son environnement, et si le personnel impliqué dans l’intervention a respecté toutes les règles applicables en matière d’asepsie et formuler toute observation en cas de manquement constaté.

2°) sur les préjudices :

– décrire les conséquences dommageables imputables à chacun des manquements constatés ; préciser en particulier quelle incidence ont eu chacun de ces manquements sur l’évolution de la pathologie à l’occasion de laquelle les soins ont été dispensés, s’ils ont aggravé les chances de guérison, et en ce cas dans quelle proportion ;

– déterminer la durée de l’incapacité temporaire de travail, totale ou partielle et la quantifier (déficit fonctionnel temporaire – dft) et proposer la date de consolidation des blessures ; à défaut, indiquer dans quel délai la victime devra être à nouveau examinée, en évaluant, si possible, l’importance prévisible des dommages ;

– indiquer si, du fait des mêmes lésions ou affections, il existe une atteinte permanente (déficit fonctionnel permanent -dfp) d’une ou plusieurs fonctions à ventiler, en spécifiant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles ;

– donner son avis sur le taux du déficit physiologique qui résulte au jour de l’examen de la différence entre la capacité antérieure, dont le cas échéant les anomalies devront être discutées et évaluées, et la capacité actuelle ;

– rechercher si, malgré son incapacité permanente, la victime est au plan médical physiquement et intellectuellement apte à reprendre dans les conditions antérieures, ou autres, l’activité qu’elle exerçait (incidence professionnelle – ip – préjudice scolaire, universitaire ou de formation) ;

– rechercher si l’état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ou amélioration ; dans l’affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité ; dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;

– préciser si l’état de la victime nécessite des soins spéciaux, un traitement ou un appareil de prothèse ; dans l’affirmative, déterminer leur durée ou leur fréquence de renouvellement et leur coût ;

– donner son avis sur l’importance des souffrances endurées, des atteintes esthétiques et du préjudice d’agrément, préciser notamment si la victime subit une gêne dans sa vie affective et familiale ainsi que dans ses activités de sport et de loisir ; assortir le cas échéant la description de photographies datées et commentées ;

– dire, le cas échéant, si l’aide d’une tierce personne à domicile est nécessaire, s’il existe un besoin d’appareillage et si des soins postérieurs à la consolidation des blessures sont à prévoir ; dans l’affirmative, donner tous éléments permettant d’en chiffrer le coût ;

– établir une note de synthèse communiquée aux parties et les inviter à formuler leurs dires et observations.

– dit que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du nouveau code de procédure civile.

– dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal judiciaire, dans le délai de 6 mois à compter de la consignation, ou, en cas de dispense de consignation, à compter de l’acceptation de sa mission ;

– désigné le magistrat chargé du contrôle des expertises, pour suivre le déroulement de la présente instruction ;

– fixé à la somme de 2 000 euros la provision que M. [F] devra consigner par virement sur le compte de la régie du tribunal judiciaire de Bordeaux dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque ;

– déclaré la présente ordonnance commune et opposable à la CPAM de Charente et à la CPAM de Charente Maritime ;

– condamné Mme [O] et la compagnie d’assurance Relyens Mutual Insurance à payer à M. [F] la somme provisionnelle de 30 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel.

5- Par dernières conclusions déposées le 4 mars 2026, Mme [O] et la compagnie d’assurance Relyens Mutual Insurance demandent à la cour de :

– déclarer Mme [O] et la compagnie d’assurance Relyens Mutual Insurance recevables et bien fondées en leur appel ;

– infirmer l’ordonnance rendue le 13 janvier 2026 par le président du tribunal judiciaire de Bordeaux en ce qu’il a ordonné la réalisation d’une mesure d’expertise médicale complète et condamné Mme [O] et la compagnie d’assurance Relyens Mutual Insurance à verser à M. [F] une indemnité provisionnelle de 30 000 euros.

Et statuant à nouveau :

– débouter M. [F] de l’intégralité de ses demandes ;

– condamner M. [F] aux entiers dépens de la présente procédure avec distraction au profit de Me Marine Léonard conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

6- Par dernières conclusions déposées le 24 avril 2026, M. [F] demande à la cour de :

– déclarer M. [F] recevable et bien fondé ;

Par conséquent :

– rejeter les demandes de Mme [O], la compagnie d’assurance Relyens Mutual Insurance et la société [Adresse 7] ;

– confirmer l’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux du 12 janvier 2026 ;

– condamner Mme [O] et la compagnie d’assurance Relyens Mutual Insurance à payer à M. [F] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

7- Par dernières conclusions déposées le 4 mai 2026, l’ONIAM demande à la cour de :

– confirmer l’ordonnance du juge des référés du 12 janvier 2026 du tribunal judiciaire de Bordeaux ;

– constater qu’aucune demande n’est dirigée à l’encontre de l’ONIAM ;

– condamner tout succombant aux entiers dépens de l’instance d’appel ;

– rejeter toute autre demande en ce qu’elle serait dirigée contre l’ONIAM.

8- Par dernières conclusions déposées le 30 mars 2026, les CPAM de la Charente et de la Charente Maritime demandent à la cour de :

– confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance de référé rendue le 13 janvier 2026 par le président du tribunal judiciaire de Bordeaux.

Y ajoutant :

– condamner in solidum les parties succombantes à verser aux CPAM de la Charente et de la Charente Maritime, prises ensemble, la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner les mêmes sous les mêmes conditions aux entiers dépens d’appel.

9- Par dernières conclusions contenant appel incident déposées le 20 avril 2026, la société [Adresse 7] demande à la cour de :

À titre incident :

– réformer la décision dont appel en ce qu’elle a dit n’y avoir lieu de mettre hors de cause la société Centre Clinical.

Statuant à nouveau :

– prononcer la mise hors de cause de la société [Adresse 7].

10- Par dernières conclusions déposées le 23 avril 2026, le centre hospitalier d'[Localité 1] demande à la cour de :

– confirmer l’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux.

11- L’association de protection sociale du bâtiment et des travaux publics n’a pas constitué avocat. La déclaration d’appel, l’avis de fixation à brefs délais et les premières conclusions lui ont été signifiées par remise à personne morale le 23 avril 2026.

12- L’affaire a été fixée à bref délai à l’audience rapporteur du 7 septembre 2026, avec clôture de la procédure au 24 août 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION.

I Sur la mesure d’expertise.

13. Les appelantes, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, estiment qu’il n’existe pas de motif légitime à ce que soit ordonnée une nouvelle expertise.

14. Elles rappellent en ce sens qu’une expertise a été établie dans le cadre de la procédure CCI et qu’il convient de justifier d’un motif pour une nouvelle expertise, ce que n’a pas fait le premier juge.

15. Elles avancent que la procédure CCI permet d’obtenir les mêmes garanties qualitatives qu’une expertise judiciaire, la même valeur probante, que les experts désignés lors de la présente affaire dans ce cadre étaient compétents, que leur mission était complète et que le principe du contradictoire a été respecté.

16. Elles insistent sur le fait que les hommes de l’art n’ont retenu aucun manquement à l’égard du docteur [O], qu’ils ont conclu à la survenue d’un accident médical non fautif dont le taux de survenue est rare.

17. Elles dénoncent le fait que la commission se soit écartée de ces conclusions en considérant que le dommage constitué par une lésion traumatique de l’aorte abdominale sous rénale était en lien avec une maladresse fautive du docteur [O].

18. Elles affirment qu’il n’a été produit aucun élément médical complémentaire par M. [F], y compris à l’appui de l’avis rendu par la commission, alors même que son état n’était pas consolidé lors de cet avis et qu’il aurait pu solliciter une mesure d’expertise post-consolidation si certains postes de préjudices étaient sous-évalués ou omis, ce qui n’est pas établi à leurs yeux.

19. M. [F] conclut pour sa part à la confirmation de l’ordonnance attaquée, soulignant que l’assureur du docteur [O] a refusé de faire une offre d’indemnisation à son égard en l’absence d’accident médical fautif, ce qui l’a conduit à solliciter la mesure d’expertise contestée.

20. Il dénonce le fait que la position des appelantes tend à leur faire échapper à toute responsabilité, retenant que la réalisation d’une expertise dans le cadre de la procédure devant la CCI ne fait pas obstacle à la désignation d’un expert devant le juge des référés.

21. En outre, il conteste qu’il existe une discordance entre le rapport d’expertise du 19 avril 2023, de son complément et l’avis CCI, notamment en ce qu’il est mentionné dans le complément qu’il est présumé une atteinte fautive au titre de la plaie aortique en l’absence de preuve contraire de la part du chirurgien.

22. Il remarque que s’il existe une contradiction entre le rapport du 19 avril 2023 et l’avis CCI, celle-ci justifie à elle seule une nouvelle expertise au contradictoire de toutes les parties impliquées dans le parcours de soins.

23. Il ajoute que les experts désignés par la CCI ne se sont pas prononcés sur la persistance de ses lombalgies et la date de consolidation de son état de santé. Ces éléments dépassaient l’expertise ordonnée selon ses dires, outre que certains postes de préjudices ont été omis à ses yeux.

24. Enfin, il remarque que certaines parties impliquées, notamment la CPAM, n’étaient pas parties à l’expertise effectuée, alors même que la seule présence de l’Oniam exclut toute responsabilité des appelantes.

25. Le centre hospitalier d'[Localité 1] ne s’oppose pas à ce que la mesure d’expertise médicale soit ordonnée.

26. Les CPAM de la Charente et de la Charente Maritime indiquent également ne pas s’opposer à la mesure d’expertise médicale sollicitée, notamment afin de permettre d’établir avec exactitude l’état des débours exposés dans l’intérêt de M. [F].

27. L’Oniam demande quant à elle la confirmation de la décision attaquée en ce qu’elle a ordonné une expertise au contradictoire de l’ensemble des défendeurs. Il conteste que cette mesure constitue une contre expertise, la précédente étant amiable et n’était pas contradictoire, faute qu’elle ait été alors représentée.

***

Sur ce :

28. En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, ’s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé’.

29. La cour constate que ni l’organisme de sécurité sociale, ni l’Oniam n’ont pu faire valoir leurs observations sur l’expertise amiable qui a été diligentée. En outre, il apparaît que les appelantes ne peuvent soutenir qu’il existe une contradiction entre l’avis CCI et le rapport d’expertise amiable rendu le 29 avril 2023 au titre de cette procédure sans qu’il existe un motif légitime pour ordonner une nouvelle expertise. Enfin, il sera relevé que les différentes constatations médicales ont eu des interprétations différentes lors de la procédure amiable précitée et que l’avis d’un sachant est donc impératif.

30. Il s’ensuit qu’il convient d’ordonner une expertise et que la décision du premier juge doit être confirmée de ce chef.

II Sur la demande de provision.

31. Les appelantes, arguant des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile et L.1142-1 du code de la santé publique, estiment qu’il existe une contestation sérieuse s’opposant à ce qu’il soit accordé à M. [F] une provision au titre de son préjudice.

32. Elles exposent que les experts désignés lors de la procédure CCI ont écarté tout manquement de la part du docteur [O] lors de la prise en charge de M. [F], ont retenu un accident médical non fautif relevant de l’indemnisation due au titre de la solidarité nationale.

33. Cet élément, qui n’a pas été contredit par une démonstration de la CCI selon leurs dires, démontre une contestation sérieuse, qui ne pouvait être ignorée par le premier juge, lequel n’a, à leurs yeux, pas précisé les éléments constitutifs d’une responsabilité de sa part, ce qui l’empêchait d’allouer une provision.

34. M. [F] entend pour sa part qu’il lui soit alloué une provision d’un montant total de 30.000 € à valoir sur son préjudice, comme l’a fait le premier juge.

35. En ce sens, il explique que la CCI a motivé son avis en relevant qu’en l’absence d’élément contraire, la lésion traumatique de l’aorte abdominale sous rénale est imputable de manière directe, exclusive et certaine à la chirurgie pratiquée par le docteur [O], donc que la provision est fondée en son principe.

36. Quant à son montant, il met en avant des frais divers engagés par ses soins à hauteur de 2.000 €, un déficit fonctionnel temporaire total d’une durée de 63 jours doit être évalué à un montant de 2.079 € (soit 33 € par jour), un déficit temporaire partiel de classe 2 d’une durée de 54 jours à hauteur de 4445,50 € (soit 33 € x 0,25), un déficit temporaire partiel de classe 1 d’une durée de 953 jours à hauteur de 3.144,90 € (soit 33€ x 0,10), des souffrances endurées à hauteur de 20.000 € du fait d’une cotation à 4,5/7, d’un préjudice esthétique temporaire de 2.000 € du fait d’une cotation à 2/7, d’une assistance par tierce personne à hauteur de deux heures par jour pendant 368 jours soit un montant de 4.600 € (avec un taux horaire de 25 €), un préjudice sexuel de 10.000 €, soit un préjudice prévisible supérieur au montant de la provision sollicitée.

37. L’Oniam entend que la décision attaquée soit confirmée de ce chef du fait du manquement fautif retenu à l’encontre du docteur [O].

***

Sur ce :

38. Il résulte de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’article L.1142-1 du code de la santé dispose ’I. – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute.

Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère.

II. – Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, de la durée de l’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire.

Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d’un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret.’

39. La cour observe que les appelantes ne remettent pas en cause l’existence d’une lésion traumatique de l’aorte abdominale sous rénale chez M. [F] immédiatement après l’intervention chirurgicale pratiquée par le docteur [O].

40. De même, en dehors du premier rapport d’expertise amiable, avant qu’il ne soit complété, les appelantes n’expliquent pas en quoi cette lésion résulterait d’un accident médical rare sans faute, alors que le complément à ce même rapport conclu à une lésion fautive.

41. Outre les circonstances liées à l’intervention, il n’est fourni aucune explication à cette blessure. En l’absence d’autres éléments, seule l’intervention du docteur [O] peut expliquer celle-ci et donc le préjudice subi par M. [F].

42. Dès lors, il existe sans conteste non seulement une faute de la part de ce professionnel de santé, mais également un lien de causalité avec les préjudices liés à l’état de santé du patient suite à l’intervention.

43. C’est pourquoi, les conditions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile sont effectivement remplies, outre que le premier juge, en allouant une somme de 30.000 € au vu des préjudices prévisibles de M. [F] a fait une juste appréciation du montant de la provision à allouer.

44. Dès lors, les demandes contraires seront rejetées et la décision attaquée sera confirmée de ce chef.

III Sur la demande de mise hors de cause du Centre Clinical.

45. Le centre Clinical sollicite l’infirmation de la décision attaquée en ce que celle-ci n’a pas tenu compte du fait que le docteur [O] a réalisé l’acte objet du litige en qualité de praticienne libérale, que sa responsabilité n’était pas en cause.

46. Elle note que si le premier juge a retenu que l’intervention litigieuse a été réalisée au sein de ses locaux et que les premiers signes de l’infection sont apparus 9 jours après l’hospitalisation, seule la responsabilité du docteur [O] a été mise en avant, l’intervention des autres parties ayant été décrite par l’expertise amiable ou par l’avis de la CCI comme conforme aux règles de l’art.

47. Elle en déduit que sa responsabilité ne saurait être engagée et que la décision doit être infirmée.

***

48. L’article 122 du code de procédure civile indique que ’Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.’

49. Il apparaît que du fait de l’expertise judiciaire ordonnée par la présente décision, il est nécessaire que l’ensemble des parties concernées par le présent litige puisse faire part de ses observations à l’homme de l’art désigné pour cette mesure d’instruction.

50. Dès lors, en ce que l’expert ainsi désigné vérifiera les circonstances dans lesquelles la pathologie de M. [F] est apparue pour en déterminer les causes et établir les responsabilités ou leur absence pour chacun des intervenants, le Centre Clinical a non seulement un intérêt certain à pouvoir faire des observations, mais également à participer aux opérations d’expertise.

51. Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé, qu’il convient de le rejeter et de confirmer la décision attaquée de ce chef.

IV Sur les demandes annexes.

52. Aux termes de l’article 696 alinéa premier du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Sur ce fondement Mme [O] et la société compagnie d’assurance Relyens Mutual Insurance, qui succombent au principal, supporteront in solidum la charge des entiers dépens de la présente instance.

53. En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Au vu de ce qui précède, l’équité ne commande pas qu’il soit prononcé de condamnation au titre des frais irrépétibles en faveur des CPAM de la Charente et de la Charente Maritime.

En revanche, cette même équité exige que Mme [O] et la société compagnie d’assurance Relyens Mutual Insurance soient condamnées à verser à M. [F] un montant de 2.000 € en application des disposions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS.

La Cour,

CONFIRME la décision rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire Bordeaux le 12 janvier 2026 ;

Y ajoutant,

CONDAMNE in solidum Mme [O] et la société compagnie d’assurance Relyens Mutual Insurance aux entiers dépens de la présente instance,

REJETTE la demande faite au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile par les CPAM de la Charente et de la Charente Maritime,

CONDAMNE in solidum Mme [O] et la société compagnie d’assurance Relyens Mutual Insurance à régler M. [F] une somme de 2.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent arrêt a été signé par Laurence MICHEL, Présidente, et par Vincent BRUGERE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, La Présidente,

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.