COUR D’APPEL DE BORDEAUX

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 15 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00141 – N° Portalis DBVJ-V-B7K-OQRF

[B] [T]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-33063-2026-00229 du 16/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

c/

[F] [N]

Nature de la décision : APPEL D’UNE ORDONNANCE DE REFERE

Copie exécutoire délivrée aux avocats.

Décision déférée à la cour : ordonnance rendu le 12 décembre 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] (RG : 25/01342) suivant déclaration d’appel du 10 janvier 2026

APPELANTE :

[B] [T]

demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Nadine PLA-DEBRAY de la SELARL NADINE PLA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉ :

[F] [N]

né le 26 Janvier 2005 à [Localité 2]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Philippe SOL de la SELARL SOL GARNAUD, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Tatiana PACTEAU, conseillère, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Laurence MICHEL, Présidente,

Bénédicte LAMARQUE, conseillère,

Tatiana PACTEAU, conseillère,

Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE

Greffier lors du prononcé : Sandrine LACHAISE

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

1- Par contrat du 21 janvier 2025, Mme [B] [T] a acheté, auprès de M. [F] [N], un véhicule Mazda 2 mis en circulation pour la première fois le 2 avril 2008 et affichant 103 600 kilomètres, pour la somme de 3 700 euros.

2- Par acte du 6 août 2025, estimant faire face à un vice caché du vendeur, Mme [T] a fait assigner M. [N], en référé, devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins, notamment, d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire.

3- Par ordonnance de référé contradictoire du 12 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :

– débouté Mme [T] de ses demandes ;

– condamné Mme [T] à payer à M. [N] une indemnité de procédure de 600 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance lesquels seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

– rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

4- Mme [T] a relevé appel de cette ordonnance par déclaration du 10 janvier 2026, en ce qu’elle a :

– débouté Mme [T] de ses demandes, à savoir :

– ordonner une mesure d’expertise confiée à tel expert qu’il plaira au juge des référés de nommer, lequel aura pour mission, après s’être fait communiquer toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission et avoir convoqué les parties, de :

– se rendre sur le lieu d’entrepôt du véhicule Mazda, à savoir le garage de [Localité 3], [Adresse 3] à [Localité 4] ;

– déterminer la réalité, la cause et l’ampleur des désordres affectant le véhicule Mazda 2, immatriculé [Immatriculation 1] ;

– déterminer l’état réel du véhicule au moment de la vente ;

– identifier l’origine et l’importance des pannes ;

– dire si ces pannes sont antérieures à la vente ;

– évaluer le coût des réparations nécessaires ;

– examiner la carrosserie et déterminer l’éventualité d’un accident antérieur ;

– indiquer la ou les causes et préciser la nature des travaux à exécuter et en chiffrer le coût ;

– fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer tous les dommages et préjudices subis ;

– s’entendre dire et juger que l’expert devra, avant dépôt de son rapport définitif, établir une note de synthèse ou un pré-rapport, qui sera diffusé à l’ensemble des parties et à leur conseil et sur lesquels ceux-ci disposeront d’un délai d’un mois pour faire valoir leurs observations ;

– établir un pré-rapport, le communiquer aux parties en leur enjoignant de formuler dans le délai d’un mois leurs observations et dires récapitulatifs ;

– déposer un rapport d’expertise dont un exemplaire sera adressé à chacune des parties et à leur avocat.

– condamner M. [N] à consigner le montant que le tribunal de céans fixera au titre des frais d’expertise.

– condamné Mme [T] à verser à M. [N] la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

5- Par dernières conclusions déposées le 20 juillet 2026, Mme [T] demande à la cour de :

– déclarer Mme [T] recevable et bien fondée en son appel ;

– infirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance de référé rendue le 12 décembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux.

Et, statuant à nouveau :

– constater la nullité de l’accord en date du 31 janvier 2025 ;

– dire et juger que Mme [T] justifie d’un motif légitime à voir ordonner une mesure d’expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ;

– ordonner une expertise judiciaire et désigner tel expert qu’il plaira à la Cour, avec pour mission de :

– convoquer les parties et leurs conseils ;

– se faire remettre tous documents utiles à sa mission, notamment le certificat de cession, les factures et devis ;

– examiner le véhicule Mazda 2 immatriculé [Immatriculation 1] ;

– décrire les désordres, pannes et dysfonctionnements affectant le véhicule ;

– rechercher leur cause, leur nature et leur origine ;

– dire si ces désordres existaient en germe ou étaient avérés à la date de la vente du 21 janvier 2025 ;

– préciser si ces désordres rendent le véhicule impropre à l’usage auquel on le destine ou en diminuent tellement l’usage que l’acquéreur ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix ;

– décrire les travaux nécessaires à la remise en état du véhicule et en chiffrer le coût ;

– fournir tous éléments techniques et de fait permettant à la juridiction du fond de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis.

– dire que la provision à valoir sur les honoraires de l’expert sera consignée par M. [N] dans le délai d’un mois à compter de la signification de l’arrêt à intervenir ;

– débouter M. [N] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, et notamment de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

– condamner M. [N] à verser à Mme [T] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner M. [N] aux entiers dépens de première instance et d’appel, dont distraction au profit de la SELARL Nadine Pla Avocats, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

6- Par dernières conclusions déposées le 5 juin 2026, M. [N] demande à la cour de :

– confirmer l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Bordeaux du 12 décembre 2025 en toutes ses dispositions.

Y ajoutant :

– déclarer l’appelante irrecevable en ses demandes ;

– constater le caractère abusif des poursuites de Mme [T] ;

– condamner Mme [T] au versement de la somme de 1 000 euros à titre de justes dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;

– condamner Mme [T] au versement de la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

7- Suivant ordonnance du 27 août 2026, la présidente chargée de la mise en état de la première chambre civile de la cour d’appel de Bordeaux a déclaré irrecevable la demande de radiation de l’appel présentée par M. [F] [N].

8. L’ordonnance de clôture est intervenue le 27 août 2026 et l’affaire a été fixée lors de l’audience du 3 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise judiciaire

9. Mme [T] reproche tout d’abord au premier juge d’avoir considéré qu’un accord transactionnel semblait être intervenu entre elle et M. [N] qui priverait la demande de motif légitime. Mme [T] avance que l’accord qu’elle a passé avec l’intimé est entaché d’un vice du consentement, l’erreur. Elle fait valoir que les 400 euros versés par la mère du vendeur visaient à clore un différend portant sur une réparation mineure correspondant à un changement de bougies et non à ce qui s’avérera plus tard être une défaillance majeure du système d’injection. Elle ajoute que l’accord est dépourvu de concessions réciproques et soutient qu’elle n’a pas renoncé à ses droits en conséquence du versement de la somme de 400 euros.

De surcroît, Mme [T] retient qu’il existe un motif légitime et une utilité incontestable à la mesure d’expertise au regard de la forte plausibilité d’une action au fond en garantie des vices cachés.

10. De son côté, M. [N] conclut à la confirmation de la décision entreprise, faisant valoir que l’appelante ne justifie d’aucun motif légitime à voir ordonner une expertise judiciaire au regard de l’absence de droit à agir du fait de la transaction, de l’absence de fondement à un litige potentiel et de l’insuffisance d’éléments au soutien de la demande d’expertise. Il fait valoir que la transaction du 31 janvier 2025 n’avait pas pour objet la seule prise en charge d’une réparation ponctuelle et limitée, mais bien le règlement définitif de l’ensemble du différend né de la vente, ainsi qu’il résulte de sa rédaction.

Il invoque l’absence de fondement à un litige éventuel et conteste ainsi tout vice caché et dol.

Enfin, M. [N] argue de l’insuffisance des éléments apportés au soutien de la demande d’expertise.

Sur ce,

11. Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

Il en résulte que le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer la réalité de ses suppositions à cet égard, cette mesure in futurum étant précisément destinée à l’établir, mais qu’il doit justifier d’éléments les rendant crédibles et de ce que le procès en germe en vue duquel il sollicite la mesure n’est pas dénué de toute chance de succès. Ni l’urgence ni l’absence de contestation sérieuse ne sont des conditions d’application de ce texte.

Enfin, il existe un motif légitime au sens de l’article 145 précité dès lors qu’il n’est pas démontré que la mesure sollicitée serait manifestement insusceptible d’être utile lors d’un litige ou que l’action au fond n’apparaît manifestement pas vouée à l’échec.

12. En l’espèce, Mme [T] produit différentes pièces desquelles il résulte qu’elle a acquis auprès de M. [N], le 21 janvier 2025, un véhicule Mazda mis en circulation en avril 2008 et présentant 103 600 kilomètres parcourus au compteur.

Le contrôle technique réalisé le 18 décembre 2024, alors que le kilométrage inscrit était de 103 161 kilomètres, a relevé uniquement des défaillances mineures au niveau des amortisseurs ainsi que de l’état de la cabine et de la carrosserie.

Deux factures des 17 et 20 janvier 2025 démontrent que M. [N] a fait procéder, quelques jours avant la cession, à la vidange du véhicule avec changement des filtres à huile, à gasoil et à air puis au changement de la batterie du véhicule.

13. Mme [T] affirme que le véhicule est tombé en panne le jour même de l’achat. De fait, M. [N] admet avoir récupéré le véhicule le 23 janvier 2025 et indique qu’aucune anomalie n’a été relevée. Le véhicule a été restitué à Mme [T] qui a contacté à nouveau son vendeur quelques jours plus tard.

Aucune pièce du dossier ne permet d’établir la nature du problème mécanique rencontré.

14. En revanche, il est certain que, le 31 janvier 2025, a été signé, par Mme [T], M. [N] et sa mère Mme [Q], un document rédigé par celle-ci, aux termes duquel elle a indiqué avoir versé, à l’appelante, ’400 euros pour réparation du véhicule’, précisant ’il n’y aura pas de versements autres’.

15. Par la suite, le véhicule semble avoir rencontré à nouveau des difficultés puisque Mme [T] produit un devis de remplacement des injecteurs 3 et 4 d’un montant total de 1137,60 euros TTC, établi le 6 mars 2025, et un document manuscrit du garage daté du 2 avril 2005 indiquant avoir le véhicule ’non roulant’ depuis une date qui paraît être le 17 février 2025.

16. Là encore, à l’exception de ce devis, il n’existe aucune pièce décrivant la nature du problème rencontré par le véhicule de Mme [T], alors même que le contrôle technique récent ne relevait aucune défaillance majeure ni problème de pollution, que les entretiens courants ont été faits à la veille de la vente et que les parties se sont accordées le 31 janvier 2025 pour une indemnisation de réparations, dont la nature est inconnue, à hauteur de 400 euros.

17. A la lecture de tous ces éléments et sans qu’il soit nécessaire d’examiner la nature de l’accord conclu le 31 janvier 2025 entre les parties, rien ne permet de considérer qu’une action contre le vendeur pourrait prospérer, notamment quant à l’existence d’un vice caché ni à l’absence de délivrance d’un bien conforme au vu des conditions de la vente et des échanges postérieurs entre les parties, l’appelante n’ayant de surcroît pas sollicité d’expertise amiable de son assureur qui aurait pu rendre crédible ses suppositions.

18. C’est donc à juste titre que le premier juge a considéré que Mme [T] ne justifiait pas d’un motif légitime à solliciter une mesure d’expertise judiciaire, avec, qui plus est, mise des frais de consignation à la charge de l’intimé.

19. L’ordonnance déférée sera en conséquence confirmée en toutes ses dispositions.

Sur les dommages et intérêts pour procédure abusive

20. M. [N] sollicite la somme de 1000 euros pour procédure abusive sur le fondement de l’article 1240 du code civil, sans développer de moyen spécifique au soutien de cette prétention sauf à indiquer qu’à l’aune de ses explications, l’appel interjeté par Mme [T] est manifestement abusif.

21. Il importe de rappeler que l’exercice d’une voie de recours constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol.

22. En l’espèce, aucune de ces man’uvres n’est démontrée par M. [N] à l’encontre de Mme [T].

23. Il convient donc de débouter M. [N] de sa demande indemnitaire sur ce fondement.

Sur les demandes accessoires

24. Mme [T], qui succombe en son recours, sera condamnée aux dépens d’appel.

25. Elle sera en outre condamnée à payer à M. [N] la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant dans les limites de sa saisine,

CONFIRME en toutes ses dispositions l’ordonnance déférée ;

Y ajoutant :

DEBOUTE M. [F] [N] de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE Mme [B] [T] aux dépens d’appel ;

CONDAMNE Mme [B] [T] à payer à M. [F] [N] la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent arrêt a été signé par Laurence MICHEL, Présidente, et par Sandrine LACHAISE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, La Présidente,

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.