COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-1

ARRÊT SUR REQUÊTE

DU 29 SEPTEMBRE 2026

N° 2026/ 368

PROCÉDURE GRACIEUSE

Rôle N° RG 25/13402 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPK4N

[L] [E]

[J] [S]

[X] [R]

[I] [T]

[W] [Y]

[Z] [U]

[F] [K]

[O] [M]

[X] [P]

[D] [H]

[N] [Q]

[G] [B]

C/

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON

Notification par mail :

Parquet Général

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du Président du TJ de [Localité 1] en date du 16 Octobre 2025 enregistrée au répertoire général.

APPELANTS

Monsieur [L] [E]

né le 31 Décembre 1953 à [Localité 2] (MAROC) (99350), demeurant [Adresse 1]

Madame [J] [S]

née le 13 Avril 1970 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

Madame [X] [R]

née le 21 Mars 1970 à , demeurant [Adresse 3]

Monsieur [I] [T]

né le 29 Août 1968 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]

Monsieur [W] [Y]

né le 19 Avril 2022 à [Localité 3], demeurant [Adresse 5]

Madame [Z] [U]

née le 04 Juin 1953, demeurant [Adresse 6]

Madame [F] [K]

née le 27 Décembre 1985 à [Localité 3], demeurant [Adresse 7]

Madame [O] [M]

née le 11 Mai 1947 à [Localité 4], demeurant [Adresse 8]

Madame [X] [P]

née le 22 Août 1961 à [Localité 5], demeurant [Adresse 9]

Madame [D] [H]

née le 17 Mai 1943 à [Localité 6] (MAROC) (99), demeurant [Adresse 10]

Madame [N] [Q]

née le 15 Mai 1947 à [Localité 7], demeurant [Adresse 11]

Monsieur [G] [B]

né le 29 Mars 1976, demeurant [Adresse 12]

Tous représentés par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre

Madame Catherine OUVREL, Conseillère

Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Septembre 2026.

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée.

ARRÊT

Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Septembre 2026.

Signé par Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre et Mme Sancie ROUX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la requête déposée le 15 octobre 2025 devant le président du tribunal judiciaire de Nice aux fins de désignation d’un commissaire de justice à l’effet notamment de se rendre dans les locaux de l’association politique « Les amis du maire de Nice » située [Adresse 13], de constater la présence de données personnelles des requérants à savoir leur identité, leurs numéros de téléphone et /ou leurs adresses emails leur appartenant sur tous les documents, fichiers sur support papier ou encore informatique et listes de diffusion, mailings, présents dans les locaux de l’association politique, de faire procéder à leur suppression ;

Vu l’ordonnance du 16 octobre 2025 par laquelle la présidente du tribunal judiciaire de Nice a rejeté la demande ;

Selon déclaration déposée au greffe du tribunal judiciaire de Nice le 28 octobre 2025, transmis au greffe de la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 29 octobre 2025, M.[E] , Mme [S], M.[C], M.[T], M.[Y], M.[V], Mme [K] Mme [M], Mme [P], Mme [H], Mme [Q] et M.[B] ont interjeté appel de la décision de rejet, Mme La présidente de la juridiction ayant refusé de rétracter son ordonnance de rejet.

Par avis de convocation à l’audience du 15 juin 2026 notifié aux appelants par courrier recommandé avec accusé de réception, les parties ont été informé que l’audience se tiendrait en rapporteur conformément à l’article 805 du code de procédure civile.

L’affaire a été communiqué au parquet général le 10 décembre 2026 et par avis du 20 janvier 2026 le ministère public reprenant les motifs de l’ordonnance déférée a conclu à la confirmation de la décision.

Aux termes de leur acte d’appel les appelants font valoir que la nécessité de la procédure gracieuse est démontrée car il existe un risque de voir disparaître les fichiers visés et que ceux-ci soient utilisés à d’autres fins dans le temps de comparution contradictoire.

Il est fait renvoi pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties à la requête déposée conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

L’article  145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En droit, l’application de ce texte, qui n’est pas subordonné à l’urgence, n’implique aucun préjugé sur les responsabilités encourues, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé’; seule une action au fond qui serait manifestement vouée à l’échec serait de nature à priver tout intérêt légitime à une mesure d’instruction avant tout procès.

Il s’en déduit qu’il suffit que le ou les demandeurs justifient d’éléments rendant crédibles leurs suppositions, et que les preuves obtenues soient de nature à alimenter un procès.

Ainsi le ou les demandeurs n’ont pas à démontrer l’existence des faits qu’ils invoquent, puisque la mesure demandée est justement destinée à les établir.

Par ailleurs, en application de l’article 493 du code de procédure civile, le juge peut être saisi par voie de requête dans le cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse.

En l’espèce, les appelants motivent leur requête dans le souci d’éviter que leurs données personnelles soient conservées par l’association litigieuse et soient utilisées à d’autres fins de celles pour lesquelles elles ont été données à l’administration.

Ils indiquent, captures d’écran de leur téléphone portable ou de leurs écrans d’ordinateur à l’appui et constatés par commissaire de justice, que les appels se sont multipliés en provenance du parti politique les amis du maire de [Localité 1] alors même qu’ils n’ont jamais adhéré à ce parti ni à son association. Ils en déduisent que c’est dans le cadre de leur démarches administratives auprès de la mairie de [Localité 1] que leurs données ont été récupérées par cette association politique lorsque son candidat était maire de [Localité 1].

Ils énoncent enfin qu’ils souhaitent avant tout dépôt de plainte pour utilisation illégale de leurs données personnelles, obtenir les éléments susceptibles de l’alimenter et ajoutent qu’un débat contradictoire rendrait cette mesure illusoire par disparition des preuves.

Si ’le juge ne peut être utilisé par une partie que pour obtenir des éléments de preuve qui lui permettraient, éventuellement, de saisir la juridiction, le référé ou la requête probatoire a précisément pour objet de permettre à une partie, qui justifie d’un intérêt légitime, d’obtenir une mesure d’instruction destinée à conserver ou établir la preuve de faits susceptibles d’alimenter un procès futur. Ainsi la situation de détournement des données personnelles invoquée n’a pas à être établie et ni avoir fait l’objet d’une action déjà engagée mais seulement pour le juge de rechercher si l’action envisagée, en l’espèce, l’action pénale et en responsabilité pour utilisation illégale de données personnelles, est manifestement vouée à l’échec, le juge ne pouvant raisonnablement exiger qu’un débat contradictoire soit mené pour toute mesure d’instruction.

En définitive, en produisant des pièces suffisamment sérieuses pour établir que leurs données personnelles sont utilisées, en invoquant leur projet de procès pour leur détournement et le besoin d’une mesure d’instruction pour éviter leur disparition du fichier litigieux les appelants entrent dans le champ des dispositions de l’article 145.

Sur le fond, il résulte bien de la motivation de la requête et des pièces produites que l’association des amis du maire de [Localité 1] en l’espèce M.[A] leur a envoyé des messages par sms, courriels pour les inviter à des manifestations organisées dans le cadre de la campagne électorale à sa succession. Ils contestent tous avoir donné leurs identité mails numéro de téléphone etc, et adhéré à cette association. Ils justifient donc d’un intérêt légitime au soutien de leur demande de constatation de la captation de leurs données personnelles pouvant être décelée dans les systèmes informatiques de l’association les amis du maire de [Localité 1].

La cour constateenfin que les mesures d’investigations sollicitées dans leur requête, visant à établir l’existence d’un détournement de données, est exactement proportionnée à la situation litigieuse.

Et, l’efficacité d’une telle mesure exige qu’elle ne soit pas ordonnée au contradictoire de l’association qui, à défaut, pourrait faire disparaître les preuves éventuellement contenues dans ses systèmes et matériels informatiques.

En revanche, il ne sera pas fait droit à la demande de leur suppression dans le cadre de la mesure d’instruction celle-ci rendant nécessaire une action judiciaire.

Par conséquent, l’ordonnance entreprise sera infirmée et il sera fait droit à la requête des appelants. Il y a lieu ainsi de désigner la société Synergie Huissiers 13 à [Localité 1] société de commissaires de justice avec la mission visée au dispositif.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Après en avoir délibéré, après débats et statuant en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire en dernier ressort, susceptible de rétractation,

Infirme l’ordonnance déférée ;

Statuant à nouveau,

Commet :

SYNERGIE HUISSIERS [Localité 8] [Localité 1]

Commissaires de justice associés

[Adresse 14]

[Localité 9]

[Courriel 1]

(04) 97 03 35 10 ;

avec pour mission de :

1°- se rendre au siège de Les amis du maire de [Localité 1], [Adresse 15] à [Localité 10] ;

2°- se faire assister de tout technicien informatique pour cette consultation aux fins de :

se faire présenter, consulter et prendre copie de tous éléments et documents contenant les données personnelles des appelants à savoir leur identité, leurs numéros de téléphone et ou leurs adresses emails (voir les noms sur la requête ) ;

Dit que les copies de documents sont strictement limitées aux seuls éléments contenant les données précités.

Dit que les opérations de constat du commissaire de justice ne devront pas excéder une durée totale de 12 heures ;

Dans les limites mentionnées ci-dessus :

Autorise le commissaire de justice à recourir aux appareils de reprographie éventuellement disponibles dans les locaux et à procéder à la reproduction de tous fichiers, documents, par tous moyens de reproduction, y compris informatiques

Autorise le commissaire de justice instrumentaire à faire toute constatation utile, noter les déclarations des personnes présentes et entendre tous sachants ;

Dit que le commissaire de justice sera autorisé à se faire assister de la force publique et d’un serrurier, en cas de besoin ;

Dit que le commissaire de justice instrumentaire devra dresser de l’ensemble de ses opérations un procès-verbal qui servira à ce que droit,

Dit que la requête sera annexée au présent arrêt,

Dit que, en cas de difficulté, il en sera référé sur simple requête.

La Greffière a Présidente.