Du 16 octobre 2026

5AA

SCI/DL

PPP Référés

N° RG 26/00971 – N° Portalis DBX6-W-B7K-33DU

[E] [P]

C/

[M] [X], [J] [C]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 octobre 2026

PRÉSIDENT : Madame Isabelle LAFOND, Vice-Présidente

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDERESSE :

Madame [E] [P]
née le 20 Janvier 1968 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représentée par Me Marie BAZOGE substituant Me Thierry FIRINO MARTELL (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDEURS :

Monsieur [M] [X]
né le 14 Avril 1999 à [Localité 3]
[Adresse 3] [Adresse 4]
[Localité 4]

Comparant

Madame [J] [C]
née le 15 Mai 2000 à [Localité 5]
[Adresse 5]
[Localité 6]

Non comparante, ni représentée

DÉBATS :

Audience publique en date du 10 Juillet 2026

PROCÉDURE :

Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 17 Avril 2026

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Ordonnance rendue par défaut et en dernier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par actes sous seing privé des 16 et 20 juin 2023, Madame [E] [P] a donné à bail à Monsieur [M] [X] et Madame [J] [C] un bien à usage d’habitation, situé à [Adresse 6], 1er étage, appartement 2, moyennant un loyer mensuel de 455 euros charges comprises.

Par courrier en date du 17 juillet 2025, reçu le 21 juillet 2025, Madame [J] [C] a donné congé à sa bailleresse.

Des loyers étant demeurés impayés, Madame [E] [P] a fait signifier à Monsieur [M] [X] et Madame [J] [C] les 10 et 30 décembre 2025 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette. Elle leur a également enjoint de justifier d’une assurance couvrant les risques locatifs.

Par actes délivrés les 10 et 17 avril 2026, Madame [P] a fait assigner Monsieur [M] [X] et Madame [J] [C] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 7] statuant en référé à l’audience du 10 juillet 2026 en lui demandant :
-de constater l’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de bail,
-d’ordonner l’expulsion sous astreinte de Monsieur [X] ainsi que celle de tous occupants de son chef,
-de condamner solidairement Monsieur [M] [X] et Madame [J] [C] à payer par provision la somme de 3447,80 euros arrêtée au 1er avril 2026 avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ainsi qu’à une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal au loyer indexé augmenté des charges, de la résiliation du bail jusqu’à la complète restitution des lieux loués -outre une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens, en ce compris le coût des commandements de payer, de leur notification à la CCAPEX, le coût de l’assignation et sa notification au représentant de l’Etat ainsi que les frais d’exécution à venir.

Lors des débats, Madame [E] [P], régulièrement représentée par son conseil, indique que la dette locative a été réglée le 15 juin 2026 et qu’elle ne maintient que ses demandes au titre des dépens et de l’article 700 du Code de procédure civile. Elle donne son accord sur l’octroi de délais de paiement sollicités en défense.

Monsieur [M] [X], comparant en personne, donne son accord pour régler les sommes sollicitées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile mais demande des délais de paiement pour les régler à hauteur de 100 euros par mois.

Madame [J] [C], bien que régulièrement assignée, ne comparaît pas ni personne pour elle.

La juridiction n’a pas été destinataire d’un diagnostic social et financier.

MOTIFS DE LA DÉCISION

– Sur la recevabilité et la régularité de l’action

Madame [P] justifie avoir notifié une copie de l’assignation à la préfecture de Gironde par la voie électronique le 23 avril 2026, soit plus de six semaines avant l’audience du 10 juillet 2026, conformément aux dispositions de l’article 24, III, de cette loi, dans sa rédaction applicable au litige.

Elle justifie également avoir signalé la situation d’impayé de loyers à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, par la voie électronique, le 7 janvier 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

L’action est donc recevable et régulière au regard de ces dispositions.

-Sur les demandes de résiliation du contrat de bail, d’expulsion et de provision

Il convient de constater que Madame [P] ne maintient pas ses demandes de ces chefs dès lors que la dette locative a été réglée depuis la délivrance de l’assignation (plus précisément le 15 juin 2026).

– Sur les dépens et la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile :

*Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Au vu des pièces produites, l’instance a été régulièrement introduite et était fondée au jour de la délivrance de l’assignation puisque la créance n’a pas été réglée dans le délai contractuel de deux mois suivant le commandement de payer mettant en oeuvre la clause résolutoire et que la dette a été soldée postérieurement à la délivrance de l’assignation.

Dès lors, les dépens seront mis à la charge de Monsieur [X] et de Madame [C], tenus in solidum. En application de l’article 8-1 VI de la loi du 6 juillet 1989 et de la clause de solidarité prévue au contrat de bail, Madame [C], bien qu’ayant donné congé à sa bailleresse par courrier reçu le 21 juillet 2025, est tenue solidairement au paiement du loyer jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois passé la date d’effet du préavis fixé à 3 mois (la commune de [Localité 8] ne se trouvant pas en zone tendue), soit jusqu’au 21 janvier 2026, de sorte qu’elle restait débitrice du loyer jusqu’à cette date et qu’il a été nécessaire de l’attraire en justice pour qu’elle règle sa dette, celle-ci ayant été soldée après la délivrance de l’assignation.

*Sur l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la somme qu’il détermine en tenant compte de l’équité.

Tenus in solidum aux dépens, Monsieur [X] et Madame [C] seront également condamnés in solidum à payer à Madame [P] une somme de 800 euros en application de l’article 700 précité.

Madame [P] et Monsieur [X] se sont accordés sur l’octroi de délais de paiement à Monsieur [X] à hauteur de 100 euros par mois portant sur les sommes dues au titre des dépens et des frais irrépétibles.

En l’état des pièces produites aux débats, la créance de Madame [P] de ce chef s’élève à 1185,90 euros (800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et 385,90 euros au titre des dépens correspondant aux coûts des deux assignations, des deux commandements de payer et du timbre fiscal de 50 euros), à parfaire lors de l’exécution de la présente ordonnance, en y ajoutant les frais de notification du commandement de payer et de l’assignation à la préfecture et le coût de la signification de la présente décision.

Des délais de paiement seront ainsi accordés à Monsieur [X] sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil selon les modalités détaillées au dispositif de la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Isabelle LAFOND, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, publiquement, en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, rendue par défaut et en dernier ressort :

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, et dès à présent, vu l’urgence :

CONSTATONS que Madame [E] [P] ne maintient pas ses demandes relatives au constat de la résiliation du bail conclu les 16 et 21 juin 2023 portant sur le logement situé à [Adresse 6], 1er étage, appartement 2, à l’expulsion et à l’arriéré locatif à l’encontre de Monsieur [M] [X] et Madame [J] [C] ;

CONDAMNONS in solidum Monsieur [M] [X] et Madame [J] [C] à payer à Madame [E] [P] une indemnité de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS in solidum Monsieur [M] [X] et Madame [J] [C] aux dépens qui comprendront le coût des deux commandements de payer des 10 et 30 décembre 2025, de leur dénonciation à la CCAPEX, des deux assignations et de leur notification au représentant de l’État, ainsi que le coût du timbre fiscal (50 euros) et de la signification de la présente ordonnance;

ACCORDONS à Monsieur [M] [X] la faculté d’apurer sa dette en 12 mensualités d’un montant de 100 euros chacune, la dernière mensualité étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais;

DISONS que le premier versement devra intervenir dans les 10 jours suivants la signification de la présente ordonnance, puis, pour les paiements suivants, au plus tard le 10 de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties ;

DISONS qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à son terme exact, la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible.

Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE