Du 16 octobre 2026

5AA

SCI/DL

PPP Référés

N° RG 26/01101 – N° Portalis DBX6-W-B7K-33X3

S.C.I. FONCIERE LOGEMENT DI 01/2008

C/

[W] [Y] [I]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 octobre 2026

PRÉSIDENT : Madame Isabelle LAFOND, Vice-Présidente

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDERESSE :

S.C.I. FONCIERE LOGEMENT DI 01/2008
[Adresse 2]
[Localité 1]

Représentée par Me Lara TAHTAH, substituant la SELARL Cabinet CAPORALE-MAILLOT-BLATT (Avocat au barreau de Bordeaux)

DEFENDEUR :

Monsieur [W] [Y] [I]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]

Comparant

DÉBATS :

Audience publique en date du 10 Juillet 2026

PROCÉDURE :

Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 14 Avril 2026

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

La demande est indéterminée mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité ; l’ordonnance de référé rendue sera en premier ressort.

Le défendeur ayant comparu, l’ordonnance de référé rendue sera contradictoire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 29 octobre 2010, la Société Civile Immobilière (ci-après SCI) FONCIERE LOGEMENT DI 01/2008 a donné à bail à Monsieur [W] [Y] [I] et à Madame [P] [Y] [I] un logement situé [Adresse 5], à MERIGNAC (33700) ainsi qu’un emplacement de stationnement situé à la même adresse, moyennant un loyer initial de 510,73 euros charges comprises.

Un avenant, à effet du 15 octobre 2013, a été conclu entre la SCI bailleresse et Monsieur [W] [Y] [I] prévoyant que ce dernier restait seul titulaire du bail, en raison du congé délivré par son épouse, Madame [P] [Y] [I].

Par acte de commissaire de justice du 14 août 2025, la S.C.I FONCIERE LOGEMENT DI 01/2008 a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 6.243,48 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.

Par acte de commissaire de justice du 14 avril 2026, la S.C.I FONCIERE LOGEMENT DI 01/2008 a assigné Monsieur [W] [Y] [I] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l’audience du 10 juillet 2026 aux fins de voir :
– Constater le jeu de la clause résolutoire contenue dans le bail, en conséquence, la résiliation du bail liant les parties aux torts du locataire au 14 octobre 2025 pour non-paiement des loyers dans le délai légal de deux mois, conformément à la clause résolutoire insérée dans le bail ;
– Dire que le locataire ainsi que tout occupant de son chef devra rendre libre les lieux dont s’agit dans le mois de la signification de la décision à intervenir, à défaut de quoi il en sera expulsé ainsi que tout occupant de son chef, avec si besoin est, l’assistance de la force publique ;
– Ordonner en tant que de besoin, le dépôt en tel lieu approprié de tous objets mobiliers appartenant aux personnes expulsées qui pourraient se trouver encore dans les lieux lors de leur expulsion et ce, à leurs frais ;
– Condamner Monsieur [W] [Y] [I] à payer à la SCI FONCIERE DI 01/2008, à titre provisionnel, 4.297,16 euros au titre de l’arriéré de loyers et charges dus au 14 octobre 2025, date d’effet du commandement ;
– Condamner Monsieur [W] [Y] [I] à payer à la SCI FONCIERE DI 01/2008, à titre provisionnel, une somme mensuelle égale au montant des loyers et des charges majorée de 10% à compter de la date de résiliation à compter du 1er novembre suivant et jusqu’à la libération effective et complète des lieux ;
– Condamner Monsieur [W] [Y] [I] à payer à la SCI FONCIERE DI 01/2008, à titre provisionnel, la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Rejeter toute demande éventuelle de délai de grâce et de demande de suspension de la clause résolutoire ;
– Dire que les sommes en principal seront assorties des intérêts de droit ;
– Condamner Monsieur [W] [Y] [I] aux dépens de l’instance, en ce compris les frais du commandement de payer, les frais de la notification à la CCAPEX et à la préfecture.

L’affaire a été débattue à l’audience du 10 juillet 2026.

Lors de l’audience du 10 juillet 2026, la S.C.I FONCIERE LOGEMENT DI 01/2008, représentée par son conseil, expose que la dette locative s’élève désormais à la somme de 8.225,45 euros au 24 juin 2026 et confirme le surplus des termes de sa demande initiale sauf à indiquer qu’elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement sollicités en défense.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation valant conclusions, pour l’exposé complet des moyens de la S.C.I FONCIERE LOGEMENT DI 01/2008.

En défense, Monsieur [W] [Y] [I], comparant en personne, soutient devoir une somme de 7575,45 euros en raison d’un virement de 650 euros effectué récemment. Il expose qu’il ne conteste pas la dette. Il sollicite des délais de paiement et la suspension de la clause de résiliation en proposant de régler une somme mensuelle de 200 euros en sus du loyer courant. Il indique qu’il bénéficie d’un emploi à durée indéterminée depuis le mois de février 2026 et qu’il gagne 1.800 euros par mois.

Le diagnostic social et financier a été porté à l’audience à la connaissance des parties comparantes.

À l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 16 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes de résiliation de bail et d’expulsion

Sur la recevabilité de l’action

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département par courrier électronique le 15 avril 2026, soit au moins six semaines avant la date de l’audience du 10 juillet 2026.

La S.C.I FONCIERE LOGEMENT DI 01/2008 justifie également avoir signalé la situation d’impayés de loyers à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 le 14 août 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

Elle justifie également s’être acquittée du timbre au titre de la contribution à l’aide juridique conformément aux dispositions des articles 62 et suivants du code de procédure civile l’exigeant à peine d’irrecevabilité.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable.

Sur la résiliation du contrat de bail

L’article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

En outre, selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Il ressort par ailleurs des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en sa version résultant de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux. Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

En outre, l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que cette loi s’applique également aux garages loués accessoirement au local principal par le même bailleur, ainsi l’article 24 de ladite loi s’applique à l’emplacement de stationnement loué par la S.C.I FONCIERE LOGEMENT DI 01/2008 à Monsieur [W] [Y] [I].

En l’espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers en prévoyant un délai de deux mois pour régulariser la dette.

La S.C.I FONCIERE LOGEMENT DI 01/2008 a fait signifier à Monsieur [W] [Y] [I] un commandement d’avoir à payer la somme de 6.243,48 euros au titre des loyers échus, suivant exploit du 14 août 2025.

Le locataire n’a pas réglé les causes dudit commandement dans le délai de deux mois.

Ce défaut de régularisation fonde la S.C.I FONCIERE LOGEMENT DI 01/2008 à se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 15 octobre 2025, par le jeu de la clause contractuelle de résiliation de plein droit.

Sur la demande de délais de paiement visant à suspendre les effets de la clause résolutoire

L’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le juge, à la demande du bailleur ou du locataire, peut lorsque le locataire a repris le paiement intégral du loyer avant l’audience et est en situation de régler sa dette locative, suspendre les effets de la clause de résiliation de plein droit, en accordant des délais de paiement dans les conditions de l’article 24 V, soit dans la limite de 3 années.

Cet article précise en outre que cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

Il ressort des débats, et notamment du diagnostic social et financier, que la proposition de règlement faite par Monsieur [W] [Y] [I] (200 euros par mois) ne lui permettra pas de régler sa dette locative dans le délai légal de 36 mois. Les pièces produites par la SCI bailleresse démontre en outre que Monsieur [Y] [I] a précédemment fait l’objet d’une décision d’expulsion (ordonnance de référé en date du 27 mai 2016, confirmée par la Cour d’appel de Bordeaux le 21 septembre 2017) et a bénéficié d’un effacement de sa dette locative par la Commission de surendettement le 15 septembre 2022, ce qui tend à établir qu’il se trouve régulièrement en difficulté pour régler ses loyers.

Par suite, il y a lieu de rejeter la demande de délais de paiement formée par Monsieur [W] [Y] [I].

Par conséquent, il convient de constater que le bail a pris fin à la date du 15 octobre 2025.

Monsieur [W] [Y] [I], qui n’a plus de titre d’occupation depuis cette date, et tout occupant de son chef, seront dès lors condamnés à quitter les lieux et l’expulsion sera autorisée dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision.

Il n’y a pas lieu de réduire le délai de deux mois à compter du commandement de quitter les lieux résultant des dispositions de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution. La demande d’expulsion du défendeur dans le mois de la signification de la décision à intervenir, sera donc rejetée.

Par ailleurs, il n’y a pas lieu de statuer sur le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux, qui demeure à ce stade purement hypothétique et qui se trouve spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion, dont le contrôle juridictionnel appartient au seul juge de l’exécution.

Sur la demande de provision

En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder au créancier une provision ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, au soutien de sa demande, la S.C.I FONCIERE LOGEMENT DI 01/2008 produit un décompte actualisé, selon lequel sa créance s’établirait à la somme de 8.225,45 euros à la date du 07 juillet 2026 (échéance de juillet non comprise).

Cependant, ce décompte intègre les frais de procédure qui relèvent pour certains des dépens (187,59 + 63 + 218,11 euros), somme qu’il convient de déduire de cette créance.

Le solde de la créance n’étant pas sérieusement contestable, Monsieur [W] [Y] [I] sera donc condamné au paiement de la somme de 7.756,75 euros à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d’occupation dus à la date du 07 juillet 2026 – échéance du mois de juillet 2026 non comprise, dont il conviendra de déduire le cas échéant, la somme de 650 euros versée par Monsieur [Y] [I] par virement bancaire dont il n’a pas été justifié à l’audience.

S’agissant d’une provision, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

Monsieur [W] [Y] [I] sera également condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant à compter du 24 juillet 2026 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, égale au montant actuel du loyer et des charges, soit une somme de 613,89 euros, sans qu’il soit fait droit à la demande de majoration formée par la bailleresse.

Sur les mesures accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens. Ceux-ci seront donc mis à la charge de Monsieur [W] [Y] [I].

Tenu aux dépens, Monsieur [W] [Y] [I] sera condamné à payer à la S.C.I FONCIERE LOGEMENT DI 01/2008 une indemnité que l’équité commande de fixer à 75 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, et dès à présent, vu l’urgence :

CONSTATONS la réunion à la date du 15 octobre 2025 des conditions d’acquisition de la clause de résiliation insérée au contrat de bail du 29 octobre 2010 entre d’une part, la Société Civile Immobilière (ci-après SCI) FONCIERE LOGEMENT DI 01/2008 et d’autre part, Monsieur [W] [Y] [I], relatif au logement situé [Adresse 6] à MERIGNAC (33700) ainsi que l’emplacement de stationnement situé à la même adresse ;

REJETONS la demande de délais de paiement visant à suspendre les effets de la clause résolutoire formée par Monsieur [W] [Y] [I] ;

ORDONNONS en conséquence à Monsieur [W] [Y] [I] de libérer les lieux, avec restitution des clés, dès la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour Monsieur [W] [Y] [I] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SCI FONCIERE LOGEMENT DI 01/2008 pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

RAPPELONS que le sort des meubles en cas d’expulsion est régi par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS Monsieur [W] [Y] [I] à payer à la S.C.I FONCIERE LOGEMENT DI 01/2008 la somme de 7.756,75 euros à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d’occupation à la date du 07 juillet 2026 (échéance du mois de juillet 2026 non comprise), avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNONS Monsieur [W] [Y] [I] à payer à titre provisionnel à la S.C.I FONCIERE LOGEMENT DI 01/2008 une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 24 juillet 2026, jusqu’à libération effective des lieux, fixée à 613,89 euros;

CONDAMNONS Monsieur [W] [Y] [I] à payer à la S.C.I FONCIERE LOGEMENT DI 01/2008 la somme de 75 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [W] [Y] [I] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de sa dénonciation à la CCAPEX, de l’assignation, de la notification de l’assignation au représentant de l’État, ainsi que la contribution pour l’aide juridique d’un montant de 50 euros ;

REJETONS les plus amples demandes formées par la S.C.I FONCIERE LOGEMENT DI 01/2008;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.

Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE