Du 16 octobre 2026

5AA

SCI/DL

PPP Référés

N° RG 26/00995 – N° Portalis DBX6-W-B7K-33LV

S.N.C. GEPE II EDISON OPCO B

C/

[E], [A] [S], [R] [G] [D]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Adresse 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 octobre 2026

PRÉSIDENT : Madame Isabelle LAFOND, Vice-Présidente

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDERESSE :

S.N.C. GEPE II EDISON OPCO B
Représentée par son mandataire ACTEVA Rés. Services
[Adresse 3]
[Localité 1]

Représentée par Maître Marie-Emilie BERGES (Avocat au barreau de Bordeaux) substituant Me Karim CHEBBANI de la SCP CHEBBANI & SOLIGNAC (Avocat au barreau de Toulouse)

DEFENDEURS :

Monsieur [E], [A] [S]
né le 26 Mars 2006 à [Localité 2] (TCHAD)
[Adresse 4]
[Adresse 5] [Adresse 6]
[Localité 3]

Monsieur [R] [G] [D] (caution)
né le 01 Juin 1996 à [Localité 2] (TCHAD)
[Adresse 7]
[Localité 4]

Ni comparants, ni représentés

DÉBATS :

Audience publique en date du 10 Juillet 2026

PROCÉDURE :

Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 04 Mai 2026

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

La demande est indéterminée mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité ; l’ordonnance de référé rendue sera en premier ressort.

Les défendeurs n’ayant pas comparu, l’ordonnance de référé rendue sera réputée contradictoire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé du 03 décembre 2023, à effet du 05 janvier 2024, la société BERF FRANCE 6 SNC a donné à bail à Monsieur [E] [S] un logement situé [Adresse 8] à [Localité 5] moyennant un loyer mensuel initial de 580,93 euros charges comprises.

Suivant acte sous seing privé en date du 05 décembre 2023, Monsieur [R] [G] [D] s’est porté caution solidaire des engagements du locataire.

Par acte du 27 novembre 2025, la société BERF FRANCE 6 SNC a vendu la propriété du bien loué à la société GEPE II EDISON PROPCO B SNC, qui a confié l’exploitation de son activité à la société GEPE II EDISON OPCO B.

Par acte de commissaire de justice du 08 septembre 2025, la S.N.C GEPE II EDISON OPCO B, venant aux droits de la société BERF FRANCE 6 SNC a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1.829,98 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail. Ce commandement a été dénoncé à Monsieur [R] [G] [D] le 12 septembre 2025.

Par actes de commissaire de justice du 04 mai 2026 et du 18 mai 2026, la S.N.C GEPE II EDISON OPCO B, venant aux droits de la société BERF FRANCE 6 SNC a assigné Monsieur [E] [S] et Monsieur [R] [G] [D] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l’audience du 10 juillet 2026 aux fins de voir :
– Constater la résiliation du bail en application de la clause résolutoire;
– Prononcer l’expulsion immédiate de Monsieur [E] [S] ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin, avec le concours de la force publique ;
– Condamner solidairement Monsieur [E] [S] et Monsieur [R] [G] [D] au paiement de la somme de 2.815,76 euros à titre de provision et à parfaire, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du 08 septembre 2025 ;
– Fixer, en application de l’article 19 du bail conclu, à deux fois le loyer quotidien, l’indemnité d’occupation due solidairement par Monsieur [E] [S] et Monsieur [R] [G] [D] jusqu’au jour de la libération effective des lieux, ou à tout le moins, et à défaut, au montant du loyer et charges en vigueur;
– Condamner solidairement Monsieur [E] [S] et Monsieur [R] [G] [D] au paiement de ladite indemnité d’occupation ;
– Condamner solidairement Monsieur [E] [S] et Monsieur [R] [G] [D] au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner solidairement Monsieur [E] [S] et Monsieur [R] [G] [D] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 08 septembre 2025 et la dénonciation à la caution en date du 12 septembre 2025.

L’affaire a été débattue à l’audience du 10 juillet 2026.

Lors des débats, la S.N.C GEPE II EDISON OPCO B, venant aux droits de la société BERF FRANCE 6 SNC, représentée par son conseil, maintient ses demandes initiales sauf à actualiser sa créance en sollicitant une somme de 5.196,80 euros au titre de la dette locative.

Il sera renvoyé à l’assignation valant conclusions soutenue oralement à l’audience, pour l’exposé des moyens de la S.N.C GEPE II EDISON OPCO B, venant aux droits de la société BERF FRANCE 6 SNC, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement assignés, Monsieur [E] [S] et Monsieur [R] [G] [D] ne comparaissent pas ni personne pour eux.

Monsieur [E] [S] n’a pas répondu aux convocations du service chargé par le préfet de la Gironde d’établir un diagnostic social et financier.

À l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 16 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

En outre, selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Sur la non-comparution des défendeurs

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Les défendeurs non comparants ayant été régulièrement assignés et ayant disposé d’un temps suffisant pour organiser leur défense, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.

Sur les demandes de résiliation du contrat de bail et expulsion

* Sur la recevabilité et la régularité de l’action

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département par courrier électronique le 28 mai 2026, soit au moins six semaines avant la date de l’audience du 10 juillet 2026.

En application du même texte, la bailleresse justifie également avoir signalé à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 la situation d’impayés de loyers le 18 septembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière au regard des dispositions précitées.

* Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire

Il ressort des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en sa version résultant de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux. Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers en prévoyant un délai de deux mois pour régulariser la dette.
La S.N.C GEPE II EDISONS OPCO B, venant aux droits de la société BERF FRANCE 6 SNC a fait signifier à Monsieur [E] [S] un commandement d’avoir à payer la somme de 1.829,98 euros au titre des loyers échus, suivant exploit du 08 septembre 2025.

Le 12 septembre 2025, le commandement de payer a été régulièrement dénoncé à Monsieur [R] [G] [D].

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu dès lors de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 09 novembre 2025.

Par conséquent, il convient de constater que le bail a pris fin à cette date.

Monsieur [E] [S], qui n’a plus de titre d’occupation depuis cette date, et tout occupant de son chef, seront dès lors condamnés à quitter les lieux et l’expulsion sera autorisée dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision.

Aucun élément du dossier ne justifie en effet de supprimer le bénéfice de ce délai de deux mois prévu à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution. La demande d’expulsion immédiate du défendeur sera donc rejetée.

Sur la demande de provision

En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder au créancier une provision ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Il résulte de l’article 1353 du code civil qu’il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

La S.N.C GEPE II EDISON OPCO B, venant aux droits de la société BERF FRANCE 6 produit le bail ainsi qu’un décompte mentionnant que Monsieur [E] [S] et Monsieur [R] [G] [D] restent devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 5.196,80 euros à la date du 30 juin 2026 (mois de juillet 2026 inclus).

Cette somme correspond à un arriéré locatif, exigible sur le fondement de l’article 7 susrappelé, ainsi qu’aux sommes qui auraient été dues en raison de l’occupation des lieux si le bail n’avait pas été résilié de plein droit, que la partie défenderesse doit donc acquitter sur le fondement de la responsabilité délictuelle à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération effective des lieux.

Faute de comparaître, Monsieur [E] [S] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe et le montant de cette dette. La créance n’étant pas contestée ni sérieusement contestable, Monsieur [E] [S] doit, par conséquent, être condamné au paiement de la somme de 5.196,80 euros, à titre provisionnel.

S’agissant d’une provision, cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.

Monsieur [E] [S] sera également condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant à compter du 1er août 2026 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, qui sera fixé conformément aux dispositions du contrat de bail (article 19) au double du montant du loyer et des charges, soit une somme de 1018,10 euros.

Monsieur [R] [G] [D] s’est porté caution solidaire des engagements du locataire afin de garantir le paiement des loyers, indemnités d’occupation, réparations locatives et tous frais éventuels de procédure relatifs au bail susvisé.

Monsieur [R] [G] [D] est donc tenu au paiement des sommes dues par Monsieur [E] [S] au titre des loyers, accessoires, taxes, , impôts, frais, indemnités d’occupation et tous intérêts et indemnités. Il sera donc condamné solidairement avec Monsieur [E] [S] au paiement des sommes précitées.

Sur les mesures accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [E] [S] et Monsieur [R] [G] [D], parties perdantes, supporteront solidairement la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa dénonciation à la CCAPEX, de l’assignation, de sa notification à la préfecture, de sa dénonciation à la caution ainsi que la contribution pour l’aide juridique d’un montant de 50 euros.

Tenus aux dépens, Monsieur [E] [S] et Monsieur [R] [G] [D] seront également condamnés solidairement à payer à la S.N.C GEPE II EDISON OPCO B, venant aux droits de la société BERF FRANCE 6 une indemnité que l’équité commande de fixer à 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, et dès à présent, vu l’urgence :

CONSTATONS, à la date du 09 novembre 2025, l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 03 décembre 2023, à effet du 05 janvier 2024 et liant la S.N.C GEPE II EDISON OPCO B, venant aux droits de la société BERF FRANCE 6 SNC à Monsieur [E] [S], concernant le bien à usage d’habitation, situé [Adresse 8] à [Localité 5] ;

ORDONNONS en conséquence à Monsieur [E] [S] de libérer les lieux, avec restitution des clés, dès la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour Monsieur [E] [S] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la S.N.C GEPE II EDISON OPCO B, venant aux droits de la société BERF FRANCE 6 SNC pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

RAPPELONS que le sort des meubles en cas d’expulsion est régi par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS solidairement Monsieur [E] [S] et Monsieur [R] [G] [D] à payer à la S.N.C GEPE II EDISON OPCO B, venant aux droits de la société BERF FRANCE 6 SNC à titre provisionnel la somme de 5.196,80 euros au titre de l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation (décompte arrêté au 30 juin 2026, échéance de juillet 2026 comprise), avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;

CONDAMNONS solidairement Monsieur [E] [S] et Monsieur [R] [G] [D] à payer à la S.N.C GEPE II EDISON OPCO B, venant aux droits de la société BERF FRANCE 6 SNC à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation fixée à 1018,10 euros, à compter du 1er août 2026 et jusqu’à la date de la libération des lieux ;

CONDAMNONS solidairement Monsieur [E] [S] et Monsieur [R] [G] [D] à payer à la S.N.C GEPE II EDISON OPCO B, venant aux droits de la société BERF FRANCE 6 SNC la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS solidairement Monsieur [E] [S] et Monsieur [R] [G] [D] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa dénonciation à la CCAPEX, de l’assignation, de sa notification à la préfecture, de sa dénonciation à la caution ainsi que la contribution pour l’aide juridique d’un montant de 50 euros ;

REJETONS le surplus des demandes de la S.N.C GEPE II EDISON OPCO B, venant aux droits de la société BERF FRANCE 6 SNC ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE