Jugement notifié le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

PÔLE SOCIAL
———————

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Recours N° RG 25/00572 – N° Portalis DBXS-W-B7J-IUMU

JUGEMENT du 15 OCTOBRE 2026

Composition lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence

Assesseur non salarié : Madame Marie-Christine RODRIGUEZ
Assesseur salarié : Madame Elisabeth CADET

Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’Audience

DEMANDEUR :

Madame [I] [T]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Dispensée de comparution

DÉFENDEUR :

CAF DE [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Représentée par Madame Emilie HAMADOUCHE

Procédure :

Date de saisine : 26 mai 2025
Date de convocation : 21 mai 2026
Date de plaidoirie : 15 septembre 2026
Date de délibéré : 15 octobre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [T] [I] a perçu diverses prestations de la part de la CAF de la Drôme lesquelles ont été calculées sur la base de la situation ainsi déclarée par ladite allocataire, notamment une situation d’isolement depuis août 2021 avec deux enfants à charge.

Par courrier du 13 mai 2024, la CAF a retenu la reprise de vie commune de Madame [T] et de son mari (Monsieur [T] [Z]) depuis le 1er octobre 2023, date à laquelle ce dernier s’est manifesté auprès de ses services en déclarant toujours résider à l’adresse du couple.

Régularisant le dossier, la CAF lui a notifié le 19 juillet 2024 un indu de 11.643,70 euros (dont 319,47 euros au titre des allocations familiales, le reste concernant la prime d’activité).

Poursuivant la régularisation du dossier, la CAF lui a également notifié le 23 août 2024 un autre indu de 4.153,70 euros (dont 652,36 euros au titre des allocations familiales et allocation de rentrée scolaire, le reste concernant la prime d’activité).

Par courriers du 17 octobre 2024 et 23 janvier 2025, Madame [T] a exercé un recours gracieux tout en sollicitant des explications quant aux sommes réclamées.

En parallèle à cette procédure en répétition d’indus, par décision du 17 avril 2025, la Directrice de la CAF de la Drôme a considéré qu’en omettant de déclarer sa situation familiale, donc financière, réelle et en refusant de communiquer les justificatifs de son conjoint réclamés, Madame [T] s’est rendue coupable de manœuvres frauduleuses et lui a également notifié une pénalité de 1.580,00 euros ainsi qu’une majoration de 10 % de frais de gestion d’un montant de 1.579,74 euros.

Par recours formé le 26 mai 2025, Madame [T] a saisi la présente juridiction afin notamment de contester cette pénalité de 1.580,00 euros en arguant de sa bonne foi.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande de Madame [T].

L’affaire a été appelée à l’audience du 15 septembre 2026 tenue en présence de la CAF de la Drôme régulièrement représentée par un agent dûment muni d’un pouvoir spécial, Madame [T] ayant sollicité le bénéfice d’une dispense à comparaître.

Dans le cadre de son courrier du 31 août 2026 (accompagné de diverses pièces), Madame [T] y expose sa version des faits tout en contestant la notion de reprise de vie commune ayant été retenue par la CAF ; elle fait part de ses arguments concernant les divers constats ayant été opérés à cette fin par la CAF (sur le prêt immobilier et les remboursements, sur l’absence de pension alimentaire, sur sa vie quotidienne, sur la conversation téléphonique et le contexte de vulnérabilité, sur sa bonne foi et la précarité de sa situation actuelle…).

Elle conclut n’avoir jamais cherché à tromper la CAF, ses erreurs ou omissions s’expliquant par une situation de santé et de charge familiale particulièrement lourde et non par une intention frauduleuse.

Elle sollicite de :

Dire et juger que la qualification de « reprise de vie commune » et de « pension alimentaire perçue » est infondée,
Annuler la pénalité pour fraude et la majoration de 10 %,
Annuler les indus de prime d’activité et de prestations familiales réclamés sur cette base,
À titre subsidiaire, de constater sa bonne foi et sa précarité et prononcer la remise totale de la dette, y compris les pénalités.
La CAF de la Drôme a oralement actualisé ses conclusions aux termes desquelles elle demande à la présente juridiction de :

Se déclarer matériellement incompétente concernant les demandes de Madame [T] relatives aux indus de prime d’activité,
Débouter Madame [T] de l’ensemble de ses plus amples prétentions,
Confirmer la fraude retenue à l’encontre de Madame [T] pour dissimulation de sa reprise de vie commune avec son conjoint Monsieur [T] [Z] à compter du 1er octobre 2023,
Confirmer les indus d’allocations familiales et d’allocation de rentrée scolaire liés à fraude,
Confirmer la pénalité administrative prononcée à son encontre pour un montant de 1.580,00 euros,
À titre reconventionnel, condamner Madame [T] au paiement de la somme de 673,68 euros au titre du solde de la pénalité infligée, ainsi que la somme de 652,36 euros au titre du solde de l’indu de prestations familiales notifié le 23 août 2024.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance, aux éventuelles conclusions et à la note d’audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de son auteur.

Après avoir entendu les parties en leur plaidoirie, l’affaire a été mise, à défaut de conciliation, en délibéré au 15 octobre 2026, date du présent jugement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA JURIDICTION MATÉRIELLEMENT COMPÉTENTE EN MATIÈRE DE PRIME D’ACTIVITÉ :

Selon l’article L 845-2 du Code de la sécurité sociale,
« Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d’activité prise par l’un des organismes mentionnés à l’article L. 843-1 fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d’administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l’article L. 142-1.
Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa du présent article sont portés devant la juridiction administrative […] ».

En l’espèce, la CAF a soulevé l’incompétence matérielle de la juridiction saisie concernant les indus de prime d’activité.

Sur ce, il ressort des textes précités que les contestations en matière de prime d’activité relèvent par nature de la compétence matérielle exclusive du Tribunal Administratif.

La présente juridiction ne peut donc en conséquence que se déclarer incompétente pour statuer sur les demandes de Madame [T] concernant les indus de prime d’activité lui ayant été notifiés ; cette dernière sera invitée à mieux se pourvoir, si ce n’est déjà fait,

La présente juridiction n’est donc matériellement compétente que pour statuer sur les indus prestations familiales (allocations familiales et allocation de rentrée scolaire) ayant été également notifiés à Madame [T].

SUR LA FRAUDE

Aux termes des articles L. 161-1-4, L. 583-3 et R. 115-7 du Code de la sécurité sociale, les allocataires sont tenus de déclarer leur changement de situation en contrepartie du versement des prestations, notamment tout changement dans leur situation financière.

Selon les dispositions de l’article L 114-17 du Code de la sécurité sociale,
« I.-Peuvent faire l’objet d’un avertissement ou d’une pénalité prononcée par le directeur de l’organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d’assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l’organisme concerné :
1° L’inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;
2° L’absence de déclaration d’un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;
3° L’exercice d’un travail dissimulé, constaté dans les conditions prévues à l’article L. 114-15 par le bénéficiaire de prestations versées sous conditions de ressources ou de cessation d’activité ;
4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations servies par un organisme mentionné au premier alinéa, même sans en être le bénéficiaire ;
5° Les actions ou omissions ayant pour objet de faire obstacle ou de se soustraire aux opérations de contrôle exercées, en application de l’article L. 114-10 du présent code et de l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l’accès à une information formellement sollicitée, à ne pas répondre ou à apporter une réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive à toute demande de pièce justificative, d’information, d’accès à une information, ou à une convocation, émanant des organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations d’assurance vieillesse, dès lors que la demande est nécessaire à l’exercice du contrôle ou de l’enquête.
II.-Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Tout fait ayant donné lieu à une sanction devenue définitive en application du présent article peut constituer le premier terme de récidive d’un nouveau manquement sanctionné par le présent article. Cette limite est doublée en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire.
La pénalité ne peut pas être prononcée s’il a été fait application, pour les mêmes faits, de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles.
III.-Lorsque l’intention de frauder est établie, le montant de la pénalité ne peut être inférieur à un trentième du plafond mensuel de la sécurité sociale. En outre, la limite du montant de la pénalité prévue au I du présent article est portée à huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Dans le cas d’une fraude commise en bande organisée au sens de l’article 132-71 du code pénal, cette limite est portée à seize fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État ».

Selon les dispositions de l’article R 114-13 du Code de la sécurité sociale,
«I.-Peuvent faire l’objet d’une sanction mentionnée à l’article R. 114-11 les personnes qui ont obtenu indûment ou qui ont agi dans le but d’obtenir ou de faire obtenir indûment à des tiers le versement de prestations servies par les organismes chargés de la gestion des prestations d’assurance vieillesse ou des prestations familiales :
1° en fournissant de fausses déclarations, accompagnées, le cas échéant, de faux documents, relatives à l’état civil, à la résidence, à la qualité d’allocataire, de bénéficiaire ou d’ayant droit, à la situation professionnelle, au logement, à la composition de la famille, aux ressources ou à la durée de cotisation ou de périodes assimilées au titre de l’assurance vieillesse ;
2° ou en omettant de déclarer un changement de situation relatif à la résidence, à la qualité d’allocataire, de bénéficiaire ou d’ayant droit, à la situation professionnelle, au logement, à la composition de la famille, aux ressources.
II.-Peuvent également faire l’objet d’une sanction mentionnée à l’article R. 114-11 :
1° Les successibles qui, en omettant de déclarer le décès d’un bénéficiaire dans un délai de six mois, ont obtenu ou tenté d’obtenir indûment le versement des prestations servies par les organismes chargés de la gestion des prestations d’assurance vieillesse ;
2° Les personnes pour lesquelles il a été constaté, dans les conditions prévues à l’article L. 114-15, une situation de travail dissimulé et qui ont bénéficié de prestations versées sous conditions de ressources ou de cessation d’activité par les organismes mentionnés au premier alinéa du I du présent article ;
3° Les personnes ayant commis un ou plusieurs des faits mentionnés au 5° de l’article L. 114-17 ».

En l’espèce, Madame [T] sollicite l’annulation de l’indu prestations familiales, de la pénalité financière et de la majoration de 10 % lui ayant été notifiées en soutenant n’avoir eu aucune intention frauduleuse.

Elle soutient ne pas avoir, le 1er octobre 2023, repris la vie commune avec son mari (Monsieur [T] [Z]) ; elle explique que :

Ils étaient tous les deux co-emprunteurs auprès de la banque ; que les paiements effectués par son ex-conjoint, qui résultaient de leurs engagements contractuels communs, ne peuvent à eux seuls caractériser une reprise de vie commune ; que par ailleurs, elle lui a remboursé les sommes avancées, allant jusqu’à vendre ses bijoux (son alliance) afin d’honorer ses engagements financiers ; que ces éléments relèvent de la gestion d’un prêt commun et non d’une reprise de la vie de couple ;
Son absence de demande de pension alimentaire ne signifie pas qu’il existait une reprise de vie commune ni une pension alimentaire ; confrontée à une dégradation de son état de santé, sa priorité a été de faire face à ses difficultés médicales et familiales avant d’engager une procédure supplémentaire couteuse afin de solliciter une pension alimentaire ;
Son ancien compagnon ne participait plus aux dépenses courantes de son foyer ; il ne contribuait ni aux dépenses alimentaires, ni aux factures d’électricité, d’eau, d’assurances, ni aux autres charges de la vie quotidienne ; ces éléments démontrent qu’ils ne partageaient plus une communauté de vie au sens habituel ; la seule existence d’un prêt commun ne suffit pas à caractériser une vie maritale ;
La CAF se fonde, dans une note interne, sur une conversation téléphonique qu’elle a eu avec une agente pour en déduire que « Monsieur rembourse le prêt » et pour conforter la décision de reprise de vie commune et de pension alimentaire alors que cette conversation est intervenue dans un contexte de détresse familiale et médicale ;
Aujourd’hui, sa situation qui est devenue extrêmement fragile ne lui permet pas de faire face à une dette de cette importance.
De son côté, la CAF met notamment en avant le fait que :

Courant 2021, Madame [T] a fait part d’une situation d’isolement sans toutefois communiquer à la CAF la nouvelle adresse de son ancien compagnon ;
Alors même qu’elle ne percevait pas de pension alimentaire pour la garde de ses deux enfants, Madame [T] n’a pas sollicité le bénéficie de l’[1] ;
Le 28 octobre 2023, Monsieur [T] a déposé à titre personnel une demande de prime d’activité en déclarant résider à l’adresse du couple ;
Malgré relances, Madame [T] n’a pas communiqué les revenus de Monsieur [T] ;
L’avis d’imposition 2023 pour les revenus 2022 concernant Monsieur [T] mentionne une domiciliation sur [Localité 4] (adresse de Madame),
Monsieur [T] s’acquitte seul du prêt immobilier (mensualités de 823,00 euros) alors même que ledit logement serait exclusivement occupé par Madame [T] ;
Elle en conclut que ces éléments démontrent une stabilité et une continuité de la relation caractérisée par une résidence commune, le maintien des liens affectifs indéniables outre une communauté d’intérêt financier ; une reprise de vie commune a donc été légitimement retenue à compter d’octobre 2023, date à partir de laquelle Monsieur [T] a effectué une demande de prime d’activité auprès de ses services en déclarant résider au domicile conjugal.

Sur ce, il ressort objectivement des pièces produites et des échanges intervenus que :

Un large faisceau d’indices permet de retenir une reprise de vie commune depuis le 1er octobre 2023 en ce que :

Alors même qu’elle ne percevait pas de pension alimentaire pour la garde de ses deux enfants et fait état d’une situation de précarité, Madame [T] n’a étonnamment pas sollicité le bénéficie de l’[1] ;
Monsieur [T] s’acquitte seul du prêt immobilier (mensualités de 823,00 euros) alors même que ledit logement serait exclusivement occupé par Madame [T] ; cette dernière échoue, en l’état des pièces produites, à démontrer en supporter la moitié ;
Le 28 octobre 2023, Monsieur [T] a déposé à titre personnel une demande de prime d’activité en déclarant résider à l’adresse du couple ; l’avis d’imposition 2023 pour les revenus 2022 concernant Monsieur [T] mentionne la même domiciliation ;
Madame [T], qui se défend sur l’existence d’une reprise de vie commune depuis le 1er octobre 2023, ne produit toutefois pas d’éléments suffisamment probants au soutien de ses allégations permettant d’attester d’une séparation effective en ce que :

L’attestation d’hébergement qu’elle produit (pièce n° 5) n’est pas conforme aux strictes prescriptions de l’article 202 du Code de procédure civile, de sorte qu’elle peut difficilement entraîner la religion dans la présente juridiction, ce d’autant plus qu’il peut paraître étonnant que Monsieur [T] soit toujours domicilié auprès de l’administration fiscale au domicile conjugal alors qu’il se dit être hébergé chez Monsieur [G] depuis plus de deux ans ;
La « déclaration sur l’honneur » de Monsieur [T] n’est guère plus efficiente, ce dernier ayant par ailleurs un intérêt audit litige ;
Aucune autre pièce suffisamment étayée n’est produite Madame [T]…..
En l’état de ces constatations, c’est donc à juste titre que la CAF a retenu une reprise de vie commune à compter du 1er octobre 2023.

SUR LES CONSÉQUENCES DE LA FRAUDE

En dissimulant la réalité de sa situation familiale et financière, Madame [T] [I] a continué à percevoir des prestations auxquelles elle n’avait plus droit ou tout au moins à un taux majoré à tort ; elle sera donc à ce titre condamnée à rembourser à la CAF la somme de 652,36 euros au titre du solde de l’indu de prestations familiales notifié le 23 août 2024, comme sollicité par cette dernière.

Par ailleurs, conformément aux articles L 114-17 et suivants et R 147-11 du Code de la sécurité sociale, la fraude, la fausse déclaration et l’inexactitude des informations fournies à l’organisme débiteur des prestations sociales par l’allocataire sont susceptibles d’entraîner le prononcé à son encontre d’une pénalité financière.

Aussi incombe-t-il audit allocataire, en contrepartie des prestations qui lui sont versées, de déclarer à l’organisme débiteur tout changement intervenu dans sa situation susceptible d’influer sur la consistance de ses droits, ainsi qu’il résulte, notamment, des articles L 161-1-4, L 583-3 et R 115-7 du Code de la sécurité sociale.

En l’espèce, il a été raisonnablement retenu que Madame [T] a volontairement dissimulé aux services de la CAF la réalité de sa situation, circonstances l’ayant amenée à percevoir des prestations auxquelles elle n’avait pas droit, ou tout au moins, à un taux majoré à tort.

Les explications données par Madame [T] sont par ailleurs totalement inopérantes en l’état des constatations relevées supra.

Ainsi, le Tribunal considère au regard de la durée de la dissimulation, du caractère évident du bénéfice tiré de celle-ci ainsi que du montant du préjudice, que Madame [T] a délibérément et frauduleusement dissimulé sa situation dans le but d’obtenir un avantage auquel elle n’avait pas droit.

Dans ses conditions, c’est à bon droit que la CAF a retenu une fraude à son encontre ; la pénalité financière et la majoration de 10 % (article L 553-2 du Code de la sécurité sociale) ainsi prononcées se trouvent bien fondées tant dans leur principe que leur quantum.

Madame [T] sera en conséquence condamnée à les supporter.

SUR LA DEMANDE DE REMISE DE DETTE

Il n’appartient pas à la présente juridiction de statuer sur une demande de remise de dette sans décision préalable de l’organisme ; il incombe dès lors à la demanderesse de solliciter une remise de dette devant les instances compétentes de la CAF.

Il est en outre en rappelé que selon les dispositions de l’article L 256-4 du Code de la sécurité sociale:
«À l’exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l’application de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L. 244-8, L. 374-1, L. 376-1 à L. 376-3, L. 452-2 à L. 452-5, L. 454-1 et L. 811-6, peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations ».

Madame [T], qui succombe, est condamnée aux entiers dépens d’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Valence, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, après avoir délibéré conformément à la loi,

Sur les indus de prime d’activité :

REÇOIT l’exception d’incompétence matérielle et la déclare bien fondée,

SE DÉCLARE INCOMPÉTENT matériellement pour statuer sur les demandes de Madame [T] [I] relatives aux indus de prime d’activité lui ayant été notifiés par la CAF de la Drôme,

RENVOIE Madame [T] [I] à mieux se pourvoir, si ce n’est déjà fait, devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE,

Sur les autres demandes

DÉBOUTE Madame [T] [I] de l’intégralité de ses plus amples demandes,

CONFIRME la fraude retenue à l’encontre de Madame [T] [I] pour dissimulation de sa reprise de vie commune avec son conjoint Monsieur [T] [Z] à compter du 1er octobre 2023,

CONFIRME les indus d’allocations familiales et d’allocation de rentrée scolaire liés à fraude, ainsi que la majoration de 10 % pour frais de gestion ayant été notifiés à Madame [T] [I],

CONFIRME la pénalité financière de 1.580,00 euros ayant été par ailleurs infligée à Madame [T] [I],

CONDAMNE Madame [T] [I] à payer à la CAF de la Drôme la somme de 673,68 euros au titre du solde de la pénalité ainsi infligée, ainsi que la somme de 652,36 euros au titre du solde de l’indu de prestations familiales notifié le 23 août 2024,

DÉBOUTE Madame [T] [I] de sa demande de remise gracieuse de dettes,

CONDAMNE Madame [T] [I] aux dépens de l’instance,

En foi de quoi le présent jugement a été mis à disposition des parties au greffe de la juridiction.

La Greffière, Le Président,

Emmanuelle GRESSE Laurent MASSA