TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

N° RG 25/00571 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GZEN
N°MINUTE : 26/537

Le trois juillet deux mil vingt six

Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de :

Mme Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de :
M. Samir SAIDANI, assesseur représentant les travailleurs salariés
Mme [T] [W], assesseur représentant les travailleurs non salariés

En présence de Mme [I] [K], attachée de justice et de Mme Marie-Luce MAHÉ, faisant fonction de greffière

A entendu l’affaire suivante :

Entre :
M. [R] [Z], demandeur, demeurant [Adresse 1] – [Localité 1] [Adresse 2], comparant
D’une part,

Et :
[1], défenderesse, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par Mme [M] [O], agent dudit organisme, régulièrement mandatée

D’autre part,

Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 03 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, en avoir délibéré conformément à la loi et avoir prorogé le délibéré au 15 octobre 2026, a statué dans les termes suivants :

EXPOSE DU LITIGE

Le 13 mars 2025, la Caisse primaire d’assurance maladie (ci-après CPAM) du Hainaut a réceptionné un certificat médical initial établi le 12 mars 2025 par le Docteur [L] faisant état de « lumbago simple ».

Sur invitation de la caisse, M. [R] [Z] a fait établir par son employeur une déclaration d’accident du travail dont il se déclare victime dans les circonstances suivantes :

« Date et heure de l’accident : 12/03/2025 à 06h20
Horaire de travail le jour de l’accident : de 07h00 à 12h00 et 13h00 à 15h00
Lieu de l’accident : Au cours du trajet entre le domicile et le lieu de travail : Chantier HEINSKEN – Projet G7 [Localité 2]
Activité de la victime lors de l’accident : Selon les dires du salarié « il aurait ressenti une vive douleur lors du laçage de ses chaussures. La douleur aurait été si intense qu’elle lui aurait coupé la respiration, et il aurait été forcé de se mettre debout, mais n’arrivait plus à bouger ».
Nature de l’accident : Aucun
Objet dont le contact a blessé la victime : Aucun
Eventuelles réserves motivées : Réserves sur la matérialité d’un évènement accidentel.
Absence de témoin.
Siège des lésions : dos, sans précision
Nature des lésions : Douleur
Accident connu le 12/03/2025 à 06h55 par ses préposés décrit par la victime
Première personne avisée : [X] [N] ».

Après avoir diligenté une enquête administrative, la Caisse primaire a, par décision du 22 juillet 2025, notifié à M. [R] [Z] un refus de prise en charge en l’absence de preuve et de présomptions favorables.

M. [R] [Z] a, le 30 juillet 2025, saisi la Commission de recours amiable qui, lors de sa séance du 18 septembre 2025, a rejeté sa demande.

Par courrier recommandé réceptionné au greffe le 09 octobre 2025, M. [R] [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Valenciennes aux fins de contestation.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 03 juillet 2026.

*

En cette circonstance, par observations orales, M. [R] [Z] demande au tribunal d’ordonner la prise en charge de son accident de travail dont il se déclare avoir été victime le 12 mars 2025 au titre de la législation professionnelle.

Il expose s’être bloqué en s’abaissant pour faire ses lacets et précise n’avoir aucun témoin.

Par observations orales reprenant les termes de ses conclusions visées à l’audience, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens et prétentions comme le prévoit l’article 455 du code de procédure civile, la CPAM du Hainaut, dument représentée, demande au tribunal de débouter M. [R] [Z] de son recours.

Elle fait valoir pour l’essentiel l’absence de preuve de matérialité de l’accident.

L’affaire initialement mise en délibéré au 03 septembre 2026 a été prorogée au 15 octobre suivant.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de prise en charge de l’accident du travail au titre de la législation professionnelle

En application de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.

Constitue un accident du travail un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail et qui est à l’origine d’une lésion corporelle ou psychologique.

Toute lésion qui se produit dans un accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail doit être considérée, sauf preuve contraire, comme résultant d’un accident du travail.

La charge de la preuve du fait accidentel préalablement au jeu de la présomption d’imputabilité incombe au salarié qui doit établir, autrement que par ses seules affirmations, les circonstances exactes de l’accident.

Cette preuve peut être apportée par tout moyen et résulter d’un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes.

S’il appartient par principe à celui qui se prétend avoir été victime d’un accident d’en rapporter la preuve autrement que par ses seules affirmations, pour autant il est admis qu’à défaut de preuves formelles, un faisceau de présomptions puisse y suppléer, dès lors du moins qu’elles sont suffisamment précises et concordantes pour permettre de se convaincre de la réalité de l’accident allégué.

Il s’agit d’une présomption simple qui peut être renversée par la preuve que cette lésion a une origine totalement étrangère au travail.

Aux termes de l’article 202 du code de procédure civile, « L’attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés.

Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s’il y a lieu, son lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles.

Elle indique en outre qu’elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu’une fausse attestation de sa part l’expose à des sanctions pénales.

L’attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature. »

En l’espèce, M. [R] [Z] sollicite la prise en charge de l’accident du travail survenu le 12 mars 2025 au titre de la législation relative aux risques professionnels.

Conformément à la déclaration d’accident du travail établie par l’employeur, il est précisé que les horaires de travail du salarié étaient ce jour-là de 07h00 à 12h00 et de 13h00 à 15h00 et que l’accident se serait produit à 06h20. Il n’est pas contesté que M. [Z] se trouvait sur son lieu de travail, précisément dans le vestiaire de l’entreprise pour se changer.

La condition tenant au temps et au lieu de travail est ainsi établie.

M. [R] [Z] indique dans le questionnaire que lui a remis la Caisse qu’il s’est rendu sur son lieu de travail et qu’en mettant ses chaussures de sécurité il lui a été impossible de se redresser, étant bloqué du dos. Il précise que son chef de chantier, M. [X], averti par la situation, est venu le voir et lui a dit d’attendre un peu. L’assuré explique être reparti chez lui afin de consulter son médecin et précise que la douleur s’étant faite ressentir l’après-midi, il est parti consulter les urgences de [Localité 3], se trouvant à proximité de son domicile.

Il convient de relever que l’assuré a répondu à deux reprises au questionnaire de la Caisse primaire les 24 mai et 27 mai 2025 de façon constante.

Les circonstances de l’accident telles que décrites dans le questionnaire sont identiques à celles reprises dans la lettre de contestation établie le 25 juillet 2025. M. [Z] indique que son chef, témoin de la situation, lui a proposé de le raccompagner à son domicile, mais ne souhaitant pas le déranger, il explique avoir pris la décision de rentrer seul par ses propres moyens, précisant conduite un véhicule automatique.

A l’appui de son recours, M. [Z] verse un témoignage. Le tribunal relève que cette attestation qui ne remplit pas les exigences posées par l’article 202 du code de procédure civile doit être considérée comme dénuée de valeur probante et donc être écartée.

L’employeur a, quant à lui, émis des réserves motivées le 14 mars 2025 contestant la matérialité de l’accident et soutenant que la douleur était antérieure. Il indique que personne n’a pu confirmer le fait que M. [Z] se serait fait mal dans les vestiaires et qu’il serait arrivé au vestiaire avec la préexistence de cette douleur au dos tout en indiquant : « il n’existe aucun témoin d’un faux mouvement et le salarié contre les préconisations de son chef d’équipe a pu tout de même se changer et reprendre son véhicule pour réaliser les 50 kilomètres retours qui le sépare du site sur lequel il devait prendre son poste à [Localité 4] de son domicile situé à [Localité 3].

Il a donc pu réaliser tous ses mouvements et rentrer à son domicile sans même accepter l’aide d’un collègue qui lui était pourtant proposée.

En effet, Monsieur [X] nous confirme que lorsqu’il est venu voir le salarié, il lui a demandé d’attendre son retour après le lancement du chantier. A son retour dans les vestiaires, Monsieur [X] a pu constater que Monsieur [Z], qui lui avait indiqué s’être bloqué le dos, avait tout de même pu se changer, monter et descendre à plusieurs reprises les escaliers l’amenant aux vestiaires, et enfin toujours contre les propositions de Monsieur [X] a voulu impérativement rentrer à son domicile seul, par ses propres moyens. »

En indiquant que le chef de chantier a pu constater que M. [Z] lui avait indiqué s’être bloqué le dos et que malgré les préconisations de son chef d’équipe, le salarié a pu se changer et reprendre son véhicule, suffit à constituer des indices sérieux et concordants de la survenance aux temps et lieu de travail d’un événement soudain.

Force est de constater qu’il n’est rapporté aucune preuve d’une cause totalement étrangère au travail ou d’un état antérieur.

Il convient, par ailleurs, de relever que ce fait accidentel a été l’origine d’une lésion physique constatée médicalement dans un temps proche de sa survenance puisque le centre hospitalier de [Localité 3] au sein duquel M. [Z] a été pris en charge décrit sur le certificat médical initial daté du jour du fait accidentel « douleur lombaire suite à un faux mouvement » et « lumbago simple », ce qui corrobore le siège des lésions porté sur la déclaration d’accident du travail.

Il ressort de tous ces éléments et pièces, des présomptions suffisamment graves, précises et concordantes de nature à justifier que soit retenu, au bénéfice de M. [R] [Z], le caractère professionnel de l’accident dont il a été victime le 12 mars 2025.

Il appartient donc désormais à la Caisse primaire de renverser la présomption simple d’imputabilité en rapportant la preuve d’une cause étrangère à l’origine exclusive du lumbago dont a souffert M. [Z].

Pour la Caisse primaire du Hainaut, l’assuré se contente de ses seules allégations, non corroborées par des éléments objectifs, en particulier s’agissant des circonstances dans lesquelles l’accident litigieux s’est produit.

La Caisse ne rapportant pas la preuve qui lui incombe, il convient d’ordonner la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident survenu le 12 mars 2025.

*

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La CPAM du Hainaut qui succombe sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en audience publique, par décision contradictoire, rendue en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,

Dit que M. [R] [Z] a été victime le 12 mars 2025 d’un accident du travail ;

Renvoie M. [R] [Z] devant la Caisse primaire d’assurance maladie du Hainaut pour la prise en charge de cet accident et régularisation de ses droits ;

Condamne la Caisse primaire d’assurance maladie du Hainaut aux dépens ;

Précise que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois suivant sa notification ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 15 octobre 2026, et signé par la présidente et la greffière.

La greffière La présidente

N° RG 25/00571 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GZEN
N° MINUTE : 26/537