Minute n°

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – Palais de Justice

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 Octobre 2026

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DEMANDEUR :

Madame [G] [Q] épouse [J]
298 Route du Mottais
44270 MACHECOUL-SAINT-MÊME
représentée par Me Frédéric DENIAU, avocat au barreau de NANTES
D’une part,

DÉFENDEUR :

Société CA AUTO BANK SPA
1 Rue Victor Basch
91300 MASSY
représentée par Me Christophe DOUCET, avocat au barreau de NANTES
D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Séverine FONTAINE
Greffier : Cynthia HOFFMANN

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 3 septembre 2026
Date des débats : 03 Septembre 2026
Délibéré au : 15 Octobre 2026

RG N°26/01478 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OSB4

– Copie exécutoire + CCC à Me DENIAU
– CCCà Me DOUCET

Par acte sous seing privé en date du 8 février 2023, Monsieur [J] a conclu un contrat de location avec option d’achat avec la société CA auto bank concernant un véhicule de marque Jeep immatriculé GH. 887. EF.

Le 28 mars 2025. Monsieur [J] est décédé.

Par courrier en date du 3 avril 2025, Madame [J] a informé la société CA Auto Bank du décès de son époux.

Différents échanges de courriers sont ensuite intervenus entre les parties entre les mois d’avril et de juillet 2025, au cours desquels Madame [J] a communiqué diverses informations à la société CA Auto Bank.

Par courrier en date du 7 juillet 2025, la société CA Auto Bank a informé Madame [J] de son inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

Par acte du 27 avril 2026, Madame [J] a fait assigner la société CA Auto Bank devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes, aux fins notamment de :
voir ordonner sa radiation du Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir;condamner la société CA Auto Bank au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;condamner la société CA Auto Bank aux entiers dépens.
À l’audience du 3 septembre 2026, Madame [J] a indiqué au tribunal que sa demande de radiation du FICP avait été régularisée. Elle a toutefois maintenu sa demande au titre des frais irrépétibles.

La société CA Auto Bank s’est opposée à cette demande et a soutenu avoir effectué les diligences nécessaires en temps utile. Elle a, en outre, indiqué qu’aucune inscription de Madame [J] n’avait été effectuée au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

A l’issue de l’audience, la Présidente a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 15 octobre 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE

Sur la compétence matérielle du juge des contentieux et de la protection :

L’article L. 213-4-6 du Code de l’organisation judiciaire dispose expressément :« Le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l’inscription et à la radiation » du FICP. »

Dès lors, la présente juridiction est compétente pour statuer sur ce litige.

Sur la demande principale :

La demande de radiation de l’inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ayant été abandonnée, il n’y a pas lieu de statuer sur ce chef de demande.

Sur les demandes annexes

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir le locataire au paiement des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision contradictoire et en dernier ressort,

Se déclare compétent pour connaître du présent litige ;

Dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande de radiation de l’inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ;

Condamne la société CA auto bank à payer à Madame [J] la somme de 1500 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure Civile ;

Condamne la société CA auto bank aux dépens ;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection
C. HOFFMANN S. FONTAINE