Minute n°26/

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 15 Octobre 2026
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DEMANDEURS :

Monsieur [N] [Z] [I] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Madame [J] [H] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentés par Me Marie-emmanuelle LEFEUVRE, avocat au barreau de NANTES
D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [A] [X]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Non comparant D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Séverine FONTAINE
GREFFIER : Cynthia HOFFMANN

PROCEDURE :

date de la première évocation : 03 Septembre 2026
date des débats : 03 Septembre 2026
délibéré au : 15 Octobre 2026

RG N° N° RG 26/01687 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OT6X

COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Me LEFEUVRE
CCC à Mr [X] + préfecture
Copie dossier

EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 25 juillet 2019 à effet au 1er août 2019, Monsieur [N] [M] et Madame [J] [L] ont donné à bail à Monsieur [A] [X] un immeuble à usage d’habitation situé au [Adresse 4], moyennant un loyer révisable et actuel de 845,64 euros, provision sur charges incluse.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 janvier 2025, les bailleurs ont fait délivrer à Monsieur [A] [X] un congé justifié par leur décision de vendre le logement, à effet au 31 juillet 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du même jour, les bailleurs ont fait délivrer un commandement d’avoir à justifier d’une assurance et de payer les loyers à hauteur de la somme de 2.771,27 euros, en visant la clause résolutoire.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 mars 2026, Monsieur [N] [M] et Madame [J] [L] ont fait sommation à Monsieur [A] [X] de quitter les lieux.
Par acte du 5 mai 2026, Monsieur [N] [M] et Madame [J] [L] ont fait citer Monsieur [A] [X], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes aux fins de :
Juger que le bail conclu entre les consorts [W] et Monsieur [A] [X] portant sur le logement situé [Adresse 4], s’est trouvé résilié depuis le 31 juillet 2025 ;Juger que Monsieur [A] [X] se trouve déchu de plein droit de toute occupation sur ce logement depuis le 31 juillet 2025 ;Ordonner l’expulsion de tout occupant avec si besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, selon les modalités et délais prévus par la loi ; Condamner Monsieur [A] [X] à payer aux consorts [W] la somme de 7.031,87 euros au titre de la dette locative ;Condamner Monsieur [A] [X] à payer aux consorts [W] une indemnité d’occupation d’un montant de 765,54 euros par mois et ce à compter du 31 juillet 2025 et jusqu’à libération effective des lieux ;Condamner Monsieur [A] [X] au paiement d’une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;Condamner Monsieur [A] [X] aux entiers dépens.A l’audience du 3 septembre 2026, Monsieur [N] [M] et Madame [J] [L], représentés par leur Conseil, indiquent que le locataire n’a pas quitté le logement et maintiennent à ce titre l’ensemble de leurs demandes.
Monsieur [A] [X], bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu.
A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 15 octobre 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE
Sur la validité du congé pour vente et l’expulsion
L’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 énonce que lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. (…) Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur.
Aux termes de l’article 15 II de la même loi, lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.
A la date d’effet du congé, le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués et devient occupant sans droit ni titre.
En l’espèce, le bail consenti à Monsieur [A] [X], à compter du 1er août 2019, s’est successivement renouvelé, par périodes de trois ans et pour la dernière fois le 1er août 2022, pour expirer le 1er août 2025.
Par un congé signifié par acte de commissaire de justice le 17 janvier 2025, à effet au 31 juillet 2025, les consorts [W] ont notifié à Monsieur [A] [X] un congé tendant au non renouvellement de ce bail et comportant offre de vente au profit du locataire.
Ce congé pour vendre satisfait aux délais et exigences formelles prévus par les dispositions légales susvisées.
Ainsi, le congé pour vente délivré par les consorts [W] à Monsieur [A] [X] est régulier.
Monsieur [A] [X] n’a pas fait connaître son acceptation de l’offre de vente dans les deux mois de la délivrance de ce congé et s’être maintenu dans les lieux à l’expiration du délai de préavis.
Dès lors, Monsieur [A] [X] se trouve déchu de plein droit de tout titre d’occupation sur le logement loué depuis le 1er août 2025.
Ainsi, à défaut de départ volontaire, il convient d’ordonner l’expulsion de Monsieur [A] [X], ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier.
Monsieur [A] [X] sera par ailleurs condamné, au paiement d’une indemnité d’occupation jusqu’à sa sortie effective des lieux, laquelle sera fixée au montant du loyer et des charges que le locataire aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 845,64 euros.
Il convient de rappeler que le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur le montant des loyers dus
Les bailleurs réclament une somme de 7.031,87 euros au titre du loyer et des charges selon décompte arrêté au 11 mars 2026, échéance de mars 2026 incluse.
Il est produit un décompte conforme au bail et il n’est pas justifié du paiement, il convient donc de retenir ce montant.
Par voie de conséquence, il convient de tenir Monsieur [A] [X] au paiement de la somme de 7.031,87 euros.
Le locataire doit être condamné au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision.
Sur les demandes annexes
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge des demandeurs la totalité des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il convient de leur allouer une indemnité de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir le locataire au paiement des dépens comprenant les frais d’huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du congé pour vente et du commandement en date du 17 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que le congé pour vente délivré le 17 janvier 2025 par les consorts [W] est régulier ;
CONSTATE que le bail conclu le 25 juillet 2019 à effet au 1er août 2019 entre Monsieur [N] [M] et Madame [J] [L] et Monsieur [A] [X] relatif à l’immeuble à usage d’habitation situé au [Adresse 4], s’est trouvé résilié le 31 juillet 2025 ;
DIT que Monsieur [A] [X] se trouve déchu de plein droit de tout titre d’occupation sur ce logement depuis le 1er août 2025 ;
Dit qu’à défaut pour le locataire d’avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l’assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu’à libération complète des lieux ;
CONDAMNE Monsieur [A] [X] à payer à Monsieur [N] [M] et Madame [J] [L] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du dernier loyer, soit la somme de 845,64 euros, avec revalorisation, due à compter de l’échéance du mois d’avril 2026 et jusqu’à sortie des lieux ;
CONDAMNE Monsieur [A] [X] à payer à Monsieur [N] [M] et Madame [J] [L] la somme de 7.031,87 euros au titre des loyers, charges et des indemnités d’occupation échus et impayés au 11 mars 2026, échéance de mars 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE Monsieur [A] [X] à payer à Monsieur [N] [M] et Madame [J] [L] la somme de 500 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure Civile ;
CONDAMNE Monsieur [A] [X] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire ;
DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ;
DIT n’y avoir lieu à statuer sur le sort des meubles.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
La Greffière La Juge des Contentieux de la Protection
Cynthia HOFFMANN Séverine FONTAINE