Minute n°26/

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 15 Octobre 2026
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DEMANDERESSE :

Madame [D] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentée par Me Clarisse LE GRAND, avocat au barreau de NANTES
D’une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [B] [G]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Non comparant

Madame [N] [O]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Comparante D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Séverine FONTAINE
GREFFIER : Cynthia HOFFMANN

PROCEDURE :

date de la première évocation : 03 Septembre 2026
date des débats : 03 Septembre 2026
délibéré au : 15 Octobre 2026

RG N° N° RG 26/01578 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OTDM

COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Me LEGRAND
CCC à Défendeurs + préfecture
Copie dossier

EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 21 janvier 2020, Madame [D] [M], par l’intermédiaire de son mandataire la société FONCIA LOIRE ATLANTIQUE, a donné à bail à Monsieur [B] [G] et Madame [N] [O] un immeuble à usage d’habitation situé au [Adresse 3], 1er étage – [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 4], moyennant un loyer révisable et actuel de 780,48 euros, provision sur charges incluse.
Par acte d’huissier en date du 24 novembre 2025, la bailleresse a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 4.988,70 euros, en visant la clause résolutoire.
Par acte du 17 avril 2026, Madame [D] [M] a fait citer Monsieur [B] [G] et Madame [N] [O], locataires, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit, ou entendre prononcer la résiliation du bail, et obtenir :
L’expulsion de tout occupant ;Le paiement solidaire des loyers échus d’un montant de 8.342,46 euros ; La fixation de l’indemnité d’occupation à la somme de 763,48 euros avec indexation ;La déduction du dépôt de garantie des sommes dues ;Une indemnité de 1.200 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;La condamnation solidaire aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.A l’audience du 3 septembre 2026, Madame [D] [M], par l’intermédiaire de son Conseil, actualise sa créance à la somme de 13.221,15 euros. Elle déclare que les locataires n’ont pas repris le paiement de leur loyer courant.
Madame [N] [O], comparante, déclare être séparée de Monsieur [B] [G]. Elle explique que lors de leur séparation, ils ont convenu que Monsieur [L] [G] réglerait le loyer et qu’elle réglerait toutes les charges annexes telles que l’eau, l’électricité ou encore les courses. Elle soutient n’avoir eu connaissance de l’existence de la procédure que tardivement, celle-ci ayant été dissimulée par Monsieur [L] [G]. En effet, celui-ci lui indiquait que le loyer était réglé tous les mois. Par ailleurs, elle indique qu’elle perçoit 2.500 euros brut par mois, en sus des revenus perçus par Monsieur [L] [G]. Madame [N] [O] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire et des délais de paiement pour apurer leur arriéré locatif, elle propose de verser 200 euros en sus du loyer courant. Elle accepte d’effectuer un versement de 361 euros par mois afin d’apurer leur dette locative conformément au délai légal de 36 mois.
Monsieur [B] [G], bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu.
A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 15 octobre 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE
L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience.
En l’espèce, la dénonciation de l’assignation à la Préfecture ayant été faite le 17 avril 2026, soit six semaines avant la date d’audience, la procédure est recevable.
Sur le montant des loyers dus
La bailleresse réclame une somme de 13.221,15 euros au titre du loyer et des charges selon décompte arrêté au 2 septembre 2026, échéance de septembre 2026 incluse.
Il est produit un décompte conforme au bail en ce qui concerne les loyers et les charges. En revanche, il est également inclus dans ce décompte des frais qui ne relèvent pas de la dette locative et doivent en être exclus.
En effet, il convient de déduire de ce montant les frais de commissaire de justice qui relèvent, le cas échéant et s’ils sont justifiés, des dépens, soit la somme de 377,64 euros.
Aux termes de l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
En l’espèce, le contrat de bail en date du 21 janvier 2020 comporte une clause de solidarité en son article VII.
Par voie de conséquence, il convient de tenir solidairement Monsieur [B] [G] et Madame [N] [O] au paiement de la somme de 12.843,51 euros.
Les locataires doivent être condamnés au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision.
Il n’y a pas lieu de statuer dès à présent sur le sort du dépôt de garantie qui restera acquis au bailleur en cas de reliquat de dette à la sortie.
Sur la clause résolutoire
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement d’un seul loyer à l’échéance fixée et deux mois après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.
Par exploit du 24 novembre 2025, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 4.988,70 euros au titre des loyers échus.
Ce commandement contient la mention que le locataire dispose d’un délai de deux mois pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion, la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l’adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.
Il est en conséquence régulier et ses causes n’ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification.
Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise à la bailleresse à la date du 25 janvier 2026.
La procédure d’expulsion se poursuivra et l’indemnité d’occupation, due par les locataires jusqu’à leur sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que les locataires auraient payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 780,48 euros. Ils seront tenus solidairement au paiement de ladite indemnité d’occupation.
Le sort des meubles étant réglé par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, il n’y a pas lieu de statuer sur ce point.
Sur la demande de délais de paiement
En vertu de l’article 24 V et VII de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années.
En l’espèce, dès lors que le décompte laisse apparaître une absence de reprise du paiement des loyers il ne saurait être accordé d’office des délais de paiement à Monsieur [B] [G] et Madame [N] [O], les conditions posées par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 n’étant pas remplies.
L’article 1343-5 du code civil prévoit que “le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.”
A l’audience, Madame [N] [O] explique que lors de leur séparation, ils ont convenu que Monsieur [L] [G] réglerait le loyer et qu’elle réglerait toutes les charges annexes. Elle soutient n’avoir eu connaissance de l’existence de la procédure que tardivement. En effet, elle indique que Monsieur [B] [G] lui a dissimulé la procédure, en lui indiquant notamment que le loyer était réglé chaque mois. Par ailleurs, elle déclare percevoir 2.500 euros brut par mois et a un enfant à charge, qu’elle élève au domicile avec Monsieur [B] [G]. Compte tenu de la gravité de la situation, elle s’engage à prendre en charge la dette locative et accepte de régler 361 euros au titre de celle-ci.
Par conséquent, au regard de leur situation, il convient de leur accorder des délais de paiement selon les modalités précisées dans le dispositif.

Sur les demandes annexes
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse la totalité des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de 200 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner in solidum les locataires au paiement des dépens comprenant les frais d’huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 24 novembre 2025.

PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la résiliation du bail conclu le 21 janvier 2020 entre Madame [D] [M] et Monsieur [B] [G] et Madame [N] [O] relatif à l’immeuble à usage d’habitation situé au [Adresse 5], conformément à la clause résolutoire acquise le 25 janvier 2026 ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [B] [G] et Madame [N] [O] à payer à Madame [D] [M] la somme de 12.843,51 euros au titre des loyers, charges et des indemnités d’occupation échus et impayés au 2 septembre 2026, échéance de septembre 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [B] [G] et Madame [N] [O] à payer à Madame [D] [M] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 780,48 euros due à compter du 1er octobre 2026 et jusqu’à sortie des lieux, laquelle indemnité sera indexée selon les dispositions prévues au contrat de bail ;
DIT qu’à défaut pour les locataires d’avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l’assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu’à libération complète des lieux ;
AUTORISE Monsieur [B] [G] et Madame [N] [O] à se libérer de leur dette d’un montant de 12.843,51 euros, outre les frais et dépens, par vingt-trois (23) mensualités de 361 euros, la vingt-quatrième (24ème) devant solder la dette en principal, intérêt et frais, la première intervenant le 10 décembre 2026, les suivantes le 10 de chaque mois ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [B] [G] et Madame [N] [O] à payer à Madame [D] [M] la somme de 200 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure Civile ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [B] [G] et Madame [N] [O] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 24 novembre 2025 ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire ;
DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ;
DIT n’y avoir lieu à statuer sur le sort des meubles.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
La Greffière La Juge des Contentieux de la Protection
Cynthia HOFFMANN Séverine FONTAINE