REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

JCP juge des contentieux de la protection

JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00231 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HO2N

N° minute : 26/00327

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

SCI DE LA [Adresse 1]
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Léa DAUBIGNEY avocat au barreau de l’Ain

et

DEFENDEURS

Madame [K] [X]
née le 20 Octobre 2001 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

Monsieur [P] [X]
né le 08 Mai 1979 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrat : Madame PONCET, Présidente
Greffier : Madame TALMANT, Greffier

Débats : en audience publique le 03 Septembre 2026
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026

copies délivrées le 15 OCTOBRE 2026 à :
SCI DE LA [Adresse 1]
Madame [K] [X]
Monsieur [P] [X]

formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 15 OCTOBRE 2026 à :
SCI DE LA [Adresse 1]

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 05 novembre 2022, la SCI DE LA [Adresse 1] a donné à bail à M. [P] [X] et Mme [K] [X] un logement situé au [Adresse 5] à BOURG EN BRESSE (01), pour un loyer mensuel de 669 € provision sur charges incluse.

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI DE LA [Adresse 1] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 12 janvier 2026. Par ce même acte, elle a également fait commandement à M. [P] [X] et Mme [K] [X] de justifier d’une assurance contre les risques locatifs par la production d’une attestation délivrée par leur assureur.

Puis par acte de commissaire de justice du 23 avril 2026, la SCI DE LA [Adresse 1] a fait assigner M. [P] [X] et Mme [K] [X] devant le juge des contentieux du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion des locataires et la condamnation de ces derniers au paiement de l’arriéré locatif.

A l’audience du 03 septembre 2026, la SCI DE LA [Adresse 1], représentée par son conseil, maintient ses demandes, sauf à actualiser sa dette de loyer comme précisé dans son assignation. Elle demande ainsi au juge des contentieux de la protection :
– de constater la résiliation de plein droit du bail d’habitation ;
– d’ordonner l’expulsion de M. [P] [X] et Mme [K] [X], ainsi que tous occupants de leur chef,
– de condamner solidairement M. [P] [X] et Mme [K] [X] à lui payer une indemnité d’occupation, équivalente au terme mensuel actuel outre les charges locatives, de la date de résiliation jusqu’à l’entière libération des lieux,
– de condamner solidairement M. [P] [X] et Mme [K] [X] à lui payer la somme de 25.937,19 € au titre de l’arriéré locatif, avec les intérêts de droit à compter de la décision à intervenir,
– de condamner solidairement M. [P] [X] et Mme [K] [X] à lui payer la somme de 350 € à titre de dommages et intérêts conformément à l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, outre la somme de 400 € en application de l’article 700 du code de procédure civile en plus de la prise en charge des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et de la contribution à l’aide juridique.

La SCI DE LA [Adresse 1] précise que sa demande en constat de la résiliation du bail est fondée à la fois sur le défaut de paiement des loyers et sur le défaut de production d’une assurance habitation.

Bien que régulièrement assignés le 23 avril 2026 respectivement à personne et à étude, M. [P] [X] et Mme [K] [X] ne sont ni présents ni représentés.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

A la demande du tribunal, la SCI DE LA [Adresse 1] a transmis une note en cours de délibéré et un décompte actualisé à la date du 01 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile, du seul fait qu’il est susceptible d’appel.

La loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 modifiant la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 est entrée en vigueur le 29 juillet 2023. Si, en application de l’article 2 du code civil, la loi nouvelle ne s’applique pas, sauf rétroactivité expressément décidée par le législateur, aux actes juridiques conclus antérieurement à son entrée en vigueur, s’agissant de dispositions d’ordre public, la loi nouvelle régit immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées.

Il se déduit de ces principes que l’article 10 de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’il fixe désormais à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise, ne s’applique pas immédiatement aux contrats en cours, qui demeurent régis par les stipulations des parties, telles qu’encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail, et ne peut avoir pour effet d’entraîner leur réfaction (avis de la Cour de cassation du 13 juin 2024 24-70.002).

En revanche, les dispositions qui concernent le délai séparant la notification de l’assignation au représentant de l’Etat et l’audience et les dispositions relatives à l’octroi de délais par le juge sont immédiatement applicables.

I. SUR LA RESILIATION :

– sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l’Ain par la voie électronique le 23 avril 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version en vigueur au 29 juillet 2023.

Par ailleurs, la SCI DE [Adresse 6] [Adresse 1] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 12 janvier 2026, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 23 avril 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

– sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire :

La demande se fondant à la fois sur un commandement de payer et un commandement d’avoir à produire un justificatif d’assurance, la demande fondée sur l’absence de justificatif d’assurance sera examinée en premier du fait qu’elle est susceptible d’entraîner plus précocement la résiliation du bail.

L’article 7 g) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa. »

Le bail conclu le 05 novembre 2022 contient une clause résolutoire (article VIII) faisant expressément référence à un délai d’un mois et un commandement d’avoir à justifier d’une assurance habitation visant cette clause a été signifié le 12 janvier 2026.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus d’un mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 13 février 2026.

L’expulsion de M. [P] [X] et Mme [K] [X] sera ainsi ordonnée.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

La SCI DE LA [Adresse 1] produit un décompte démontrant que M. [P] [X] et Mme [K] [X] restent devoir la somme de 25.937,19 € à la date du 01 juillet 2026.

Les défendeurs, non comparants, n’apportent aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.

Par ailleurs, ils seront condamnés au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 13 février 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux, partie de ces indemnités d’occupation étant déjà incluse dans l’arriéré locatif, les sommes dues à compter de la résiliation étant juridiquement des indemnités d’occupation et non des loyers. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

Les défendeurs seront par conséquent condamnés au paiement de cette somme de 25.937,19 €, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, outre les indemnités d’occupation postérieures.

L’article 1310 du code civil dispose que la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
Le contrat de bail stipule la solidarité entre les locataires pour le paiement des loyers et charges. En revanche, la clause n’étend pas expressément la solidarité aux indemnités d’occupation. Toutefois, les locataires se maintenant tous les deux dans les lieux, ils sont tenus in solidum aux indemnités d’occupation en application du principe selon lequel chacun des responsables d’un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

La résistance abusive des locataires n’est pas établie, ni la réalité d’un préjudice distinct du simple retard pour le bailleur. En conséquence la demande de dommages-intérêts sera rejetée.

M. [P] [X] et Mme [K] [X], partie perdante, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de la contribution à l’aide juridique.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SCI DE LA [Adresse 1], M. [P] [X] et Mme [K] [X] seront condamnés in solidum à lui verser la somme de 350 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de production d’une assurance habitation figurant au bail conclu le 05 novembre 2022 entre la SCI DE LA [Adresse 1] d’une part et M. [P] [X] et Mme [K] [X] d’autre part concernant le logement à usage d’habitation situé au [Adresse 5] à BOURG EN BRESSE (01) sont réunies à la date du 13 février 2026 ;

AUTORISE la SCI DE LA [Adresse 1] à faire procéder à l’expulsion de M. [P] [X] et Mme [K] [X] et tous occupants de leur chef dudit logement au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique, à défaut pour M. [P] [X] et Mme [K] [X] d’avoir libéré les lieux dans les deux mois de la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux ;

FIXE le montant mensuel de l’indemnité d’occupation due depuis la date de la résiliation du contrat de bail jusqu’à la libération définitive des lieux, matérialisée par la remise des clés au propriétaire ou l’expulsion, à un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi ;

CONDAMNE solidairement M. [P] [X] et Mme [K] [X] à verser à la SCI DE LA [Adresse 1] la somme de 25.937,19 € (décompte arrêté au 01 juillet 2026, incluant l’échéance du mois de juillet 2026), avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNE in solidum M. [P] [X] et Mme [K] [X] à payer à la SCI DE LA [Adresse 1] l’indemnité mensuelle d’occupation précédemment fixée, à compter du mois d’août 2026 jusqu’à la libération complète des lieux matérialisée par la remise des clés au propriétaire ou l’expulsion ;

DEBOUTE la SCI DE LA [Adresse 1] de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE in solidum M. [P] [X] et Mme [K] [X] à verser à la SCI DE LA [Adresse 1] une somme de 350 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum M. [P] [X] et Mme [K] [X] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de la contribution à l’aide juridique ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

DIT qu’une copie du présent jugement sera transmise par les soins du greffe au représentant de l’État dans le département en application de l’article R 412-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, le 15 octobre 2026.

Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,