REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

JCP juge des contentieux de la protection

JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00173 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HMV4

N° minute : 26/00319

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

GRAND BOURG HABITAT
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Annie MONNET SUETY avocat au barreau de l’Ain

et

DEFENDERESSE

Madame [H] [P] épouse [C]
née le 14 Mai 1973 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrat : Madame PONCET, Présidente
Greffier : Madame TALMANT, Greffier

Débats : en audience publique le 03 Septembre 2026
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026

copies délivrées le 15 OCTOBRE 2026 à :
GRAND BOURG HABITAT
Madame [H] [P] épouse [C]

formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 15 OCTOBRE 2026 à :
GRAND BOURG HABITAT

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 26 décembre 2023, l’Office Public de l’Habitat [Localité 2] HABITAT (devenu [Localité 3] HABITAT) a donné à bail à Mme [H] [P] épouse [C] un logement situé au 2e étage, [Adresse 3] à [Localité 1] (01), pour un loyer mensuel de 461,52 € provision sur charges incluse.

Par contrat du 27 décembre 2023, [Localité 3] HABITAT a également donné à bail à Mme [H] [P] épouse [C] un garage situé [Adresse 4] à [Localité 1] (01), pour un loyer mensuel de 35,65 € provision sur charges incluse.

Des loyers étant demeurés impayés, [Localité 3] HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant les clauses résolutoires, le 21 juillet 2025.

Puis GRAND BOURG HABITAT a fait assigner Mme [H] [P] épouse [C] devant le juge des contentieux du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse par acte de commissaire de justice du 09 avril 2026 aux fins :
– de constater la résiliation de plein droit des baux d’habitation du logement et du garage ;
– d’ordonner l’expulsion sans délai de Mme [H] [P] épouse [C], ainsi que tous occupants de son chef,
– de condamner Mme [H] [P] épouse [C] à lui payer une indemnité d’occupation, équivalente au terme mensuel actuel outre les charges locatives, de la date de résiliation jusqu’à l’entière libération des lieux,
– de condamner Mme [H] [P] épouse [C] à lui payer la somme de 5.102,34 € au titre de l’arriéré locatif, outre la somme de 300 € en application de l’article 700 du code de procédure civile en plus de la prise en charge des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et de la contribution forfaitaire de 50 € prévue par la loi de finances de 2026.

A l’audience du 04 juin 2026, [Localité 3] HABITAT, représenté par son conseil, a sollicité un renvoi du dossier indiquant que la locataire a quitté le logement et qu’elle souhaite formuler une nouvelle demande en condamnation de Mme [H] [P] épouse [C] au paiement des réparations locatives.

Bien que régulièrement assignée le 09 avril 2026 à personne, Mme [H] [P] épouse [C] n’était pas présente ni représentée.

Le tribunal a ordonné le renvoi de l’affaire.

A l’audience du 03 septembre 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue, [Localité 3] HABITAT, représenté par son conseil, se désiste de ses demandes en résiliation des baux et en expulsion eu égard au départ de la locataire du logement et du garage le 09 mars 2026. Elle sollicite la condamnation de Mme [H] [P] épouse [C] au paiement de la somme de 6.623,82 €, y compris les réparations locatives pour 596,71 €, montant du décompte établi après sortie des lieux loués et établissement de l’état des lieux, et de la somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens de l’instance.

GRAND BOURG HABITAT justifie avoir signifié ses conclusions à la défenderesse le 31 juillet 2026.

Mme [H] [P] épouse [C] n’est ni présente ni représentée à cette nouvelle audience.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience. Il indique que Mme [H] [P] épouse [C] n’est plus dans le logement.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu’il est susceptible d’appel.

La loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 modifiant la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 est entrée en vigueur le 29 juillet 2023. Elle est applicable en toutes ses dispositions à la présente espèce.

I. SUR LES DEMANDES EN RESILIATION DES BAUX ET EN EXPULSION :

GRAND BOURG HABITAT s’est désisté oralement à l’audience de ses demandes principales en résiliation des baux du logement et du garage et en expulsion eu égard au départ de la locataire et à l’établissement de l’état des lieux de sortie.

En l’absence de demande reconventionnelle de la part de Mme [H] [P] épouse [C], il y a lieu de constater ce désistement, qui portera nécessairement sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation.

II. SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DES LOYERS ET CHARGES :

GRAND BOURG HABITAT produit un décompte démontrant que Mme [H] [P] épouse [C] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 5.996,95 € à la date du 30 avril 2026 au titre des loyers et charges impayés, après régularisation des charges et déduction faite des dépôts de garanties restitués d’un montant de 340,62 et 33,83 €.
La défenderesse, non comparante, n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.

La défenderesse sera par conséquent condamnée au paiement de cette somme de 5.996,95 € arrêtée au 30 avril 2026, échéance du mois de mars 2026 incluse.

III. SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DES REPARATIONS LOCATIVES :

Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est notamment obligé :
– de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;
– de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par le décret n° 87-112 du 26 août 1987, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

L’article 1731 du code civil prévoit que s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.

Il est constant que le bailleur est en droit de solliciter la réparation intégrale du préjudice que lui cause l’inexécution par le preneur des réparations locatives prévues au bail, que son indemnisation n’est pas subordonnée à l’exécution des travaux et qu’il appartient au juge d’évaluer le montant d’un dommage dont il constate l’existence dans son principe.

L’état des lieux d’entrée a été établi contradictoirement le 02 janvier 2024 et l’état des lieux de sortie le 09 mars 2026 en présence de Mme [H] [P] épouse [C].

GRAND BOURG HABITAT sollicite la somme de 626,87 € au titre des réparations engagées suite au départ de la locataire, qui se décompte comme suit :
– rebouchage de trous et réfection des peintures des murs : 353,01 €
– réfection des peintures des boiseries : 57,54 €
– serrurerie : 115,87 €
– électricité : 16,69 €
– déblaiement d’objets : 63,80 €
– réfection des sols : 19,96 €

– S’agissant du rebouchage de trous et réfection des peintures des murs du logement, l’état des lieux de sortie indique que les murs et plinthes de la cuisine, du séjour, des chambres 1 et 2, des toilettes, du cellier et de la pièce de rangements sont dégradés, que plusieurs trous n’ont pas été rebouchés, qu’il y a des taches et des traces.
Or, les peintures des murs et des plinthes étaient neuves lors de l’état des lieux d’entrée.
En outre, la locataire est restée deux années dans le logement de sorte qu’aucun coefficient de vétusté ne peut être appliqué.
Mme [H] [P] épouse [C] doit donc supporter les frais de réfection des peintures des murs du logement et il sera mis à charge la somme de 353,01 € qui ne paraît pas excessive en l’espèce.

– S’agissant de la réfection des peintures des boiseries, l’état des lieux de sortie indique que les portes intérieures de la cuisine, du séjour, des chambres 1 et 2 et du cellier sont dégradées car les peintures présentent de nombreuses traces, alors qu’elles étaient neuves lors de l’état des lieux d’entrée.
Mme [H] [P] épouse [C] doit donc supporter les frais de réfection des peintures des boiseries du logement et il sera mis à charge la somme de 57,54 € à ce titre.

– S’agissant des frais de serrurerie, l’état des lieux de sortie note que la locataire n’a pas restitué une des trois clés de la porte d’entrée ainsi que deux clés magnétiques de la porte palière.
Il sera donc mis à la charge de Mme [H] [P] épouse [C] la somme de 115,87 € à ce titre.

– S’agissant des frais d’électricité, l’état des lieux de sortie indique qu’un cache-prise est manquant dans la chambre 2, alors qu’il était présent lors de l’entrée dans les lieux.
Mme [H] [P] épouse [C] devra supporter les frais du remplacement de ce cache-prise qui s’élève à la somme de 16,69 €.

– S’agissant des frais de déblaiements d’objets, l’état des lieux de sortie relève que la locataire a laissé dans le logement un repose verre, une étagère et un repose serviette dans la salle de bain, un dévidoir pour papier dans les toilettes, et une boîte à clés murale dans le dégagement.
Ces objets n’étant pas présents lors de son entrée dans les lieux, Mme [H] [P] épouse [C] devra supporter les frais de déblaiement qui seront en revanche réduits à la somme de 25 €, la somme réclamée par le demandeur étant jugée excessive.

– S’agissant de la réfection du sol plastique du dégagement, l’état des lieux de sortie indique en effet qu’il est dégradé car il présente une déchirure à l’entrée d’une taille d’environ 5 centimètres. Or, il était neuf lors de l’état des lieux de sortie. Mme [H] [P] épouse [C] supportera les frais de son remplacement et il sera mis à sa charge la somme de 19,96 €.

En conséquence, Mme [H] [P] épouse [C] est redevable de la somme de 588,07 € au titre des dégradations locatives.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Mme [H] [P] épouse [C], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, et de la contribution forfaitaire de 50 € prévue par la loi de finances de 2026.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir [Localité 3] HABITAT, Mme [H] [P] épouse [C] sera condamnée à lui verser la somme de 150 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement de [Localité 3] HABITAT de ses demandes en résiliation des baux et en expulsion ;

CONDAMNE Mme [H] [P] épouse [C] à verser à [Localité 3] HABITAT la somme de 5.996,95 € au titre des loyers et charges impayés (décompte arrêté au 30 avril 2026, incluant l’échéance du mois de mars 2026 incluse) ;

CONDAMNE Mme [H] [P] épouse [C] à verser à [Localité 4] la somme de 588,07 € au titre des réparations locatives ;

CONDAMNE Mme [H] [P] épouse [C] à verser à [Localité 3] HABITAT une somme de 150 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [H] [P] épouse [C] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, et de la contribution forfaitaire de 50 € prévue par la loi de finances de 2026 ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

DIT qu’une copie du présent jugement sera transmise par les soins du greffe au représentant de l’État dans le département en application de l’article R 412-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, le 15 octobre 2026.

Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,