REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

JCP juge des contentieux de la protection

ORDONNANCE DE REFERE DU 15 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00005 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HN4M

N° minute : 26/00311

Dans l’affaire entre :

DEMANDEUR

Monsieur [K] [I]
né le 18 Septembre 1943 à [Localité 1] (ITALIE)
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Antoine GUERINOT avocat au barreau de Lyon

et

DEFENDERESSE

Madame [W] [V]
demeurant Chez M. et Mme [V] – [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrat : Madame PONCET, Présidente
Greffier : Madame TALMANT, Greffier

Débats : en audience publique le 03 Septembre 2026
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026

copies délivrées le 15 OCTOBRE 2026 à :
Monsieur [K] [I]
Madame [W] [V]

formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 15 OCTOBRE 2026 à :
Monsieur [K] [I]

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 22 mars 2024, M. [K] [I] a donné à bail à Mme [W] [V] un logement situé au [Adresse 3] à [Localité 2] (01), pour un loyer mensuel de 540 € provision sur charges incluse.

Mme [W] [V] a quitté le logement et le bail a été résilié.
Des loyers étant demeurés impayés, M. [K] [I] a fait assigner en référé Mme [W] [V] devant le juge des contentieux du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse par acte de commissaire de justice du 19 juin 2026 aux fins de :
– condamner Mme [W] [V] à lui payer, à titre de provision, la somme de 4.080 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 05 janvier 2026, sauf à parfaire au jour de l’ordonnance à intervenir, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente assignation valant mise en demeure ;
– condamner Mme [W] [V] à lui payer la somme de 2.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile en plus de la prise en charge des dépens ;
– d’ordonner qu’à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées à son encontre par la décision à intervenir, et en cas d’exécution par voie extrajudiciaire ou judiciaire, les sommes retenues par le commissaire de justice instrumentaire en application des dispositions du décret du 26 février 2016 et de l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des commissaires de justice seront supportées par Mme [W] [V].

A l’audience du 03 septembre 2026, M. [K] [I], comparant en personne, réitère l’ensemble de ses demandes. Il fait valoir que Mme [W] [V] n’a pas réglé à son échéance le loyer du mois d’octobre 2024, soit le sixième mois du bail, et qu’elle n’a ensuite qu’effectué des règlements partiels et irréguliers. En outre, il indique qu’elle a rendu le logement en déposant les clés dans la boîte aux lettres le 01 août 2025 après avoir informé le bailleur par simple message téléphonique.

Bien que régulièrement assignée le 19 juin 2026 à étude, Mme [W] [V] n’est ni présente ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

La présente ordonnance est rendue par défaut en application de l’article 490 du code de procédure civile.

I. SUR LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES :

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Il résulte de l’article 835 du même code que le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

II. SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

M. [K] [I] produit le bail et un décompte démontrant que Mme [W] [V] reste devoir la somme de 4.080 € à la date du 05 janvier 2026 au titre des loyers et charges impayés.

La défenderesse, non comparante, n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.

Mme [W] [V] sera par conséquent condamnée à titre provisionnel au paiement de cette somme de 4.080 € arrêtée au 05 janvier 2026, échéance du mois de juillet 2025 incluse, avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation (19 juin 2026), conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Mme [W] [V], partie perdante, supportera la charge des dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir M. [K] [I], Mme [W] [V] sera condamnée à lui verser la somme de 350 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Aucune disposition légale ou réglementaire n’autorise le juge à mettre à la charge de la défenderesse les droits proportionnels ou d’encaissement du commissaire de justice mis à la charge du créancier. La demande de condamnation de la défenderesse au paiement de ces sommes, infondée, doit par conséquent être rejetée.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé par mise à disposition au greffe, par ordonnance rendue par défaut et en dernier ressort,

RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond mais dès à présent ;

CONDAMNONS Mme [W] [V] à verser à M. [K] [I] la somme de 4.080 € (décompte arrêté au 05 janvier 2026, incluant l’échéance du mois de juillet 2025), avec les intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2026, à titre de provision ;

CONDAMNONS Mme [W] [V] à verser à M. [K] [I] une somme de 350 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Mme [W] [V] aux dépens ;

REJETONS la demande relative aux frais de commissaire de justice ;

DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, le 15 octobre 2026.

Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,