TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS

JUGEMENT DU 14 Octobre 2026

N° RG 26/01371 – N° Portalis DBYN-W-B7K-FBRV
N° : 26/00409

DEMANDERESSE :

Madame [H] [F] [T]
née le 06 Avril 1986 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparante en personne

DEFENDERESSE :

SARL AUTO NATION 41
en la personne de M.[W] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

DEBATS : à l’audience publique du 08 Juillet 2026,

JUGEMENT : réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en premier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Charlotte BOURDAIS,
Siégeant à Juge Unique conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile.
Avec l’assistance lors des débats de Catherine AMELOT, Adjoint faisant fonction de Greffier et lors de la mise à disposition de Johan SURGET, Greffier

GROSSE et EXPEDITION : Mme [T]
EXP: AUTO NATION 41
Copie Dossier

EXPOSE DU LITIGE

Le 12 juin 2025, Madame [H] [T] a fait l’acquisition d’un véhicule PEUGEOT 308 SW immatriculé FN – 804 – NL auprès de la SARL AUTO NATION 41, au prix de 2.990 euros.

Madame [T] a rencontré des difficultés et une première panne avec le véhicule, le 28 décembre 2025. Elle a immédiatement signalé ces désordres à la SARL AUTO NATION 41, qui a repris le véhicule pour effectuer la réparation ; le voyant moteur restait allumé, le voyant antipollution et le voyant manque d’huile restaient allumés également. Le 19 mars 2026, soit moins de trois mois après, une nouvelle panne est survenue, entraînant l’immobilisation du véhicule sur la voie publique.

Madame [T] a mis en demeure son vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 25 mars 2026 ; cette lettre demeurait sans réponse.

Une attestation d’échec de la tentative de conciliation conventionnelle a été établie le 27 avril 2026.

Par requête en date du 29 avril 2026, Madame [H] [T] a saisi le tribunal d’une demande de résolution de la vente du véhicule litigieux pour défaut de conformité au sens des articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation. Elle demande donc la résolution de la vente sur ce fondement, la restitution du prix contre restitution du véhicule, le remboursement de la somme de 60 euros pour la carte grise et la somme de 500 euros de dommages et intérêts.

L’affaire a été appelée à l’audience du 8 juillet 2026, à laquelle Madame [H] [T] s’est présentée en personne ; elle a maintenu l’ensemble de ses demandes.

La SARL AUTO NATION 41, valablement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 26 mai 2026, n’était ni présente, ni représentée à cette audience. Elle est arrivée après le début de l’audience et après la clôture des débats de ce dossier et le départ de Madame [T].

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

Le présent jugement sera réputé contradictoire en application des dispositions de l’article 473, alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I – Sur la demande principale

Sur le défaut de conformité

L’article L.217-3 du code de la consommation dispose :

 » Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L.217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

(…/…)

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.  »

L’article L.217-4 du code de la consommation dispose :

 » Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.  »

De plus, l’article L.217-5 I du même code dispose :

 » I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.  »

En outre, l’article L.217-7 du même code pose, en matière de biens d’occasion, le principe d’une présomption simple d’existence antérieure à la vente des défauts de conformité qui apparaissent dans le délai de douze mois.

En l’espèce, Madame [H] [T] soutient que le véhicule acquis le 12 juin 2025 présente un défaut de conformité tel que résultant des dispositions susvisées et réclame la résolution de la vente.

Il n’est pas contesté que la SARL AUTO NATION 41 est un vendeur professionnel, tandis que Madame [H] [T] est un acquéreur profane, donc un consommateur au sens des dispositions du code de la consommation. Il ne fait pas davantage difficulté que le véhicule acquis par Madame [H] [T] est un véhicule d’occasion, affichant plus de 200.000 kilomètres au compteur lors de sa vente.

Le contrôle technique réalisé le 11 juin 2025 mettait en évidence la présence de quelques défaillances mineures, mais Madame [T] a connu dès le mois de décembre 2025 des voyants qui s’allumaient de manière intempestive et une panne.

Madame [H] [T] verse aux débats plusieurs pièces justifiant des difficultés qu’elle a rapidement rencontrées avec le véhicule.

Compte tenu de la survenance de ces défaillances très rapidement après la vente du véhicule (quelques semaines après seulement), il convient de considérer que ces défaillances existaient au moment de la vente, ou qu’à tout le moins elles étaient en germe. Aucune d’elle n’était connue du vendeur puisque le certificat du contrôle technique n’en faisait pas état.

Ainsi, il résulte de ce qui précède que le véhicule PEUGEOT 308 SW immatriculé FN – 804 – NL acquis par Madame [H] [T] présente un défaut de conformité répondant aux caractéristiques visées par le code de la consommation, en ce qu’il n’était pas propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable. Le véhicule est immobilisé depuis le printemps 2026, Madame [T] est infirmière et a besoin de son véhicule notamment pour travailler, et n’a pas les moyens d’en acquérir un autre.

Cela justifie la résolution de la vente aux torts exclusifs de la SARL AUTO NATION 41, professionnel.

Cette résolution du contrat emporte obligation de remettre les choses en l’état comme si les obligations nées du contrat n’avaient jamais existé. Ainsi, la somme de 2.990 euros versée en exécution de ce contrat devra être restituée et le vendeur sera tenu de venir récupérer le véhicule sus visé au domicile de Madame [T] ou en tout autre lieu déterminé par elle, à ses frais exclusifs.

Sur la demande de 60 euros au titre du coût de la carte grise

Suite à la résolution du contrat de vente, il sera mis à la charge de la SARL AUTO NATION 41 la somme de 60 euros dont s’est acquittée Madame [H] [T] pour la délivrance de la carte grise.

Sur la demande de la somme de 500 euros au titre du préjudice moral

Madame [H] [T] justifie avoir subi un préjudice moral en l’espèce, notamment suite à toutes les démarches qu’elle a dû effectuer et se retrouvant sans véhicule.

Il lui sera alloué la somme de 200 euros en réparation de son préjudice moral et la société AUTO NATION 41 sera condamnée à lui verser cette somme.

II – Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SARL AUTO NATION 41, qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Enfin, il sera rappelé que la présente décision est de droit assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

PRONONCE la résolution de la vente conclue entre Madame [H] [T] et la SARL AUTO NATION 41 le 12 juin 2025, portant sur le véhicule PEUGEOT 308 SW immatriculé FN – 804 – NL, pour défauts de conformité du véhicule ;

CONDAMNE la SARL AUTO NATION 41 à payer à Madame [H] [T] la somme de 2.990 euros en remboursement du coût du véhicule PEUGEOT 308 SW immatriculé FN – 804 – NL ;

CONDAMNE la SARL AUTO NATION 41 à venir chercher à ses frais le véhicule automobile PEUGEOT 308 SW immatriculé FN – 804 – NL, au domicile de Madame [T] ou en tout autre lieu déterminé par elle ;

CONDAMNE la SARL AUTO NATION 41 à payer à Madame [H] [T] la somme de 60 euros au titre du coût de délivrance de la carte grise ;

CONDAMNE la SARL AUTO NATION 41 à payer à Madame [H] [T] la somme de 200 euros en réparation de son préjudice moral ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire;

CONDAMNE la SARL AUTO NATION 41 aux entiers dépens de l’instance.

Jugement prononcé le 14 Octobre 2026.

LE GREFFIER LE PRESIDENT