TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO

N° RG 26/00115 – N° Portalis DBXH-W-B7K-DJIA NAC : 62B

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 OCTOBRE 2026

MAGISTRAT : Julien DEGUINE, Vice-Président

GREFFIER : Gil CHIMINGERIU, lors de l’audience
Valentine LARIVIERE, lors des débats

Débats à l’audience publique du : 22 septembre 2026

Entre

Monsieur [A] [Q]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Marine THERET, avocat au barreau D’AJACCIO

Madame [Y] née [T] épouse [Q]
née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Marine THERET, avocat au barreau d’AJACCIO

D’une part

Et

S.A.S. ETABLISSEMENTS [C], immatriculée au RCS d’[Localité 3] sous le n°389 766 692, dont le siège est sis [Adresse 2], prise en la personne de son président en exercice la SA [C] [U], domiciliée en cette qualité audit siège
Rep/assistant : Me Laure anne THIBAUDEAU, avocat au barreau de BASTIA

Monsieur [X] [G] [R] [N], économiste de la construction, n° de SIREN 490 964 848 dont l’adresse est [Adresse 3],
Rep/assistant : Me Pascale CHIRON, avocat au barreau d’AJACCIO

S.A. ALLIANZ IARD immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 542 110 291, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice (N° de contrat : 49111324),
Rep/assistant :Me Laure anne THIBAUDEAU, avocat au barreau de BASTIA

S.A.R.L. MPC2A, immatriculée au RCS d’[Localité 3] sous le numéro 902 724 251, dont le siège social est [Adresse 5] [Localité 5] [Adresse 6], prise en la personne de son ;
Représentée par Me Julia TIBERI, avocat au barreau d’AJACCIO

S.M.A.B.T.P , RCS [Localité 6] 775 684 764 dont le siège social est [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Julia TIBERI, avocat au barreau d’AJACCIO

S.A.S FL ETANCHEITE Immatriculée au RCS d’[Localité 3] sous le numéro 878 527 217, dont le siège social est [Adresse 8], prise en la personne de son Président, domicilié en cette qualité audit siège.
Non comparante ni représentée

D’autre part

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [A] [Q] et Madame [Y] [T] épouse [Q] ont fait édifier une maison individuelle sur la commune de [Localité 7].

Se plaignant de désordres à la suite de la pose des garde-corps, Monsieur [A] [Q] et Madame [Y] [T] épouse [Q] ont, par exploits du 21 avril 2026, fait assigner la société ETABLISSEMENTS [C], la société ALLIANZ IARD et la société FL ETANCHEITE en référé expertise.

La société ALLIANZ IARD et la SAS ETABLISSEMENTS [C] ont attrait en la cause Monsieur [X] [G] [R] [N], la société MPC2A et la SMA BTP à la présente instance.

À l’audience du 22 septembre 2026, Monsieur et Madame [Q] demandent au juge des référés d’ordonner une expertise.

La société ALLIANZ IARD et la SAS ETABLISSEMENTS [C] demandent à l’audience de :
– déclarer communes et opposables à la SARL MPC2A, à la SMA BTP et à Monsieur [X] [G] [R] [N], l’ordonnance à intervenir et les opérations d’expertise,
– ordonner que les opérations d’expertise se dérouleront à leur contradictoire et que le rapport à intervenir leur sera opposable,
– lui accorder le bénéfice de l’interruption de tous délais de prescription et ou de forclusion à l’encontre des requis,
– réserver les dépens.

La SARL MPC2A, la SMA BTP et Monsieur [X] [G] [R] [N] s’en remettent sous réserve de toutes protestations.

La société FL ETANCHEITE, bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu.

La décision a été mise en délibéré au 13 octobre 2026.
SUR CE,

Sur la demande d’expertise

L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Monsieur et Madame [Q] produisent notamment aux débats la facture de pose des garde-corps par la société ETABLISSEMENTS [C] pour un montant de 25.588,76 euros.

Ils produisent en outre un rapport d’expertise réalisé par Polyexpert le 12 mai 2025 constatant la présence de coulures d’aspect cristallin sur deux pans de façade, dégradant l’enduit de façade ainsi que la présence de traces blanchâtres sur les menuiseries en aluminium. L’expert indique qu’il est probable que l’eau s’infiltre par les ancrages du garde-corps.

Ils produisent enfin un procès-verbal de constat réalisé le 30 décembre 2025 indiquant notamment qu’au niveau de la plage de la terrasse, le support métallique du garde-corps est très dégradé et décollé de la façade, et que les extrémités de ces garde-corps laissent voir un écoulement d’eau, ce qui entraîne une dégradation de la façade ainsi que des huisseries.

Monsieur et Madame [Q] justifient d’un motif légitime à l’expertise.

La demande étant principalement pré-contentieuse les dépens doivent demeurer à la charge de Monsieur [A] [Q] et Madame [Y] [T] épouse [Q], comme l’avance des frais d’expertise.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,

ORDONNONS une expertise,

DESIGNONS en qualité d’expert :

Monsieur [Z] [W]
[Adresse 9]
[Localité 8]
Tél : [XXXXXXXX01] – [Localité 9]. : 06 72 07 36 66
Courriel : [Courriel 1]

Avec pour mission de :

– se rendre sur les lieux à [Localité 10] [Adresse 10] [Localité 11] [Adresse 11], après y avoir convoqué les parties ;
– entendre tous sachants,
– prendre connaissance de tous documents,
– y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués par les demandeurs dans l’assignation et dans ses conclusions ;
– établir la chronologie des opérations de construction ;
– dresser la liste des intervenants à l’opération de construction concernés par ces désordres,
– dresser l’inventaire des pièces utiles à l’instruction du litige,
– énumérer les polices d’assurance souscrites par chacun des intervenants,
– examiner l’immeuble, propriété des époux [Q], rechercher la réalité des désordres allégués par la partie demanderesse dans l’assignation, les constats et ses conclusions ultérieures,
– en indiquer la nature, l’origine et l’importance,
– préciser la provenance de ces désordres,
– rechercher leur date d’apparition,
– préciser s’ils étaient apparents antérieurement aux opérations de construction, ou s’ils sont apparus au cours de celles-ci,
– préciser l’état d’aggravation des désordres présents antérieurement aux opérations de construction
– indiquer si ces désordres sont de nature à nuire à la solidité de l’ouvrage appartenant aux demandeurs ou à le rendre impropre à sa destination,
– indiquer et évaluer les travaux éventuellement nécessaires pour mettre fin aux désordres, et notamment les travaux conservatoires, le cas échéant,
– donner tous éléments d’appréciation concernant les préjudices de toute nature résultant des désordres, et notamment le préjudice de jouissance, le préjudice locatif et le préjudice pouvant résulter des travaux de remise en état,
– plus généralement, fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre le cas échéant à la juridiction compétente sur le fond du litige de déterminer les responsabilités éventuelles encourues,

DISONS que :

-l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès leur saisine,
-en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise,
-l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du Code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances,
-l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de sa mission,
-l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,
-l’expert pourra, en cas de besoin, remettre un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la mission,
-l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de QUATRE MOIS à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties.

DISONS que sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle, les frais d’expertise seront avancés par Monsieur [A] [Q] et Madame [Y] [T] épouse [Q] qui devront consigner la somme de 2000 € à valoir sur la rémunération de l’expert auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire d’Ajaccio, dans le mois de la présente décision ou de sa signification étant précisé que :
-à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit, sauf décision contraire en cas de motif légitime et il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner,
-chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus,

CONDAMNONS Monsieur [A] [Q] et Madame [Y] [T] épouse [Q] aux dépens,

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Le Greffier Le Président