TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
EN DATE DU 13 Octobre 2026

N° RG : N° RG 26/01109 – N° Portalis DBZQ-W-B7K-F7P5
N° Minute :

Destinataires RPVA : Me Caroline BELVAL
Me Jean-pierre MOUGEL

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [I] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Me Jean-pierre MOUGEL, avocat au barreau de DUNKERQUE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2026-000126 du 26/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

PARTIE DÉFENDERESSE :

Madame [B] [O] [J]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Me Caroline BELVAL, avocat au barreau de DUNKERQUE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge de l’exécution : Raphaelle RENAULT,
Greffier : Elise LARDEUR

DÉBATS :

A l’audience publique du Juge de l’exécution du 08 Septembre 2026, après que les parties ont été entendues en leurs explications et conclusions, l’affaire a été mise en délibéré, le jugement devant être rendu ce 13 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 du Code de procédure civile.

A l’audience de ce jour, la décision suivante a été rendue par le Juge de l’Exécution :

EXPOSÉ DU LITIGE :

Monsieur [I] [A] et Madame [B] [J] se sont mariés le [Date mariage 1] 2001 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 1] sans contrat de mariage préalable.
De cette union sont issus trois enfants :
– [H], né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 1],
– [R], né le [Date naissance 2] 2003 à [Localité 1],
– [K], né le [Date naissance 3] 2008 à [Localité 1].

Une ordonnance de non conciliation a été rendue le 1er juillet 2019.

Le divorce des époux a été prononcé par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Dunkerque par jugement du 24 août 2022.

Par jugement du 23 avril 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Dunkerque a notamment rejeté les demandes de nullité de Monsieur [I] [A] concernant une saisie-attribution diligentée à l’initiative de Madame [B] [J]. Cette décision a été confirmé par la Cour d’Appel dans un arrêt du 26 février 2025.

Un procès-verbal d’indisponibilité d’un certificat d’immatriculation d’un véhicule BMW type 635 immatriculé CY 793 GA a été délivré à la Préfecture du Nord à la requête de Madame [B] [J] le 27 novembre 2025 et dénoncé à Monsieur [I] [A] le 3 décembre 2025.

Par acte de commissaire de justice du 14 avril 2026, Monsieur [I] [A] a fait assigner Madame [B] [J] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Dunkerque aux fins de :
– annuler le procès-verbal d’indisponibilité reçu par Maître [M], commissaire de justice à la société ACTANORD, le 27 novembre 2025,
– condamner Madame [J] au paiement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens.

Le dossier a été appelé à une première audience du 9 juin 2026 à laquelle il a été renvoyé à trois reprises à la demande de l’une ou de l’autre des parties.

À l’audience du 8 septembre 2026, Monsieur [I] [A] est représenté par son conseil et formule les demandes suivantes :
– rejeter la demande reconventionnelle de Madame [B] [J],
– annuler le procès-verbal d’indisponibilité reçu le 27 novembre 2025,
– condamner Madame [J] au paiement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens.

Monsieur [I] [A] affirme qu’en ayant eu recours à l’ARIPA, Madame [B] [J] ne peut diligenter en son nom personnel des voies d’exécution forcée. Il ajoute que le décompte de la créance n’est pas compréhensible. Enfin, il affirme que la mesure est disproportionné au regard du montant de la créance.

En l’occurrence,

Madame [B] [J] est également représentée par son conseil et formule les demandes suivantes :
– débouter Monsieur [I] [A] de l’ensemble de ses demandes,
reconventionnellement
– condamner Monsieur [I] [A] à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de la procédure abusive,
– le condamner aux entiers dépens de l’instance.

À l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 13 octobre 2026.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il sera renvoyé aux écritures de ces-dernières comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS :

Sur la demande de mainlevée du procès verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation

Selon l’article L223-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’huissier de justice chargé de l’exécution d’un titre exécutoire peut faire une déclaration aux fins de saisie d’un véhicule terrestre à moteur auprès de l’autorité administrative compétente.

En l’espèce, Monsieur [I] [A] invoque l’application de l’article R581-1 du code de la sécurité sociale pour dire que Madame [B] [J] ayant fait appel à l’ARIPA (Agent de recouvrement des impayés de pension alimentaire), est privée d’action en recouvrement en son nom personnel.

En l’occurrence, l’ordonnance de non conciliation rendue le 1er juillet 2019 ni le jugement de divorce des époux rendu le 24 août 2022 par le juge aux affaires familiales de [Localité 1] ne fait mention de l’ARIPO pour le recouvrement des créances alimentaires de Madame [B] [Q] dont Monsieur [I] [A] est débiteur.

De plus, l’article 100 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (LFSS) et son décret d’application n° 2022-259 du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l’intermédiation financière du versement des pensions alimentaires rendent systématique l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) pour la partie numéraire de toutes les contributions à l’entretien et à l’éducation d’un enfant, fixées par tout titre exécutoire, sauf refus exprès des parties ou à titre exceptionnel, sur décision du juge, si la situation des parties ou les modalités d’exécution de la contribution alimentaire à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont incompatibles avec sa mise en œuvre.

En l’occurrence, ces dispositions rendant le recours à l’ARIPA généralisé, sont postérieures au titre exécutoire visé au procès verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation. En outre, aucune pièce versée aux débats ne permet de démontrer que Madame [B] [J] a fait appel à cet agent de recouvrement antérieurement à l’entrée en vigueur de ces dispositions relatives à l’article 373-2-2 II du code civil, a fortiori pour des créances alimentaires de 2019.

Par ailleurs, l’article R223-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que la déclaration valant saisie prévue à l’article L. 223-1 contient à peine de nullité :
1° Les nom et adresse du débiteur ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
2° Le numéro d’immatriculation et la marque du véhicule saisi ;
3° La mention du titre exécutoire dont se prévaut le créancier.
Cette déclaration est signifiée à l’autorité administrative mentionnée à l’article L. 223-1.

Le décompte joint à cette mesure de recouvrement n’est ainsi soumis à aucun formalisme. Il convient par ailleurs de relever qu’un décompte est joint comprenant la créance en principal, le calcul des intérêts et des frais.

Enfin, le demandeur ne développe ni ne démontre le caractère disproportionné de la mesure querellée.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, la demande d’annulation du procès-verbal d’indisponibilité formulée par Monsieur [I] [A] sera rejetée.

Sur la procédue abusive

Par ailleurs, l’article 32-1 du code de procédure abusive dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

En l’espèce, Madame [B] [J] ne produit aucun élément de nature à démontrer l’abus de Monsieur [I] [A].

Elle sera donc déboutée de sa demande indemnitaire.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [I] [A] qui est à l’initiative de la procédure et qui succombe, sera condamné aux dépens.

Condamnée aux dépens, Monsieur [I] [A] sera débouté de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel,

Déboute Monsieur [I] [A] de l’ensemble de ses demandes,

Déboute Madame [B] [J] de sa demande formulée au titre de la procédure abusive;

Condamne Monsieur [I] [A] au entiers dépens ;

Rappelle que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION