TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 13 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00123 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HKHJ

Dans l’affaire entre :

Monsieur [W] [L]
né le 08 Avril 1945 à
demeurant [Adresse 1] [Localité 1]
représenté par Me Vincent DURAND, avocat au barreau de LYON, vestiaire : T 896 substitué par Me Julien LAMBERT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1908

DEMANDEUR

et

S.A.R.L. A.L.B.F.
immatriculée sous le numéro 503 591 323
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Nelly LLOBET, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 56

DEFENDERESSE

* * * *

Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président

Greffier : Madame LAVENTURE, lors de l’audience
Madame CORMORECHE, lors du délibéré

Débats : en audience publique le 18 Août 2026

Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2026

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte daté du 25 février 2026, M. [W] [L], se disant propriétaire d’un local à usage commercial situé à Groslée-Sain-Benoît (Ain), [Adresse 3], actuellement occupé par la société ALBF, laquelle, selon lui, ne paye plus les loyers et charges, même en partie, depuis le 1er août 2024, l’a assignée à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant en référé, en paiement d’une provision à valoir sur sa dette.

À l’audience du 18 août 2026, M. [L], représenté par son avocat qui s’est référé aux conclusions qu’il a notifiées à son adversaire, considérant qu’il n’existe aucune contestation sérieuse, a demandé en définitive au président du tribunal, déboutant la société ALBF de la fin de non-recevoir soulevée au titre du défaut de qualité à agir, de la condamner à lui régler, outre la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens, à titre provisionnel, les sommes suivantes :
– celle de 41 475 euros au titre des loyers et des charges arrêtées au 1er août 2026, à parfaire le jour de l’audience, ainsi qu’une provision mensuelle de 1 500 euros pour les loyers à échoir à compter du 1er septembre 2026 ;
– à titre subsidiaire, la somme de 41 475 euros au titre des loyers et des charges arrêtées au 1er août 2026, ainsi qu’une provision mensuelle de 1 500 euros pour les loyers à échoir à compter du 1er septembre 2026 directement sur le compte Carpa de son conseil.

Également représentée par son avocat, la société ALFB, estimant que M. [L] n’est pas et n’a jamais été seul propriétaire du bien loué, qu’il ne justifie pas disposer d’un mandat de ses coindivisaires et qu’au vu donc des manquements graves du bailleur dans ses obligations de délivrance, qui n’autorise pas le preneur à occuper et jouir paisiblement du local conformément à sa destination (centre funéraire), elle est bien fondée à opposer l’exception d’inexécution, a demandé en réponse au juge des référés de déclarer irrecevable l’assignation que M. [L] lui a délivrée, subsidiairement, de constater l’existence de contestations sérieuses, en conséquence, de dire n’y avoir lieu à référé, de renvoyer les parties à mieux se pourvoir et de condamner M. [L] aux entiers dépens ainsi qu’à payer la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Les productions révèlent que le bail litigieux a été conclu par M. [W] [L] en qualité de bailleur et rien ne permet de retenir qu’il ne possède plus aucun droit sur le bien concerné, étant rappelé que tout indivisaire a le pouvoir d’agir en recouvrement de loyers impayés (la société ALFB confondant les moyens du pourvoi et les motifs de l’arrêt de la Cour de cassation de 2012 qu’elle cite dans ses écritures) s’agissant d’une mesure nécessaire à la conservation des biens indivis au sens de l’article 815-2 du code civil et de percevoir les sommes correspondantes, à charge de tenir un état mis à la disposition des indivisaires dans les conditions de l’article 815-8 du même code.

Sans fondement, la fin de non-recevoir soulevée par la société ALFB tirée du défaut de qualité à agir de M. [L] doit être rejetée.

La société ALFB ne prétend pas et a fortiori ne démontre pas que les désordres qu’elle dénonce rendent les locaux impropres à l’usage auquel ils sont destinés (puisque l’activité n’est manifestement pas interrompue), se bornant à évoquer l’absence de jouissance paisible du local conformément à sa destination (centre funéraire). Elle apparaît en conséquence mal fondée à se prévaloir pour ce motif d’une exception d’inexécution pour refuser d’exécuter son obligation de paiement des loyers. Il n’y a pas de contestation sérieuse à retenir à ce titre.

La société ALFB ne justifie pas avoir payé les provisions et charges que M. [L] lui réclame. La demande de provision à valoir sur les sommes impayées jusqu’au 1er août 2026. Il n’y a pas lieu à provision complémentaire pour les loyers non échus au jour de l’audience.

Partie perdante, la société ALFB sera condamnée aux dépens du présent référé et versera à M. [L] une juste indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile égale au montant auquel elle-même a estimé ses frais de procédure.

PAR CES MOTIFS,

le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ecarte la fin de non-recevoir soulevée par la société ALFB tirée du défaut de qualité à agir de M. [L] ;

Condamne la société ALFB à payer à M. [L] une provision de 41 475 euros à valoir sur les loyers et des charges impayés jusqu’au 1er août 2026 ;

Condamne la société ALFB aux dépens du présent référé ;

Condamne la société ALFB à payer à M. [L] la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette les autres demandes.

La greffière Le juge des référés

copie à :
Me Vincent DURAND
Me Nelly LLOBET

EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,

A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,

AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D’Y TENIR LA MAIN ;

A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 2] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU’ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.

EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER

LE GREFFIER