TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 13 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00474 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HQJ4

Dans l’affaire entre :

S.A.R.L. [A]
immatriculée au RCS sous le n° 383 371 598
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me POCHON Marie, avocat au barreau de LYON,

Société BERGHOFER IMMOBILIEN SOCIETE ETRANGERE NON INSCRITE AU RCS
Immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de l’INSEE sous le numéro 810 217 653.
dont le siège social est sis [Adresse 2] – AUTRICHE
représentée par Me POCHON Marie, avocat au barreau de LYON,

DEMANDERESSES

et

S.A.S. DIFFUVER
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro B 392 757 639
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante ni représentée

E.U.R.L. MILLON IMMOBILIER
ont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me DAUBIGNEY Léa, avocat au barreau de l’AIN

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me ROZET Eric, avocat au barreau de l’AIN

S.A. ALLIANZ IARD assureur RC de la Société DIFFUVER,
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro B 542 110 291
dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante ni représentée

S.A.S.U. GAUTHIER
dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Me REFFAY Philippe, avocat au barreau de l’AIN

S.A.S.U. SOCOTEC CONSTRUCTION
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro B 834 157 513
dont le siège social est sis [Adresse 8]
non comparante ni représentée

Compagnie d’assurance SMABTP
dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Me REFFAY Philippe, avocat au barreau de l’AIN

S.A.S. GENERALI IARD
dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Me BOURGEOIS Claire, avocat au barreau de LYON

S.A.S. DIFFUVER
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante ni représentée

Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
dont le siège social est sis [Adresse 11]
représentée par Me ROBERT Luc, avocat au barreau de l’AIN

DEFENDERESSES

S.A. SOCIETE SMA
inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n° B 332 789 296
dont le siège social est sis [Adresse 12]
représentée par Me REFFAY Philippe, avocat au barreau de l’AIN

PARTIE INTERVENANTE

* * * *

Magistrat : Madame CARDONA,

Greffier : Madame CORMORECHE,

Débats : rendu sans audience

Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2026

Vu l’ordonnance rendue le 24 février 2026 par le juge des référés enregistrée au répertoire général sous le n°25/506,

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée par Me [Z] le 03 mars 2026 sollicitant la rectification de la décision précitée,

Attendu que la décision est entâchée d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier.

PAR CES MOTIFS

Rectifie l’ordonnance du 24 février 2026 (RG 25/506) en ajoutant dans le chapeau de la décision, la partie intervenante :

“S.A. SOCIETE SMA
inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n° B 332 789 296
dont le siège social est sis [Adresse 12]
représentée par Me REFFAY Philippe, avocat au barreau de l’AIN”

Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’ordonnance rectifiée ;

Dit que les frais resteront à la charge du Trésor Public.

La greffière Le juge des référés

copie à :
Me Claire BOURGEOIS
Me Léa DAUBIGNEY
Me [Localité 5] POCHON
Me Philippe REFFAY
Me Luc ROBERT
Me Eric ROZET

EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,

A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,

AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D’Y TENIR LA MAIN ;

A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 6] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU’ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.

EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER

LE GREFFIER