TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 13 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00341 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HNZB

Dans l’affaire entre :

S.C.I. EAMS 5
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 852 581 875
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Benoit CONTENT, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 70 substitué par Me Marion LAMELYN, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire :

DEMANDERESSE

et

S.A.S. ODELICE
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 942 335 126
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

DEFENDERESSE

* * * *

Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président

Greffier : Madame LAVENTURE, lors de l’audience
Madame CORMORECHE, lors du délibéré

Débats : en audience publique le 18 Août 2026

Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2026

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte daté du 2 juillet 2026, la SCI Eams 5, affirmant que la société Odélice, bénéficiaire du 1er mars au 31 octobre 2025 de l’occupation gratuite de locaux commerciaux situés à Bourg-en-Bresse (Ain), [Adresse 3] , se maintient depuis sans droit ni titre, faute d’avoir signé les baux qui lui ont été soumis, l’a, après sommations de quitter les lieux infructueuses, fait assigner à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant en référé, aux fins d’expulsion sous astreinte et en paiement :
– à titre provisionnel, de la somme de 26 520 euros, correspondant à 17 mois de la valeur des loyers (480 et 1 080 euros)
– d’une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er mars 2025 jusqu’à la justification de la libération effective des lieux, équivalente à la somme mensuelle de 1 560 euros ;
– de la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– les entiers dépens, comprenant le coût des sommations de quitter les lieux.

À l’audience du 18 août 2026, la SCI Eams 5, représentée par son avocat, a indiqué maintenir ses demandes initiales.

La société Odélice n’a pas comparu.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Les modalités de signification de l’assignation, corroborées par les photographies produites, suffisent à établir que la société Odélice occupe bien les locaux appartenant à la SCI Eams 5 à Bourg-en-Bresse (Ain), [Adresse 3], sans qu’il soit possible de contredire l’affirmation de la propriétaire selon laquelle cette occupation est illicite puisque sans titre.

L’expulsion s’impose en conséquence.

La SCI Eams 5 pourra faire procéder à l’exécution de la présente ordonnance en se conformant aux dispositions applicables du code des procédures civiles d’exécution. Il n’y a pas lieu d’ordonner, en l’état, une quelconque astreinte.

L’obligation de la société Odélice au paiement d’une provision à valoir sur sa dette de loyer se heurte à une contestation sérieuse puisqu’il n’existe aucune convention signée par les parties (seulement un projet) fixant la valeur de ce loyer, le juge des référés ne pouvant se substituer à leur volonté pour en déterminer le montant. La demande formée à ce titre doit être rejetée.

La demande en paiement, à titre définitif, d’une indemnité d’occupation excède les pouvoirs du juge des référés qui ne peut allouer que des provisions.

Partie perdante, la société Odélice sera condamnée aux dépens dans les limites de l’énumération de l’article 695 du code de procédure civile et versera à la SCI Eams 5 une juste indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du même code.

PAR CES MOTIFS,

le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonne l’expulsion de la société Odélice des locaux qu’elle occupe à Bourg-en-Bresse (Ain), [Adresse 3], qui appartiennent à la SCI Eams 5 ;

Dit que la SCI Eams 5 pourra faire procéder à l’exécution de la présente ordonnance en se conformant aux dispositions applicables du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamne la société Odélice aux dépens du présent référé ;

Condamne la société Odélice à payer à la SCI Eams 5 la somme de 1 200 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette toutes les autres demandes.

La greffière Le juge des référés

copie à :
Me Benoit CONTENT

EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,

A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,

AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D’Y TENIR LA MAIN ;

A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 2] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU’ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.

EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER

LE GREFFIER