TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 13 OCTOBRE 2026

N° RG 25/00528 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HHMZ

Dans l’affaire entre :

Madame [C] [L] [U] [S]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (01)
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Vincent BARDET, avocat au barreau de l’’AIN, vestiaire : 30

DEMANDERESSE

et

Monsieur [I] [J] [K] [S]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 1] (01)
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Eddy NAVARRETE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : T 279 substitué par Me Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l’’AIN, vestiaire : 94

DEFENDEUR

* * * *

Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président

Greffier : Madame CORMORECHE,

Débats : en audience publique le 15 Septembre 2026

Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2026

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte daté du 10 novelbre 2025, Mme [C] [S], se disant en droit d’obtenir en justice la désignation d’un expert chargé de reconstituer la comptabilité et d’évaluer l’ensemble du patrimoine du GAEC [S] (identité exacte : Groupement agricole d’exploitation en commun reconnu [S]) que son frère et co-gérant avec elle du GAEC a décidé de quitter en mai 2024, a fait assigner M. [I] [S] à comparaître à cette fin devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant en référé.

À l’audience du 30 juin 2026, Mme [C] [S], se prévalant notamment d’une part de l’avis émis par le cabinet comptable ([1]) qu’elle a consulté selon lequel les bilans fournis par M.[I] [S] comporteraient de très nombreuses erreurs et d’autre part de la nécessité pour elle de pouvoir se garantir la preuve d’une éventuelle responsabilité de son associé au titre de sa gestion et des déclarations comptables et fiscales qu’il a produites, a demandé en définitive au juge des référés, selon le dispositif de ses écritures que son avocat a développées oralement, de (sans correction) :
“Vu l’acte introductif d’instance,
Vu les pièces versées aux débats,
Vu les articles 834, 835 et du 145 du Code de procédure civile,
Vu la jurisprudence,
RECEVOIR l’intégralité des moyens et prétentions du demandeur,
ORDONNER une expertise judiciaire confiée à tel expert-comptable et expert-foncier qu’il plaira au Tribunal aux fins de :
➢ Reconstituer la comptabilité du GAEC [S] sur les années 2020, 2021, 2022, 2023, 2024 à partir de tous documents disponibles (factures, relevés bancaires, contrats, pièces justificatives, déclarations fiscales, etc.), et d’en proposer une présentation conforme aux règles comptables et fiscales en vigueur ;
➢ Vérifier la cohérence et la sincérité des écritures ainsi reconstituées, notamment en comparant les flux financiers bancaires, les déclarations sociales et fiscales, et les éléments de gestion comptables établis par Monsieur [I] [S] ;
➢ Produire pour les années 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 :
o Bilans et comptes de résultat compris la reconstitution des comptes-courants des associés,
o Identifier d’éventuelles anomalies, irrégularités ou flux financiers non justifiés.
➢ Evaluer l’ensemble du patrimoine mobilier et immobilier du GAEC [S],
➢ Se prononcer sur la véracité et la vraisemblance de la comptabilité antérieure tenue par Monsieur [I] [S] pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023,
➢ Se prononcer sur les anomalies relevées dans la tenue de la comptabilité et des comptes et de l’affectation des sommes perçues par Monsieur [I] [S],
➢ Reconstituer l’ensemble des mouvements financiers (chèques, espèces) passées entre Monsieur [I] [S] et le GAEC [S] et les affectés au compte courant d’associé de Monsieur [I] [S],
➢ D’entendre tout sachant sur la tenue et la gestion du GAEC [S] depuis l’année 2020 à ce jour,
➢ Dire que l’expert pourra se faire communiquer tous documents et informations utiles à sa mission auprès des parties, de leurs conseils, des tiers (banques, administrations fiscales et sociales, clients, fournisseurs, etc.), sans que le secret professionnel ou bancaire ne puisse lui être opposé,
➢ Enjoindre à toute partie détenant des pièces de les remettre à l’expert sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours,
➢ Dire que l’expert déposera un pré-rapport afin de recueillir les dires et observations des parties avant le dépôt de son rapport définitif
DEBOUTER Monsieur [I] [S] de toutes demandes, fins et conclusions contraires,
Vu l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER Monsieur [I] [S] à verser à Madame [C] [S], une somme de 3.000,00 euros, au titre des frais irrépétibles.
Vu l’article 696 du Code de procédure civile,
CONDAMNER le défendeur aux entiers dépens.”

Également représenté par son avocat, M. [I] [S], affirmant l’absence de motif légitime à l’appui de la demande de Mme [C] [S] dès lors, entre autres, que la portée, comme le nombre d’erreurs alléguées ne suffisent évidemment pas à justifier la tenue d’une expertise comptable, d’autant que, selon lui, le cabinet d’expertise comptable [1], ou tout autre professionnel en la matière, est tout à fait à même de reprendre seul cette comptabilité sans qu’il soit besoin d’avoir recours à une procédure aussi coûteuse que le référé-expertise, a demandé en réponse au président de la débouter de toutes ses demandes et de la condamner au versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Il est acquis, selon les propres déclarations de Mme [C] [S], que l’expertise qu’elle sollicite est destinée principalement d’une part à permettre de reconstituer la comptabilité du Gaec et d’autre part à évaluer le patrimoine mobilier et immobilier de la société afin de renseigner utilement les services fiscaux ou sociaux ou de souscrire une assurance garantissant l’activité, objectifs qui ne sont pas en soi de nature à constituer le motif légitime exigé par l’article 145 du code de procédure civile lequel suppose la démonstration de l’existence d’un litige potentiel susceptible d’opposer les parties dans une instance future au fond.

Condamné par une précédente ordonnance de référé à restituer les documents administratifs, bancaires et financiers nécessaires au fonctionnement du Gaec, M. [I] [S] affirme (sans être sérieusement contredit par une production particulière) s’être complètement exécuté, de sorte qu’il convient de douter qu’un expert, même désigné par le juge, sera en mesure de disposer des documents utiles à l’accomplissement de la mission voulue par Mme [C] [S], étant observé qu’elle ne fournit par ailleurs aucune information sur la réalité, le nombre et la nature des biens immobiliers dépendant du patrimoine du Gaec.

Les erreurs constatées par l’expert-comptable que Mme [C] [S] a consulté, que M. [I] [S] qualifie, à tort ou à raison, de coquilles, ne permettent pas en tout état de cause de supposer avec suffisamment de certitude que ce dernier a commis des fautes susceptibles d’engager sa responsabilité personnelle (qualifiée d’ailleurs par la demanderesse elle-même d’éventuelle), étant rappelé enfin que l’évaluation des parts sociales en cas de cession (hypothèse évoquée subsidiairement par la demanderesse) ne peut être déterminée, à défaut d’accord entre les associés, que par un expert désigné par une juridiction distincte le juge des référés.

Les développements précédents imposent de rejeter la demande d’expertise.

Partie perdante, Mme [C] [S] sera condamnée aux dépens et versera à M. [I] [S] une juste indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Déboute Mme [C] [S] de toutes ses demandes ;

Condamne Mme [C] [S] à payer à M. [I] [S] la somme de 800 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Mme [C] [S] aux dépens du présent référé.

La greffière Le juge des référés

copie à :
Me Vincent BARDET
Me Eddy NAVARRETE

EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,

A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,

AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D’Y TENIR LA MAIN ;

A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 2] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU’ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.

EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER

LE GREFFIER