TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2026

Jugement du :
09 OCTOBRE 2026

Minute n° : 26/00274

Nature : 89A

N° RG 26/00060

N° Portalis DBWV-W-B7K-FPEM

[I] [O]

c/

CPAM de l’[Localité 1]

Notification aux parties
le 09/10/2026

AR signé le
par

AR signé le
par

Copie FNATH Centre Est
le 09/10/2026

Copie service des expertises
le 09/10/2026

DEMANDEUR

Monsieur [I] [O]
né le 30 Août 1972
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Madame [D] [C], juriste à l’Association des Accidentés de la Vie, FNATH Centre Est.

DÉFENDERESSE

CPAM de l’[Localité 1]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Madame Valérie GAUTHIER, conseillère juridique, en vertu d’un pouvoir régulier.

* * * * * * * * * *

Composition du tribunal :

Président : Madame Ariane DOUCET, Magistrat,

Assesseurs : Monsieur Eric CLIVOT, Assesseur employeur,
Monsieur Christophe LATRASSE, Assesseur salarié,

Greffier : Madame Meriem GUETTAL.

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 03 Septembre 2026.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

Il a été indiqué que la décision serait rendue le 09 Octobre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [I] [O] a été victime d’un accident du travail en date du 4 janvier 2023, le certificat médical initial du même jour constatant une contusion à l’épaule droite. La caisse primaire d’assurance maladie de l’[Localité 1] a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle par courrier du 6 février 2023 et a estimé que les lésions en lien avec son accident du travail étaient consolidées à la date du 30 juin 2025.

Par notification en date du 18 septembre 2024, suite à l’avis de son médecin conseil, la caisse a attribué à Monsieur [I] [O] un taux d’Incapacité Permanente Partielle (ci-après IPP) de 19 % dont 4 % de coefficient socio-professionnel pour « Douleurs scapulaires et dorsales des suites d’un traumatisme scapulaire direct pris en charge médicalement avec pour séquelles une limitation des mouvements de l’épaule droite chez un droitier et des lombalgies chroniques sur un état antérieur découvert à l’occasion du bilan paraclinique ».

Par requête déposée au greffe de la présente juridiction le 13 mars 2026, Monsieur [I] [O] a saisi le tribunal aux fins de contester la décision de la commission médicale de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Aube du 9 janvier 2026 maintenant son taux d’IPP à 19 %.

L’affaire a été appelée à l’audience du 3 septembre 2026, au cours de laquelle Monsieur [I] [O], représenté, s’en rapportant à ses conclusions écrites, formule les demandes suivantes :

déclarer recevable les conclusions de Monsieur [I] [O] ;à titre principal, dire et juger que le taux doit être fixé à 35 % (25 % médical et 10 % socio-professionnel) ;renvoyer le demandeur devant la CPAM de l’[Localité 1] pour la liquidation de ses droits ;à titre subsidiaire, constater qu’il existe une difficulté d’ordre médical dans le présent litige ;ordonner une expertise médicale ;en tout état de cause, condamner la CPAM de l’[Localité 1] aux dépens.

Monsieur [I] [O] fait valoir que la décision de la caisse entre en contradiction avec son dossier médical.

La caisse primaire d’assurance maladie de l’[Localité 1], dûment représentée par un agent s’en rapportant à ses conclusions, formule les demandes suivantes :

confirmer la décision rendue par la commission médicale de recours amiable ;confirmer le taux d’incapacité permanente partielle de 19 % dont 4 % de taux professionnel attribué à Monsieur [I] [O] ;rejeter la demande d’expertise formulée par Monsieur [I] [O] ;condamner Monsieur [I] [O] aux entiers dépens de l’instance.
Elle se fonde sur les articles R. 434-22, L. 434-2, L. 142-4 et R. 142-8 du code de la sécurité sociale et la jurisprudence pour dire que le service médical a fixé un taux à partir du barème indicatif d’invalidité et à compter de la date de consolidation. Elle indique notamment que Monsieur [I] [O] n’apporte à sa contestation aucun élément probant pouvant remettre en cause le taux attribué.

À titre subsidiaire, elle fait valoir qu’elle s’oppose à toute mesure d’instruction en affirmant que Monsieur [I] [O] n’apporte aucun élément aux débats permettant de remettre en cause la décision prise par la caisse, en se fondant sur l’article 146 du code de procédure civile.

Le jugement a été mis en délibéré au 9 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Comme l’y autorisent les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.
La juridiction précise qu’il ne sera pas répondu aux demandes de constatations ou de « dire et juger » qui ne saisissent pas le tribunal de prétentions au sens de l’article 954 du code de procédure civile.

L’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale dispose :
« Le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.
Lorsque l’incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d’incapacité qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de celle-ci.
La victime titulaire d’une rente, dont l’incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, a droit à une prestation complémentaire pour recours à tierce personne lorsqu’elle est dans l’incapacité d’accomplir seule les actes ordinaires de la vie. Le barème de cette prestation est fixé en fonction des besoins d’assistance par une tierce personne de la victime, évalués selon des modalités précisées par décret. Elle est revalorisée au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25.
En cas d’accidents successifs, le taux ou la somme des taux d’incapacité permanente antérieurement reconnue constitue le point de départ de la réduction ou de l’augmentation prévue au deuxième alinéa pour le calcul de la rente afférente au dernier accident. Lorsque, par suite d’un ou plusieurs accidents du travail, la somme des taux d’incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, l’indemnisation se fait, sur demande de la victime, soit par l’attribution d’une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, soit par l’attribution d’une indemnité en capital dans les conditions prévues à l’article L. 434-1. Le montant de la rente afférente au dernier accident ne peut dépasser le montant du salaire servant de base au calcul de la rente.

Lorsque l’état d’invalidité apprécié conformément aux dispositions du présent article est susceptible d’ouvrir droit, si cet état relève de l’assurance invalidité, à une pension dans les conditions prévues par les articles L. 341-1 et suivants, la rente accordée à la victime en vertu du présent titre dans le cas où elle est inférieure à ladite pension d’invalidité, est portée au montant de celle-ci. Toutefois, cette disposition n’est pas applicable si la victime est déjà titulaire d’une pension d’invalidité des assurances sociales. »

L’annexe I à l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale indique :
« La mobilité de l’ensemble scapulo-huméro thoracique s’estime, le malade étant debout ou assis, en empaumant le bras d’une main, l’autre main palpant l’omoplate pour en apprécier la mobilité :
– Normalement, élévation latérale : 170° ;
– Adduction : 20° ;
– Antépulsion : 180° ;
– Rétropulsion : 40° ;
– Rotation interne : 80° ;
– Rotation externe : 60°.
La main doit se porter avec aisance au sommet de la tête et derrière les lombes, et la circumduction doit s’effectuer sans aucune gêne.
Les mouvements du côté blessé seront toujours estimés par comparaison avec ceux du côté sain. On notera d’éventuels ressauts au cours du relâchement brusque de la position d’adduction du membre supérieur, pouvant indiquer une lésion du sus-épineux, l’amyotrophie deltoïdienne (par mensuration des périmètres auxilaires vertical et horizontal), les craquements articulaires. Enfin, il sera tenu compte des examens radiologiques. ».

Il est également préconisé les taux suivants :

Dominant
Non dominant
Limitation moyenne de tous les mouvements
20
15
Limitation légère de tous les mouvements
10 à 15
8 à 10
Périarthrite douloureuse :
Aux chiffres indiqués ci-dessus, selon la limitation des mouvements, on ajoutera
5
5

Pour le rachis dorso-lombaire, la persistance de douleurs et de gêne fonctionnelle sont évaluées de la façon suivante :
– discrètes : 5 à 15 ;
– importantes : 15 à 25.

L’article 144 du code de procédure civile dispose que les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.

L’article 146 du code de procédure civile précise qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver, mais qu’il ne peut l’ordonner en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve.

En l’espèce, le point à trancher par la présente juridiction consiste essentiellement à déterminer le taux d’IPP de Monsieur [I] [O].

Le tribunal rappelle que la caisse a attribué à Monsieur [I] [O] un taux d’IPP de 19 % dont 4 % de coefficient socio-professionnel pour « Douleurs scapulaires et dorsales des suites d’un traumatisme scapulaire direct pris en charge médicalement avec pour séquelles une limitation des mouvements de l’épaule droite chez un droitier et des lombalgies chroniques sur un état antérieur découvert à l’occasion du bilan paraclinique ».

Le rapport du médecin conseil fait apparaître un examen difficile avec contracture musculaire gênant l’interprétation, avec toutefois une zone douloureuse en zone postérieure de l’épaule et au niveau du bassin et une zone sensible au niveau de la fosse supra-épineuse. Il retrouve une limitation des mouvements à droite pour l’élévation antérieure et l’abduction ainsi que le mouvement main-dos par le haut. Il relève une marche lente et précautionneuse. Il conclut au fait que le tableau clinique est atypique, dont l’appréciation est malaisée. Il estime que la discopathie dégénérative n’est pas imputable à l’accident et peut impacter la clinique pour les épaules, mais que des limitations ont été constatées.

Monsieur [I] [O] verse l’expertise de la docteure [T] [A] en date du 29 juin 2026, qui retrace l’historique médical de l’intéressé et ses doléances depuis son accident. En se basant sur le barème, elle évalue le taux d’incapacité à 15 % pour une limitation légère des mouvements de l’épaule dominante associée à des douleurs, auquel s’ajoute un taux de 10 % dans la mesure où l’accident a révélé et aggravé une pathologie dégénérative du rachis lombaire. Elle en déduit qu’un taux médical de 25 % doit être fixé, outre un taux socio-professionnel.

Il s’agit d’une pièce médicale postérieure à la décision de la caisse qui vient remettre en cause cette dernière, notamment s’agissant de la prise en compte des éléments des épaules et du rachis lombaire en tenant compte de l’état antérieur.

Dans ces conditions, le tribunal considère qu’il ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer. Dès lors, il convient d’ordonner une mesure d’expertise.

Les demandes des parties seront réservées dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise, et il y a lieu d’ordonner un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport conformément aux articles 377 et suivants du code de procédure civile.

La juridiction rappelle que, conformément aux articles L. 142-11 et R. 322-10 2° c) du code de la sécurité sociale, les frais de transport pour se rendre à la convocation d’un médecin-expert sont en partie pris en charge par la caisse.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement avant dire droit rendu contradictoirement,

ORDONNE une expertise et commet, pour y procéder, le Docteur [G] [W], exerçant au Centre antipoison de [Localité 4] – Hôpital [Etablissement 1] [Adresse 5] – Tél : [XXXXXXXX01] – [Localité 5]. : 06 06 84 44 66 – Mail : [Courriel 1], qui aura pour mission de :

1° Examiner Monsieur [I] [O], décrire son état actuel, se faire communiquer par tout détenteur le dossier médical concernant la présente pathologie, rechercher en s’entourant de tous les renseignements utiles les conséquences de l’accident du travail du 4 janvier 2023 ;

2° Déterminer si Monsieur [I] [O] est atteint d’un état antérieur sans lien avec l’accident du 4 janvier 2023. Dans l’hypothèse d’un état antérieur caractérisé :
– préciser si cet état antérieur a été révélé, aggravé ou décompensé par l’accident du travail, auquel cas l’expert devra le prendre en compte dans son évaluation des préjudices de la victime ;
– ou indiquer si cet état antérieur était déjà connu et révélé au moment de l’accident du travail, auquel cas l’expert devra l’écarter de son évaluation ;

3° Dire si Monsieur [I] [O] présente une Incapacité Permanente Partielle, et dans l’affirmative en fixer le taux à la date de consolidation en prenant en compte tous les critères mentionnés à l’article L. 434-2 du Code de la Sécurité Sociale, en précisant tout particulièrement la part accordée au taux médical à strictement parler et celle accordée au taux professionnel ;

4° Faire toute observation utile à la manifestation de la vérité ;

AUTORISE l’expert commis à se faire assister d’un spécialiste de son choix, s’il le juge indispensable ;

AUTORISE l’expert commis à procéder selon la méthode du pré-rapport, à recevoir les dires des parties et à y répondre ;

ORDONNE que de ses opérations et constatations, l’expert dressera un rapport, le déposera dans les QUATRE MOIS à compter de sa saisine au service des expertises du Tribunal judiciaire de Troyes et l’adressera aux parties ;

DIT qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des expertises statuant sur simple requête ;

DIT que les frais d’expertise seront avancés par la [1] ;

RAPPELLE que les frais de transport pour se rendre aux convocations de l’expert sont pris en charge par la caisse ;

SURSOIT à statuer sur les demandes des parties dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ;

DIT que l’affaire sera rétablie à la demande de la partie la plus diligente ou à la diligence du juge après dépôt du rapport d’expertise.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 9 octobre 2026, et signé par le juge et le greffier.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
M. GUETTAL A. DOUCET