Minute n°26/

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 08 Octobre 2026
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DEMANDEUR :

S.A. HARMONIE HABITAT
8, avenue des Thébaudières
BP 70344
44816 SAINT-HERBLAIN CEDEX

Représentée par Me Vincent CHUPIN, avocat au barreau de NANTES
D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [W] [X]
Logement 526 Etage 3 Les Nobels
17 Rue de Saint Servan
44800 SAINT- HERBLAIN

Comparant D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Séverine FONTAINE
GREFFIER : Nathalie DEPIERROIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 25 Juin 2026
date des débats : 25 Juin 2026
délibéré au : 08 Octobre 2026

RG N° N° RG 26/01519 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OSLZ

COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Me [C]
CCC à Mr [X] + préfecture
Copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 5 mars 2025 à effet au même jour, la S.A. HARMONIE HABITAT a donné à bail à Monsieur [W] [X] un immeuble à usage d’habitation situé au 17 rue de Saint Servan, 3ème étage, appartement n°526 – 44800 SAINT HERBLAIN, moyennant un loyer révisable et actuel de 522,31 euros, provision sur charges incluse.
Par acte d’huissier en date du 30 octobre 2025, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 1.890,85 euros, en visant la clause résolutoire.
Par acte du 13 avril 2026, la S.A. HARMONIE HABITAT a fait citer Monsieur [W] [X], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit, ou entendre prononcer la résiliation du bail, et obtenir :
L’expulsion de tout occupant ;Le paiement des loyers échus d’un montant de 5.019,91 euros ; La fixation de l’indemnité d’occupation à la somme de 522,31 euros avec revalorisation ;Une indemnité de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;La condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.A l’audience du 25 juin 2026, la S.A. HARMONIE HABITAT actualise sa créance à la somme de 5.349,77 euros au 23 juin 2026. Elle déclare qu’un versement a été effectué au mois de juin 2026. Toutefois, elle précise que le dernier versement remonte au 13 août 2025, ce pour quoi elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement.
Monsieur [W] [X], régulièrement assigné à étude, a comparu. Il expose qu’il a trois enfants dont un enfant de trois ans qui a un cancer depuis juin dernier, raison pour laquelle il a dû arrêter de travailler. Il précise qu’il verse 300 euros de pension alimentaire. Il indique qu’il a repris le travail en avril et perçoit à ce titre 2.000 euros par mois. Enfin, il reconnait le montant de la dette et sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire et des délais de paiement pour apurer son arriéré locatif. Il propose de verser 148 euros en sus du loyer courant et des charges.
A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 8 octobre 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
Par une note en délibéré en date du 30 juin 2026, l’office bailleur a transmis, sur demande du Tribunal, un décompte détaillé.
SUR CE
L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
En tout état de cause, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience.
En l’espèce, la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives ayant été saisie le 20 octobre 2025, soit deux mois avant l’assignation, et la dénonciation de l’assignation à la Préfecture ayant été faite le 14 avril 2026, soit six semaines avant la date d’audience, la procédure est recevable.
Sur le montant des loyers dus
A l’audience, le bailleur réclame une somme de 5.349,77 euros au titre du loyer et des charges selon décompte arrêté au 23 juin 2026, échéance de mai 2026 incluse.
Par une note en délibéré en date du 30 juin 2026, l’office bailleur a transmis, sur demande du Tribunal, un décompte détaillé.
Ledit décompte est conforme au bail en ce qui concerne les loyers et les charges. En revanche, il est également inclus dans ce décompte des frais qui ne relèvent pas de la dette locative et doivent en être exclus.
Il convient également de déduire de ce montant la somme de 22,86€ correspondant à l’ensemble des pénalités pour non réponse à l’enquête sur l’occupation du parc social d’un montant de 7,62€ chacune par mois appliquées au locataire, dès lors que l’office bailleur ne rapporte pas la preuve d’avoir procédé à l’enquête prévue par l’article L 442-5 du code de la construction et de l’habitation. Il ne produit en effet aucun courrier recommandé avec accusé de réception qu’il aurait envoyé à la locataire pour lui demander de justifier, dans le respect des dispositions combinées des articles L. 442-5 et L. 441-9 du code de la construction et de l’habitation, de son avis d’imposition ou de non-imposition dans le délai d’un mois à compter de la réception du courrier.
Par voie de conséquence, il convient de tenir Monsieur [W] [X] au paiement de la somme de 5.326,91 euros.
Le locataire doit être condamné au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision.
Sur la clause résolutoire
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement d’un seul loyer à l’échéance fixée et deux mois après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.
Par exploit du 30 octobre 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1.890,85 euros au titre des loyers échus.
Ce commandement contient la mention que le locataire dispose d’un délai de deux mois pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion, la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l’adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.
Il est en conséquence régulier et ses causes n’ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification.
Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur à la date du 31 décembre 2025.
Sur la demande de délais de paiement
En ce qui concerne la demande de délais, l’article 24 susvisé dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années.
En l’espèce, Monsieur [W] [X] indique à l’audience qu’il a repris le travail en avril 2026 et qu’il perçoit 2.000 euros par mois. Il sollicite des délais de paiement et propose de verser 148 euros en sus du loyer courant et des charges. De plus, il ressort du décompte actualisé que Monsieur [W] [X] a effectué un versement de 730 euros le 12 juin 2026, le loyer étant de 522,31 euros.
Il ressort du diagnostic social et financier que le fils de Monsieur [W] [X] est atteint d’un cancer incurable, lequel est actuellement en soins palliatifs. De ce fait, Monsieur [W] [X] a été en arrêt maladie de juin 2025 à mai 2026, afin d’assumer les hospitalisations de son fils. Les indemnités journalières étant plus faibles que le salaire habituel de Monsieur [W] [X], cela a entrainé une dette locative.
En conséquence, compte tenu de la situation financière de Monsieur [W] [X], lui permettant de s’acquitter d’une échéance de remboursement en sus de son loyer courant et de la reprise du versement intégral du loyer courant et des charges avant l’audience, il convient d’accorder à Monsieur [W] [X] des délais de paiement ainsi qu’il est dit au dispositif.
Dans ces conditions, les effets de la clause résolutoire sont suspendus et elle sera réputée ne jamais avoir joué en cas de respect intégral de l’échéancier.
Mais, en cas de non-paiement intégral dans les délais, la clause résolutoire sera acquise, l’expulsion se poursuivra et l’indemnité d’occupation, due par le locataire jusqu’à sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges, revalorisation incluse, que le locataire aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 522,31 euros.
Le sort des meubles étant réglé par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, il n’y a pas lieu de statuer sur ce point.

Sur les demandes annexes
Il ne paraît pas équitable de faire application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir le locataire au paiement des dépens comprenant les frais d’huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 30 octobre 2025.

PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la résiliation du bail conclu le 5 mars 2025 à effet au même jour entre la S.A. HARMONIE HABITAT et Monsieur [W] [X] relatif à l’immeuble à usage d’habitation situé au 17 rue de Saint Servan, 3ème étage, appartement n°526 – 44800 SAINT HERBLAIN, conformément à la clause résolutoire acquise le 31 décembre 2025 ;
CONDAMNE Monsieur [W] [X] à payer à la S.A. HARMONIE HABITAT la somme de 5.326,91 euros au titre des loyers, charges et des indemnités d’occupation échus et impayés au 30 juin 2026, échéance de mai 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
AUTORISE Monsieur [W] [X] à se libérer de sa dette d’un montant de 5.849,22 euros, outre les frais et dépens, par mensualités de 148 euros, en sus des loyers et charges courants, la première intervenant le 10 novembre 2026, les suivantes le 10 de chaque mois jusqu’à apurement de la dette ;
SUSPEND en conséquence les effets de la clause résolutoire et dit qu’elle sera réputée ne jamais avoir joué en cas de respect intégral de l’échéancier, le bail initial reprenant effet en tous points ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une mensualité à son échéance et quinze jours après une mise en demeure restée vaine la totalité de la dette redeviendra exigible, la clause résolutoire sera acquise et, qu’à défaut pour le locataire d’avoir libéré les lieux après la mise en demeure restée vaine, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l’assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu’à libération complète des lieux ;
DIT qu’en cas de mise en demeure restée vaine, le montant de l’indemnité mensuelle d’occupation due par Monsieur [W] [X], à compter de la mensualité visée dans la mise en demeure sera égale au montant du dernier loyer, augmentée des charges, soit la somme de 522,31 euros, laquelle indemnité suivra les conditions de révision du prix du loyer dans le cadre de la législation sur les HLM et de la convention passée entre le bailleur et l’Etat, à compter de la défaillance et jusqu’à la libération définitive des lieux caractérisée soit par l’expulsion, soit par la restitution volontaire des clefs en mains propres au bailleur et, en tant que de besoin, l’y condamne ;
DEBOUTE la S.A. HARMONIE HABITAT de sa demande formée du chef de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE Monsieur [W] [X] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 30 octobre 2025 ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire ;
DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ;
DIT n’y avoir lieu à statuer sur le sort des meubles.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
La Greffière La Juge des Contentieux de la Protection
Nathalie DEPIERROIS Séverine FONTAINE