Minute n°26/

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 08 Octobre 2026
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DEMANDEUR :

S.A. HARMONIE HABITAT
8, avenue des Thébaudières
BP 70344
44816 SAINT-HERBLAIN CEDEX

Représentée par Me Vincent CHUPIN, avocat au barreau de NANTES
D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [I] [V]
10 Rue Littre
49000 ANGERS

Non comparant D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Séverine FONTAINE
GREFFIER : Nathalie DEPIERROIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 28 Mai 2026
date des débats : 25 Juin 2026
délibéré au : 08 Octobre 2026

RG N° N° RG 26/01420 – N° Portalis DBYS-W-B7K-ORXY

COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Me CHUPIN
CCC à Mr [V] + préfecture
Copie dossier

EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 4 novembre 2016 à effet au même jour, la S.A. HARMONIE HABITAT a donné à bail à Monsieur [I] [V] un immeuble à usage d’habitation situé au 470 rue du Général de Gaulle – 44370 LOIREAUXENCE, moyennant un loyer mensuel initial de 375,37 euros, outre une provision mensuelle pour charges de 147,96 euros.
Le 17 mars 2025, la S.A. HARMONIE HABITAT a accusé réception du congé délivré par Monsieur [I] [V]. Une visite conseil avant état des lieux devait se tenir le 9 juillet 2025, à laquelle Monsieur [I] [V] ne s’est pas présenté en indiquant qu’il souhaitait renoncer à son congé.
Par acte d’huissier en date du 28 novembre 2025, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 2.499,99 euros, en visant la clause résolutoire.
Par acte du 3 mars 2026, la S.A. HARMONIE HABITAT a fait citer Monsieur [I] [V], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit, ou entendre prononcer la résiliation du bail, et obtenir :
L’expulsion de tout occupant ;Le paiement des loyers échus d’un montant de 3.100,75 euros ; La fixation de l’indemnité d’occupation à la somme de 600,76 euros avec revalorisation ;Une indemnité de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;La condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.L’affaire a été appelée à l’audience du 28 mai 2026, renvoyée et retenue à l’audience du 25 juin 2026, lors de laquelle la S.A. HARMONIE HABITAT a déclaré qu’elle se désistait de sa demande de résiliation et d’expulsion, le locataire ayant quitté le logement le 29 mai 2026. Elle a actualisé sa créance à la somme de 3.994,16 euros, déduction faite du dépôt de garantie. Enfin, elle a maintenu ses demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.
Monsieur [I] [V], régulièrement assigné à étude, a comparu à l’audience du 28 mai 2026 sans comparaitre à l’audience du 25 juin 2026.
A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 8 octobre 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
Par une note en délibéré en date du 30 juin 2026, l’office bailleur a transmis, sur demande du tribunal, un décompte détaillé.
SUR CE
Sur la demande de résiliation du bail et d’expulsion
Il convient de constater que la société bailleresse se désiste de ses demandes de résiliation de bail, d’expulsion et de fixation d’une indemnité d’occupation en raison du départ du locataire le 29 mai 2026.
Sur le montant des loyers dus
A l’audience, le bailleur réclame une somme de 3.994,16 euros au titre du loyer et des charges selon décompte arrêté au 3 juin 2026, déduction faite du dépôt de garantie.
Le décompte actualisé versé en cours de délibéré laisse apparaitre un solde de 3.952,03 euros au titre du loyer, charges et indemnités d’occupation échus et impayés au 30 juin 2026.
Ledit décompte est conforme au bail en ce qui concerne les loyers et les charges. En revanche, il est également inclus dans ce décompte des frais qui ne relèvent pas de la dette locative et doivent en être exclus.
Il convient également de déduire de ce montant la somme de 106,68€ correspondant à l’ensemble des pénalités pour non réponse à l’enquête sur l’occupation du parc social d’un montant de 7,62€ chacune par mois appliquées au locataire, dès lors que l’office bailleur ne rapporte pas la preuve d’avoir procédé à l’enquête prévue par l’article L 442-5 du code de la construction et de l’habitation. Il ne produit en effet aucun courrier recommandé avec accusé de réception qu’il aurait envoyé à la locataire pour lui demander de justifier, dans le respect des dispositions combinées des articles L. 442-5 et L. 441-9 du code de la construction et de l’habitation, de son avis d’imposition ou de non-imposition dans le délai d’un mois à compter de la réception du courrier.
Par voie de conséquence, il convient de tenir Monsieur [I] [V] au paiement de la somme de 3.845,35 euros.
Le locataire doit être condamné au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision.
Sur les demandes annexes
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de 200 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir le locataire au paiement des dépens comprenant les frais d’huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 28 novembre 2025.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement de la S.A. HARMONIE HABITAT de ses demandes de résiliation du bail, d’expulsion et de fixation d’une indemnité d’occupation ;
CONDAMNE Monsieur [I] [V] à payer à la S.A. HARMONIE HABITAT la somme de 3.845,35 euros au titre des loyers, charges et des indemnités d’occupation échus et impayés au 30 juin 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE Monsieur [I] [V] à payer à la S.A. HARMONIE HABITAT la somme de 200 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure Civile ;
CONDAMNE Monsieur [I] [V] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 28 novembre 2025 ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire ;
DIT n’y avoir lieu à statuer sur le sort des meubles.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
La Greffière La Juge des Contentieux de la Protection
Nathalie DEPIERROIS Séverine FONTAINE