Jurisprudence

Tribunal de proximité de Rochefort, 1 octobre 2026, N° de RG 26/00038

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Procédure
🏷️ Radiation

Résumé

Des demandeurs ont assigné une défenderesse devant le juge des contentieux de la protection. Après une première audience, l’affaire a été renvoyée afin que les parties produisent plusieurs pièces, notamment un décompte actualisé, une décision de la Banque de France et des éléments sur la situation du locataire.

À l’audience de renvoi, aucune partie ne s’est présentée et aucune pièce n’a été communiquée. Le juge a constaté ce défaut de diligences et a radié l’affaire, en la retirant du rang des affaires en cours.

Le jugement prévoit un rétablissement sur demande des deux parties ou du demandeur indiquant que l’affaire est en état d’être plaidée, accompagnée d’une copie de l’assignation. La date d’audience sera fixée par le magistrat ayant prononcé la radiation.

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire

Catégorie

Procédure

Type de litige

Radiation

Textes cités

Article 381 du Code de procédure civile, Article 382 du Code de procédure civile, Article 383 du Code de procédure civile, Article 470 du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal judiciaire, TPROX JCP, 1 octobre 2026, RG n° 26/00038

Cour d’appel de [Localité 1]
Tribunal de Proximité de ROCHEFORT

Juge des contentieux de la protection

Décision du : 01 octobre 2026
N° RG 26/00038 – N° Portalis DBXC-W-B7K-FT5A
Minute : 26/00234
RADIATION
JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président :
Eloïse CORMIER, juge des contentieux de la protection
Greffier :
Virginie MACÉ, greffier lors des débats et du prononcé

DEMANDEURS

Monsieur [P] [F] [G]
demeurant [Adresse 1]

non comparant

Madame [Q] [H] épouse [G]
demeurant [Adresse 2]

non comparante

DEFENDERESSE

Madame [R] [O]
demeurant [Adresse 3]

comparante

–ooOoo–

Débats publics tenus à l’audience publique du 01 Octobre 2026
Décision publique
Jugement prononcé sur le siège lors de l’audience du 01 octobre 2026

Envoyé le :
– expédition conforme
aux parties

Vu les articles 381 et suivants et 470 du code de procédure civile ;

Attendu que par assignation du 30 janvier 2026, reçue au greffe le 04 février 2026, Monsieur [P] [G] et Madame [Q] [G] ont assigné Madame [R] [O] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de Proximité de Rochefort. A l’audience du 04 juin 2026, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 01 octobre 2026 pour production de pièces par les parties (décompte actualisé, décision de la banque de france, pièces sur la situation du locataire);

Attendu qu’aucune des parties n’a adressé de pièces et ne s’est présentée à l’audience ;

Qu’en raison du défaut de diligences des parties, il convient de radier l’affaire et de la supprimer du rang des affaires en cours ;

PAR CES MOTIFS :

RADIE l’affaire qui sera retirée du rang des affaires en cours ;

DIT qu’en application de l’article 383 du code de procédure civile, l’affaire sera rétablie sur demande des deux parties ou du demandeur précisant qu’elle est en état d’être plaidée, demande à laquelle sera jointe une copie de l’assignation ;

DIT que le rétablissement sera sollicité pour une date d’audience choisie par le magistrat qui a rendu la décision de radiation ;

Ainsi jugé et prononcé.

LE GREFFIER LA JUGE

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