TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)

N° RG 26/00754 – N° Portalis DBY2-W-B7K-IL5M

JUGEMENT du
01 Octobre 2026

Minute n° 26/993

S.A. [Adresse 1] [Localité 2] OUEST

C/

[B] [X] [K], [H] [K]

Le

Copie conforme
+ copie exécutoire

– Me BARBÉ

Copie conforme

– Préfecture du Maine et [Localité 3]

– M. [B] [X] [K] et M. [H] [K]

Copie dossier

JUGEMENT
____________________________________________________________

Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d’ANGERS, le 01 Octobre 2026

après débats à l’audience du 02 Juillet 2026, présidée par Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président – Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Victor OESINGER, Greffier

conformément à l’information préalablement donnée à l’issue des débats, en application des dispositions de l’article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile.

ENTRE :

DEMANDEUR

La S.A. d’HLM [Localité 4]
immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le n° 058 201 534
dont le siège social est sis [Adresse 2],
[Localité 5],
agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Arnaud BARBÉ (SCP PROXIM AVOCATS), avocat au barreau d’ANGERS

ET :

DÉFENDEUR

Monsieur [B] [X] [K]
né le 22 Août 1998 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 7]
non comparant, ni représenté

Monsieur [H] [K]
né le 31 Octobre 2004 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 7]
non comparant, ni représenté
EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous-seing privé en date du 27 septembre 2016, la SA d’HLM [Localité 4] a donné à bail à Mme [T] [M] [N] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 1].

Par jugement du 18 avril 2024, le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Angers a notamment constaté la résiliation de ce bail à la date du 28 novembre 2021 et ordonné l’expulsion de la locataire ainsi que de toute personne occupant les lieux de son chef.

Ce jugement ainsi que le commandement de quitter les lieux a été signifié à Mme [N] à domicile, à la personne de son fils [K] [H] [B], le 10 juin 2024.

Mme [T] [M] [N] a quitté les lieux et a indiqué par courrier signé le 22 AVRIL 2025 qu’elle restituait son logement et abandonnait tous ses biens à ses fils, occupants du logement.

Un procès-verbal de reprise des lieux a été dressé le 10 juin 2025 par Me [L] commissaire de justice.

Par sommation du 1er avril 2026, le bailleur a notifié à M. [K] [B] [X] et M. [K] [H] qu’ils occupaient le logement sans droit ni titre et ne pouvaient pas se maintenir dans les lieux, qu’ils devaient libérer dans un délai de 15 JOURS.

Par acte de Commissaire de Justice en date du 18 mai 2026, la SA d’HLM [Localité 4] a fait assigner M. [K] [B] [X] et M. [K] [H] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d’ANGERS aux fins de voir :

– juger que M. [K] [B] [X] et M. [K] [H] étaient occupants sans droit ni titre du logement situé [Adresse 3] à [Localité 1],
– ordonner l’expulsion de M. [K] [B] [X] et M. [K] [H] et de tous occupants de leur chef sans bénéfice du délai de deux mois prévu à l’article L 412-1 du Code des Procédures Civiles d’Execution si besoin avec le concours de la force publique,
– fixer l’indemnité d’occupation au montant du loyer et des charges qui auraient été perçus en vertu du bail jusqu’à la libération effective des lieux loués,
– condamner solidairement M. [K] [B] [X] et M. [K] [H] au paiement de cette indemnité d’occupation mensuelle et au paiement de la somme de 3.902,75 euros au titre des indemnités dues depuis le mois d’octobre 2025,
– condamner M. [K] [B] [X] et M. [K] [H] au paiement de la somme de 400,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
– condamner M. [K] [B] [X] et M. [K] [H] aux dépens de l’instance.

L’affaire a été retenue à l’audience du 2 juillet 2026.

La SA d’HLM [Localité 4] a fait valoir à l’appui de ses demandes que le Juge des Contentieux de la Protection avait constaté la résiliation du bail de Mme [N] et ordonné son expulsion ainsi que de tous occupants de son chef par jugement du 18 avril 2024, qu’un commandement de quitter les lieux avait été délivré le 10 juin 2024 en même temps que le jugement avait été signifié; que Mme [N] avait en réalité quitté les lieux depuis 2023 et que ses fils se maintenaient irrégulièrement dans le logement alors qu’un procès-verbal de reprise du logement avait été établi le 10 juin 2025; que les occupants n’acquittaient plus les indemnités d’occupation depuis octobre 2025 et qu’ils avaient été mis en demeure de quitter les lieux par sommation du 1er avril 2026.

M. [K] [B] [X] régulièrement cité par acte d’huissier remis à étude dans les conditions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n’ a pas comparu et n’a pas été représenté.

M. [K] [H] régulièrement cité à personne n’ a pas comparu et n’a pas été représenté.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré à la date du 1er octobre 2026 par mise à disposition au greffe les parties étant informées.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le bienfondé des demandes

Il est constant que le bail a été résilié à compter du 28 novembre 2021 en execution du jugement du 18 avril 2024 signifié le 10 juin 2024.

Du fait de la résiliation du contrat de bail, M. [K] [B] [X] et M. [K] [H] ne peuvent prétendre à un transfert à leur profit du contrat et sont occupants sans droit ni titre du logement.

Il convient donc d’ordonner leur expulsion des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, selon les modalités prévues au dispositif ci-après.

Il y a également lieu de condamner solidairement M. [K] [B] [X] et M. [K] [H] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant actuel du loyer augmenté des charges depuis la signification du jugement le 10 JUIN 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux.

Le bailleur a sollicité la condamnation des occupants au paiement de la somme de 9.358,85 euros au titre des indemnités d’occupation dues au 30 juin 2026 mensualité de juin comprise.

Il convient de déduire de cette somme les frais de procédure qui n’ont pas à figurer dans ce décompte puisqu’ils relèvent des dépens soit les sommes de 127.64 euros en janvier 2024, 163,00 euros en juin 2024, 484.89 euros en juillet 2025 , 71.05 euros en avril 2026, 131.19 euros en juin 2026. La somme totale de 977.77 euros doit donc être soustraite.

Par ailleurs les occupants actuels ne sont pas tenus au paiement de la dette antérieure à la signification du jugement, laquelle concerne leur mère seule titulaire du bail. La somme de 2.816,48 euros due au 19 juin 2024 doit donc être soustraite de la dette.

M. [K] [B] [X] et M. [K] [H] seront donc condamnés solidairement au paiement de la somme de 5.564,60 euros (9.358,85 – 977.77 – 2.816,48) assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement.

Sur les demandes accessoires

En application des dispositions de l’article L412-1 du Code des Procédures Civiles d’Execution, si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d’expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires, régi par l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai.

Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

En l’espèce les occupants n’acquittent plus l’indemnité d’occupation et n’ont pas donné suite au projet de transfert du bail proposé par la requérante ; ils ont repris possession des lieux malgré le procès-verbal de reprise ; leur mauvaise foi est donc caractérisée et il convient de supprimer le délai susvisé pour quitter les lieux .

Sur la demande en paiement formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure Civile:

Par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, le juge condamne la partie qui succombe à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. La décision tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Il parait équitable en l’espèce d’allouer à la SA d’HLM [Localité 4] une somme de 400,00 euros au titre de l’article 700 pour les frais exposés et non compris dans les dépens.

Sur l’exécution provisoire :

En application des dispositions de l’article 514 et de l’article 514-1 nouveau du Code de Procédure Civile l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

M. [K] [B] [X] et M. [K] [H] supporteront solidairement la charge des dépens en application des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendue en premier ressort :

CONSTATE la résiliation du contrat de bail conclu le 27 septembre 2016 entre la SA d’HLM [Localité 4] et Mme [T] [M] [N], concernant le logement situé [Adresse 3] à [Localité 1] ;

CONSTATE que M. [K] [B] [X] et M. [K] [H] sont occupants sans droit ni titre depuis le 10 juin 2024 date de la signification du jugement du 18 avril 2024 ;

ORDONNE, l’expulsion de M. [K] [B] [X] et M. [K] [H] ainsi que celle de tous occupants de leur chef, du logement situé [Adresse 3] à [Localité 1], avec le concours de la force public et d’un serrurier si besoin est, SANS DELAI, à compter de la signification de la présente décision ;

RAPPELLE que le sort des meubles est régi par les articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE solidairement M. [K] [B] [X] et M. [K] [H] à verser à la SA d’HLM [Localité 4] , à compter du 10 Juin 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux, une indemnité d’occupation fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail avec indexation et revalorisation conformement au contrat de bail ;

CONDAMNE solidairement M. [K] [B] [X] et M. [K] [H] à payer à la SA d’HLM [Localité 4] :

– la somme de cinq mille cinq cent soixante quatre euros et soixante centimes (5.564,60 euros) assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement au titre des indemnités d’occupation impayés au mois de juin 2026 compris .

– la somme de 400.00 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

DEBOUTE la requérante de ses autres demandes ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit ;

CONDAMNE solidairement M. [K] [B] [X] et M. [K] [H] aux dépens.

Le Greffier Le Président