Minute n°26/

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – Palais de Justice

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 Octobre 2026

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DEMANDEUR :

S.A.S. RINEVA 3
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentée par Me Alban D’ARTIGUES, avocat au barreau de NANTES
D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [U] [A]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Non comparant
D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Séverine FONTAINE
Greffier : Cynthia HOFFMANN

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 03 Septembre 2026
Date des débats : 03 Septembre 2026
Délibéré au : 01 Octobre 2026

RG N° N° RG 26/01806 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OU55

COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Me D’ARTIGUES
CCC à Défendeur + préfecture
Copie dossier

EXPOSE DU LITIGE
La S.A.S RINEVA 3 est propriétaire de deux maisons situées sur les parcelles [Cadastre 1] et [Adresse 3] à [Localité 3] et identifiées au cadastre section CX n°[Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4], selon acte notarié de vente en date du 10 novembre 2023.
Le 10 février 2026, un arrêté de permis de démolir a été délivré par le maire de la commune de [Localité 4] à la S.A.S RINEVA 3.
Courant mars 2026, la S.A.S. RINEVA 3 s’est aperçue que les maisons étaient occupées par plusieurs personnes.
Le 23 mars 2026, un procès-verbal de constat, établi par un commissaire de justice, a fait état de l’occupation des lieux.
Le 24 mars 2026, la S.A.S. RINEVA 3 a déposé plainte pour dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui et violation de domicile.
Par acte de commissaire de justice en date du 13 mai 2025, la S.A.S. RINEVA 3 a fait assigner ces occupants, devant le Juge des contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire de Nantes, statuant en référé, afin de :
Ordonner l’expulsion immédiate de toute personne, de tous occupants de leur chef, présent, sans droit ni titre des biens situés aux numéros [Adresse 4] et [Adresse 5], sur les parcelles identifiées au cadastre section CX n°[Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] ;Ordonner l’évacuation tout aussi immédiate de tous matériels, marchandises, l’ensemble des biens mobiliers, animaux, des véhicules, dont ces personnes auraient la détention directe ou indirecte ;Ordonner que ces mesures d’expulsions, par la décision à intervenir, vaudra titre exécutoire d’expulsion au bénéfice de la société RINEVA 3 et sera applicable à l’encontre de toute personne, et de tout bien de toute nature, qui se trouverait sans droit ni titre sur un ou plusieurs des biens situés aux numéros [Adresse 4] et [Adresse 3] à [Localité 3], sur les parcelles identifiées au cadastre section CX n°[Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] ;Autoriser le commissaire de justice chargé de l’exécution de procéder à l’expulsion, si besoin avec l’assistance d’un serrurier et d’un déménageur, et à requérir le concours de la force publique, et plus généralement de toutes personnes et matériels, tels que serruriers ou dépanneuses, nécessaires à l’exécution de cette mission d’expulsion des personnes et d’évacuation des biens et matériels ;Ordonner qu’en toutes circonstances, en application notamment des dispositions de l’article L.412-6 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, l’occupation illicite résultant de manœuvres, contraintes, voie de fait ou menaces, et portant sur un espace non habité et non habitable, il n’y a pas lieu à application des autres dispositions des articles L.412-1 à L.412-8 du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L.115-3 du code de l’action sociale et des familles, de sorte qu’il n’y aura aucun délai, aucun sursis, et que l’expulsion sera immédiatement mise en œuvre ;Ordonner que l’ordonnance à intervenir sera exécutoire à la seule vue de la minute (Art.489 du Code de procédure civile), compte tenu notamment de l’urgence, de la gravité des atteintes à la sécurité et au droit de propriété constatées ; Ordonner le maintien de l’exécution provisoire de la décision à intervenir qui est de droit ;Le 7 juillet 2026, la S.A.S. RINEVA 3 a adressé un courrier à la préfecture afin de bénéficier de la procédure accélérée en matière d’occupation sans droit ni titre, laquelle a rendu, le 9 juillet 2026 deux arrêtés préfectoraux de mise en demeure de quitter les lieux dans un délai de sept jours.
Le 31 août 2026, un second procès-verbal de constat d’occupation a été établi par un commissaire de justice.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 3 septembre 2026.
La S.A.S, représentée par son Conseil, maintient l’ensemble de ses demandes. A l’appui de ses demandes, elle fait valoir que les occupants sont entrés par effraction en mars 2026 et que ceux-ci refusent de décliner leur identité, à l’exception de Monsieur [U] [A] qui a accepté de recevoir les arrêtés préfectoraux. Malgré ces arrêtés, les occupants se maintiennent dans les lieux. Elle rappelle que les maisons étaient vouées à être démolies.
Monsieur [U] [A], régulièrement assigné, n’a pas comparu, ni aucun autre occupant des lieux.
A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 1er octobre 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION
Sur le trouble manifestement illicite
L’article 835 du Code de Procédure Civile dispose que « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »
En l’espèce, il n’est pas contesté que les défendeurs occupent un immeuble, propriété de la S.A.S RINEVA 3, sans droit ni titre. Ce fait constitue un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du Code de Procédure Civile.

Sur l’occupation du logement et sur la demande d’expulsion
L’article L 411-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux » ;
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que la S.A.S. RINEVA 3 est propriétaire de deux maisons situées sur les parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 1] [Adresse 6] à [Localité 3] et identifiées au cadastre section CX n°[Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4], selon acte notarié de vente en date du 10 novembre 2023.
Le 10 février 2026, un arrêté de permis de démolir a été délivré par le maire de la commune de [Localité 4] à la S.A.S RINEVA 3. Cette dernière justifie à ce titre d’un devis en date du 20 mars 2026 de la société DESADEMOL. En effet, il ressort de l’étude du dossier que les biens occupés présentent de l’amiante et doivent été démolis.
Le 23 mars 2026, un procès-verbal, établi par un commissaire de justice, a constaté l’occupation illégale des lieux par plusieurs personnes, qui ont successivement refusé de décliner leur identité, parmi lesquelles de nombreux enfants en bas âge. Le procès-verbal expose que le portail de l’une des habitations est complétement cassé et ne se ferme plus, le même constat est effectué concernant les volets. Il relate les échanges avec certains des occupants. A ce titre, le commissaire de justice a pu leur indiquer que le propriétaire n’avait pas donné son accord pour l’occupation des habitations, lesquelles étaient sécurisées et fermées à clé. Les occupants ont indiqué avoir donné de l’argent à une personne ayant donné son accord. Le procès-verbal relate qu’une partie de la palissade a été retirée, donnant accès aux deux jardins. Des nombreux branchements non conformes ont pu être constatés sur les réseaux d’électricité et d’eau, réalisés sans conformité ni protection. Enfin, un feu a pu être observé avec des morceaux de bois le long du garage.
Le 24 mars 2026, la S.A.S. RINEVA 3 a déposé plainte du fait de l’occupation illégale des lieux et a notamment indiqué que les individus avaient fracturé le portail des deux maisons afin de pouvoir pénétrer sur le terrain et s’y installer.
Par un courrier en date du 25 mars 2026, la S.A.S. MATRIS, propriétaire d’un restaurant situé à proximité, a pu constater les nuisances de cette occupation illicite. A ce titre, il déclare une augmentation importante de nuisibles, notamment de rats, qu’il impute à l’accumulation d’ordures laissées sur place ainsi qu’aux fouilles effectuées dans les poubelles de son établissement, lesquelles entrainent une dispersion des déchets aux abords du restaurant, portant atteinte à l’hygiène et la sécurité de celui-ci. Il indique, en outre, être confronté à de nombreuses intrusions non autorisées au sein de l’établissement, lesquelles auraient, à certaines occasions, donné lieu à des vols. Ces faits ont fait l’objet de plusieurs signalements auprès des services de police.
Par deux arrêtés en date du 9 juillet 2026, le Préfet de la région des pays de la [Localité 5] et le Préfet de la [Localité 5]-Atlantique ont mis en demeure les occupants sans droit ni titre de quitter les bâtiments à usage d’habitation situés [Adresse 2] sur la commune de [Localité 3] dans un délai de sept jours à compter de leur notification. Toutefois, ces arrêtés sont restés sans effet.
Le 31 août 2026, un nouveau procès-verbal de constat a été dressé par un commissaire de justice. L’examen des photographies annexées à ce constat permet de relever que des bâches ont été apposées sur le portail et que celui-ci apparaît davantage dégradé que lors du précédent constat. Outre les éléments précédemment évoqués, il ressort également des constatations et photographies la présence de plusieurs véhicules sur les lieux, dont certains apparaissent à l’état d’épave, ainsi que de plusieurs tas de pneumatiques.
Par conséquent, au regard des éléments susmentionnés et en l’absence de toute preuve démontrant un accord sur l’occupation du terrain et des habitations, il convient de constater que Monsieur [U] [A], ainsi que tous autres occupants, sont occupants sans droit ni titre des biens situés aux numéros [Adresse 7], sur les parcelles identifiées au cadastre section CX n°[Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4].
Au regard de l’occupation sans droit ni titre de ces biens, il convient d’ordonner à titre provisoire l’expulsion de tous occupants présents aux numéros [Adresse 7], sur les parcelles identifiées au cadastre section CX n°[Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4].

Sur la demande de suppression des délais d’expulsion
L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d’expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires, régi par l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai.

Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

L’article 412-3 qui prévoit des délais ne peut s’appliquer lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.»

L’article L 412-6 code des procédures civiles d’exécution dispose que « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille.

Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.» ;
En l’espèce, il résulte des éléments produits aux débats que les défendeurs sont entrés dans les lieux par voie de fait. En effet, aucun d’entre eux ne bénéficiait d’un titre ou d’un droit sur cet immeuble. Il ressort de la plainte de la S.A.S. RINEVA 3 que ce dernier a remarqué que le portail avait été fracturé, c’est également ce qui ressort des procès-verbaux en date des 23 mars 2026 et 31 août 2026.
S’il ressort du procès-verbal du 23 mars 2026 qu’un individu aurait donné son accord à cette occupation en contrepartie du versement d’une somme d’argent, il apparait toutefois que cette personne n’est pas la S.A.S. RINEVA 3. En outre, aucun élément matériel ni aucune pièce probante ne vient corroborer l’existence d’un tel accord ou établir que celui-ci aurait été consenti au nom ou pour le compte de la société.
Ainsi, l’entrée dans les lieux relève de la voie de fait dès lors que les occupants sont entrés sur un terrain sans autorisation du propriétaire et en cassant le portail principal.
Il convient de rappeler que de jurisprudence constante que l’expulsion est une mesure nécessaire pour mettre fin à une occupation sans droit ni titre, sans que cela ne porte atteinte au droit au logement sans que cela ne soit contraire à l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme.
De plus, en application de l’article L 412-1, il ne peut être accordé aucun délai aux personnes qui sont entrées par voie de fait ou de manœuvre dans un logement. Le délai de deux mois à compter du commandement de quitter les lieux ne peut pas s’appliquer ni les délais pour des conséquences d’une exceptionnelle dureté.
Ainsi, la demande de suppression des délais d’expulsion de la S.A.S RINEVA 3 sera accueillie et la mesure d’expulsion sera immédiate à compter du présent jugement.
Sur les mesures accessoires
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [U] [A], ainsi que tous occupant des biens situés aux numéros [Adresse 4] et [Adresse 8] [Localité 6] [Adresse 9], sur les parcelles identifiées au cadastre section CX n°[Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4], qui succombent à l’instance, seront condamnées in solidum aux dépens.

PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant en référé, après débats publics, par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que Monsieur [U] [A], ainsi que tous autres occupants présents aux numéros [Adresse 7], sur les parcelles identifiées au cadastre section CX n°[Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4], sont occupants sans droit ni titre ;
ORDONNONS à titre provisoire que Monsieur [U] [A], ainsi que tous autres occupants, devront libérer les lieux sis aux numéros [Adresse 7], sur les parcelles identifiées au cadastre section CX n°[Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4], tant de leur personne que de leurs biens et de tous occupants de leur chef, et ce, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier durant tout le temps des opérations jusqu’à libération complète des lieux ;
ORDONNE la suppression des délais visés par les articles L. 412-1 (deux mois) et L. 412-6 (trêve hivernale) du Code des procédures civiles d’exécution et dit que l’expulsion pourra donc intervenir sans délai ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [U] [A], ainsi que tous autres occupants présents aux numéros [Adresse 7], sur les parcelles identifiées au cadastre section CX n°[Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4], aux dépens ;
RAPPELONS que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

La Greffière La Juge des contentieux de la Protection
Cynthia HOFFMANN Séverine FONTAINE