TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Jugement du 16 octobre 2026 2ème Chambre

DEMANDEUR

SARL AQUASS [Adresse 1] comparant par SCP [G] et Associés [Adresse 2] et par Me [N] [O] [Adresse 3]

DEFENDEURS

SDE COMPANHIA DE SEGUROS ALLIANZ PORTUGAL [Adresse 4] PORTUGAL comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 5] et par [H] [Adresse 6]

SA AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE ès-qualités d’assureur de la société ENROCRANCE [Adresse 7]

comparant par Me Benoît DESCOURS [Adresse 8] et par Me [C] [M] [F] [Adresse 9]

SAEEE FIDELIDADE COMPANHIA DE [Localité 1] S.A. pris en son etablissement en France [Localité 2]

comparant par SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON [Adresse 10] et par Me Nathalie ROINE [Adresse 11]

[Localité 3] PORTUGAL COMPANHIA DE [Localité 1] [Adresse 12]

comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 13] et par Me Emily APOLLIS [Adresse 14]

APRES EN AVOIR DELIBERE

Cette affaire est pendante dans l’attente de l’issue de l’instance en cours devant la cour administrative d’appel de [Localité 4] (2601174);

Le tribunal ordonnera le sursis à statuer de l’affaire faisant courir un délai de péremption d’instance de 2 années ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Ordonne le sursis à statuer, dans l’attente de l’issue de l’instance en cours devant la cour administrative d’appel de [Localité 4]

Dit que, dès que la procédure pourra être reprise, la partie la plus diligente devra en informer le greffe, et qu’à défaut l’affaire sera radiée au bout de 2 années,
* Droits, moyens et dépens réservé à l’exception des frais de greffe.

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 221,05 euros, dont TVA 36,84 euros.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 2ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 16 octobre 2026 où siégeaient M. Richard DELORME, président, M. Jean-Michel TREHET et M. Joël FARRE, juges, assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.