REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026

Affaire : SAS ATELIER DE MECANIQUE D’AUNIS ET SAINTONGE Références : 2026L00549 / 2025J00229

Composition du Tribunal le 8 octobre 2026 lors de l’audience en chambre du conseil :

PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Bruno MILORD JUGE : M. Hervé COPPIN JUGE : M. Mikaël REDEUIL assistés de madame Marion LEFEVRE, commis greffier,

M. Bruno MILORD, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s’y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,

Par jugement en date du 16 octobre 2025, le tribunal de commerce de SAINTES a prononcé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à l’égard de :

SAS ATELIER DE MECANIQUE D’AUNIS ET SAINTONGE [Adresse 1] Activité : Toutes activités de mécanique générale et de précision

ayant fait l’objet d’une immatriculation au R.C.S. sous le numéro 388914236.

Le débiteur a déposé au greffe de ce tribunal le 19 août 2026 son projet de plan de sauvegarde et a été régulièrement convoqué en chambre du conseil pour l’audience du 8 octobre 2026, afin de statuer sur l’arrêt de ce plan, date à laquelle l’affaire a été évoquée et mise en délibéré.

La SELARL LGA, représentée par maître [C] [T], expose que le passif s’élève à la somme de

583.257,27 euros

se décomposant comme suit :

[…]

Qu’un plan de sauvegarde a été établi et diffusé aux créanciers, qui propose :

I – AGS-CGEA Sans objet.

II – [Localité 1] inférieures à 500€ Paiement comptant dès l’arrêté du plan de sauvegarde

III – Contrats en cours

1) Crédit Mutuel leasing : Tour commande numérique CNC HASS ST-35Y 3120564

Créance 20 706.05 € – contrat poursuivi 2 ) Crédit Mutuel Leasing : Hurco centre d’usinage neuf S102240824GKAAH Créance 70 976.14 € – contrat poursuivi 3 ) SAS GRENKE location : contrat 068-053500 canon DXC259i+IRC5535i Créance 8 316€ – contrat poursuivi 4 ) LIXXBAIL – Logiciel Créance 10 886.40€ – contrat poursuivi 5 ) LIXXBAIL – logiciel Créance 9 388.80 € – contrat poursuivi 6 ) MUTUALEASE – logiciel Créance 12 074€ – contrat poursuivi

IV – Prêts CREDIT MUTUEL ET BPI

Créances échues et à échoir

Paiement selon les modalités du plan proposées aux autres créanciers aux taux initiaux des prêts, sans pénalités, majorations ou intérêts complémentaires.

V – Autres Créanciers

Paiement de 100% sur 10 ans suivant le tableau suivant :

Année

Taux

Année 1:

3 %

Année 2 :

5 %

Années 3 et 4 :

10 %/an

Années 5 à 10 :

12 %/an

Il est précisé que le règlement interviendra mensuellement, à compter du jugement d’arrêté du plan, entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan, à charge pour ce dernier de répartir le dividende annuellement et que le défaut de réponse, dans le délai légal, entrainera l’acceptation de la proposition formulée ci-dessus.

La SELARL LGA représentée par maître [C] [T], précise que le plan proposé a été notifié à l’ensemble des créanciers de la SAS ATELIER DE MECANIQUE D’AUNIS ET SAINTONGE et que :

[…]

Les créanciers enregistrés en « défaut de réponse » seront réputés avoir accepté les propositions qui leur ont été faites dans la mesure où leur délai de réponse est désormais expiré,

La SELARL LGA, représentée par maître [C] [T], indique que le prévisionnel d’activité (2027-2030) transmis à l’appui de la proposition de plan fait état d’une capacité d’autofinancement fluctuant entre 120.5 k€ et 159.9 k€, qu’au vu du retour à rentabilité observé sur la période d’observation et du prévisionnel d’activité joint, l’entreprise devrait avoir la capacité de faire face aux propositions formulées, que dans ces conditions, elle favorable à l’adoption du plan présenté.

Madame [C] TERCINIER, juge commissaire, donne un avis favorable et ne s’oppose pas à l’arrêt de ce plan de sauvegarde,

Monsieur le Procureur se déclare s’en rapporte à l’appréciation du tribunal,

En l’état l’affaire a été mise en délibéré et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe,

Attendu

que les propositions de règlement ont été transmises au mandataire judicaire et qu’elles ont fait l’objet de la consultation prévue par les dispositions de l’article L. 626-5 du code de commerce,

Attendu

que la majorité des créanciers (acceptation expresse ou tacite) est favorable au plan proposé et qu’il convient en conséquence d’arrêter le plan de sauvegarde de la SAS ATELIER DE MECANIQUE D’AUNIS ET SAINTONGE selon les modalités proposées et acceptées par les créanciers,

Attendu que la répartition aux créanciers sera effectuée le 15 octobre de chaque année, par les soins du commissaire à l’exécution du plan,

Attendu que la première répartition aux créanciers sera en conséquence effectuée le 15 octobre 2027.

Attendu que les frais de justice seront réglés dès l’arrêt du plan,

Attendu

qu’il y a lieu de procéder aux publicités prescrites par les textes en vigueur et d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure de sauvegarde,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant, contradictoirement et en premier ressort, par décision mise à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile

Vu les articles L.626-9 et suivants du code de commerce,

Vu l’article L 626-13 du code de commerce,

Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République,

Vu la position du juge rapporteur,

Monsieur le juge commissaire entendu en son rapport,

Arrête

le plan de sauvegarde de la SAS ATELIER DE MECANIQUE D’AUNIS ET SAINTONGE selon les modalités proposées et acceptées par les créanciers, soit :

Frais de justice

Créances inférieures à 500 € Règlement dès l’arrêt du plan

Règlement du passif 100% en 10

annuités par pactes annuels

progressifs :• Année 1: 3 %
* Année 2: 5 %
* Années 3 et 4 : 10 %/an
* Années 5 à 10 : 12 %/an

Pour les créanciers qui ont accepté cette

option – ceux qui n’ont pas répondu et

ceux qui ont expressément refusé.

Contrats en cours :

Crédit Mutuel leasing : Tour commande

numérique CNC HASS ST-35Y 3120564

Créance 20 706.05 €

contrat poursuivi

Crédit Mutuel Leasing

: Hurco centre

d’usinage neuf S102240824GKAAH

Créance 70 976.14 €

contrat poursuivi

Dispositions particulières

SAS GRENKE location : contrat 068-053500

canon DXC259i+IRC5535i Créance 8 316€

contrat poursuivi

LIXXBAIL – Logiciel

Créance 10 886.40€ – contrat poursuivi

LIXXBAIL – logiciel

Créance 9 388.80 € – contrat poursuivi

MUTUALEASE – logiciel

Créance 12 074€ – contrat poursuivi

Prêts CREDIT MUTUEL ET BPI :

Créances échues et à échoir :

Paiement selon les modalités du plan

proposées aux autres créanciers aux taux

initiaux des prêts, sans pénalités,

majorations ou intérêts complémentaires

Dit

que la répartition auprès des créanciers sera effectuée annuellement à la date anniversaire du premier pacte, par les soins du commissaire à l’exécution du plan,

Dit que le premier pacte annuel auprès des créanciers interviendra le 15 octobre 2027,

Rappelle

que l’arrêt du présent plan entraîne, le cas échéant, la levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du code de commerce.

Désigne la SELARL LGA, représentée par maître [C] [T], en qualité de commissaire à l’exécution du plan, avec mission de recueillir les pactes mensuels et d’assurer la répartition annuelle auprès des créanciers,

Dit

que la SAS ATELIER DE MECANIQUE D’AUNIS ET SAINTONGE devra adresser annuellement pendant la durée du plan, une copie de son bilan, au commissaire à l’exécution du plan, afin de permettre un meilleur suivi,

Ordonne

l’accomplissement des publicités prescrites par les Textes en vigueur et l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure de sauvegarde,

Fait et jugé à [Localité 2], le 15 octobre 2026, par :

Le président.